OACP (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs)

Le certificat de capacité (OACP)

Aussi appelé « certificat 95 » ou « la carte de qualification de conducteur », le certificat de capacité est délivré en complément du permis de conduire. Il se présente de la manière suivante :

Qui en a besoin ?

  • Les conducteurs de cars et de bus (catégories D / D1) pour le transport de personnes
  • Les chauffeurs de camion (catégories C / C1)
a.   qui sont utilisés pour des transports non commerciaux de personnes ou de marchandises; est réputé non commercial tout transport routier qui:
  1. n’est pas directement ou indirectement rémunéré,
  2. ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour le conducteur du véhicule ou pour des tiers, et
  3. n’est lié à aucune activité professionnelle ou commerciale;
b.   dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45 km/h;
c.   qui sont affectés aux services de l’armée, de la police, des pompiers, de l’Administration des douanes, de la protection civile ou à des services de transport de personnes malades ou blessées, ou encore utilisés sur mandat desdits services;
d.   qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien;
d-bis.   qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;
e.   qui sont utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage ou des transports non commerciaux au sens de la let. a effectués à titre d’aide humanitaire;
f.   qui sont utilisés lors de courses d’apprentissage ou d’examen pour des transports commerciaux de marchandises, si l’accompagnateur est titulaire d’un certificat de capacité valable ou d’une autorisation d’enseigner la conduite valable pour la catégorie correspondante;
f-bis.   qui sont utilisés lors de la course pour se rendre au contrôle officiel des véhicules ou dans le cadre de ce dernier pour des transports commerciaux de personnes ou de marchandises;
g.   qui servent à transporter du matériel, de l’équipement ou des machines que le conducteur utilise dans l’exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié de son temps de travail en moyenne hebdomadaire;
h.   qui sont affectés exclusivement à l’intérieur d’une entreprise et qui ne peuve emprunter la voie publique qu’avec une autorisation officielle;
i.   qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des exploitations agricoles ou forestières, ou par des exploitations assimilées à celles-ci conformément à l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)12, si:
  1. la course effectuée est liée aux besoins de l’exploitation conformément à l’art. 87, al. 1 et 2, de l’OCR,
  2. la course est effectuée dans un rayon de 20 km autour du lieu d’établissement de l’exploitation, et que
  3. la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de travail du conducteur en moyenne hebdomadaire

Qu’est ce que la formation continue ?

C’est un perfectionnement de 5 jours (35 heures) de cours qui doivent être suivis en l'espace de cinq ans dans un centre de perfectionnement reconnu par l'asa.

Cette formation est obligatoire pour tous les détentrices/détenteurs d'un certificat de capacité, même ceux qui ont obtenu le certificat de capacité sans examen doivent remplir l’obligation de formation.

Cette formation peut avoir la forme d’un cours hebdomadaire ou être répartie en journées de cours de sept heures à chaque fois. Un chauffeur détenant un certificat de capacité pour le transport de personnes et/ou pour celui de marchandises ne doit suivre que cinq jours de cours et il peut librement choisir les thèmes des cours.

Où faire les cours ?

Liste des centres de formations continue et des cours proposés

Cambus.ch

Examens OACP

Il y a 5 examens à réussir :

  • Au Service des automobiles et de la navigation de votre canton de domicile :
    1 examen théorique écrit
    L’examen se déroule sur rendez-vous et vous disposez de 60 minutes.
  • En ligne :
    2 examens théorique
    L’examen se déroule sur rendez-vous et vous disposez de 45 minutes par examen.

Passer un examen théorique complémentaire OACP 95C / 95D

Les examens OACP simplifiés

Qui est concerné ?

Les examens OACP simplifiés concernent les personnes qui sont déjà en possession du certificat de capacité, soit pour le transport de personnes soit le transport de marchandise et qui ont obtenu la catégorie manquante après le 01.09.2009.

Quels examens sont à effectuer ?

Vous êtes dispensé de l’examen théorique écrit et des deux examens théoriques en ligne, mais il y aura tout de même un examen oral et la partie pratique.

Répétition des examens

La personne qui échoue à l’examen théorique ou pratique, peut répéter les examens qu’elle n’a pas réussies autant de fois qu’elle le souhaite.

Vous possédez une carte de qualification étrangère

Les chauffeurs domiciliés en Suisse doivent échanger leur carte de qualification étrangère. Pour ce faire, vous devez présenter l’original de la carte étrangère, ainsi que ce formulaire dûment complété et signé : commande d'une carte de qualification conducteur OACP (1214) (pdf, 706 Ko) et nous procéderons à l’échange de celle-ci, moyennant un émolument.

Nous pourrons commander votre carte seulement si vous êtes domiciliés sur le canton de Vaud, (pour les frontaliers : votre employeur doit être sur le canton de Vaud également).

Pour les chauffeurs frontaliers, vous pouvez conserver votre carte de qualification et vous en prévaloir. Veillez à sa validité.

Vous possédez des attestations de cours fait à l’étranger

Le service des automobiles n’est pas compétent pour la reconnaissance des attestations étrangères.

Les attestations de cours peuvent être reconnues par l’asa (Association du des Services des Automobiles).

Vous trouvez toutes les informations nécessaires sur le site de cambus.ch, ainsi que le formulaire à remplir.

Lien

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