Facturation des prestations
Taxe sur les véhicules
La taxe annuelle est facturée au début de chaque année, elle est payable au
28 février de l’année en cours, en un seul versement et sans escompte.
Le montant de la taxe doit être réglé en une seule fois et aucun arrangement de paiement n’est octroyé.
En cas de non paiement dans les délais, l’usager recevra un rappel sans frais puis une sommation majorée de CHF 25.– de frais. Ensuite, une décision de retrait du droit de circuler dont le coût est de CHF 200.– sera notifiée. Si cela s’avère nécessaire, une procédure de séquestre des plaques par les autorités de police sera ordonnée. Son coût s’élève à CHF 200.– également.
Le fait de ne pas régler sa taxe à temps peut donc coûter jusqu’à CHF 425.– de frais supplémentaires.
Enfin, tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais et intérêts sont intégralement à la charge du débiteur.
Emoluments
En règle générale, les émoluments sont facturés.
Les factures précisent le détail de chaque prestation obtenue auprès du Service des automobiles et de la navigation.
Le délai de paiement des factures est de 30 jours. Après cette échéance, un rappel sans frais est envoyé. Une sommation majorée de frais de CHF 25.– est ensuite envoyée. Dans certains cas, une décision et un séquestre suivront la sommation.
Tout montant non réglé sera encaissé par voie de poursuites. Les frais sont à la charge du débiteur. L'intégralité de la dette devra être réglée directement à l'Office des poursuites concerné, ceci en respect de la procédure cantonale de recouvrement.
Des facilités de paiement peuvent être octroyées uniquement pour les émoluments sur demande écrite. Il est recommandé de ne pas attendre d’avoir reçu plusieurs rappels et des frais pour en faire la demande.
Encaissement
Les taxes et les émoluments se paient sur facture avec un délai de paiement de 30 jours.
Délai de paiement
La taxe annuelle est payable au 28 février de l’année en cours selon art. 2 de la loi sur la taxe; en un seul versement à l’aide du bulletin de versement (BVR) joint à la facture afin d’assurer le bon enregistrement du paiement. Le SAN n’accorde pas d’escompte.
Plan de paiement
Un arrangement de paiement peut être obtenu sur demande écrite uniquement pour les émoluments suite à un défaut d’assurance, un séquestre de plaques, une décision retirant le droit de conduire ou une expertise médicale ou une expertise véhicule.
Non réception d’une facture
Le bordereau de la taxe est envoyé au début janvier à tous les titulaires d’un véhicule immatriculé dans le canton de Vaud. Si ce n'est pas le cas, c’est très souvent dû au fait que l’usager n’a pas signalé un changement d’adresse. Il peut également arriver que dans certaines communes des rues aient changé de nom ou un numéro a été ajouté.
Pour s’éviter des désagréments, il est judicieux de s’informer si un bordereau de taxe n’est pas parvenu alors que l’on détient un véhicule ou si suite à une prestation la facture n’est pas arrivée dans le mois.
Modalités de paiement
Paiement anticipé des prestations
Si un usager a des factures ouvertes ou des actes de défaut de biens, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) encaisse les prestations par avance, en conformité avec le règlement sur les émoluments.
Paiement directement au SAN, ou dans l’un des centres.
Le SAN offre la possibilité aux usagers de payer à la caisse, cash, par carte de débit Maestro ou Postcard.
Cartes de crédit
Le SAN n’accepte pas les cartes de crédit Visa, MasterCard ou autres.
Paiements par Internet
Lors de règlements par Internet, les références exactes inscrites sur le bulletin de versement doivent être relevées. Sinon, il y a un risque que le paiement ne s’impute pas correctement et des rappels avec des frais pourraient être envoyés.
En cas de rappel, il vaut toujours mieux s’assurer que le montant versé et bien parvenu au SAN car l’usager est responsable de ses paiements. Si le SAN n’a pas reçu un montant, les démarches et les frais de recherches incombent à celui qui a effectué le versement.
Retraits et séquestres
La notification d’une interdiction de circuler ou d’un séquestre de plaques est due aux motifs suivants :
- non paiement de l’assurance RC dans les délais;
- non paiement de la taxe ou d'un émolument;
- non présentation du véhicule à l’inspection technique;
- véhicule jugé impropre à la circulation.
L’article 28 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) stipule que l’interdiction de circuler ainsi que le séquestre des plaques par la police sont assujettis chacun à un émolument de CHF 200.–.
Dans tous les cas et afin de s’éviter l’addition des frais d’interdiction de circuler et du retrait des plaques, il est recommandé de régler sa situation au plus vite ou de déposer les plaques du véhicule concerné dans le délai imparti.
Lorsque l'usager provoque de manière répétée l’ouverture de procédures de séquestre pour le même motif, l’émolument pourra être augmenté jusqu’à concurrence de CHF 1'000.–.
Lorsqu'une procédure de séquestre n’a pu aboutir, le SAN l’annonce dans le système de recherche informatisé de la police (RIPOL), qui est soumis à un émolument de CHF 20.–.
Marche à suivre pour ré-immatriculer un véhicule en cas de séquestre ou dépôt :
Non paiement de l’assurance RC dans les délais
- remettre une nouvelle attestation d’assurance;
Non paiement de la taxe ou d'un émolument
- régler intégralement la taxe échue, y compris les émoluments;
- remettre une nouvelle attestation d’assurance.
Non présentation du véhicule à l’inspection technique
- remettre une nouvelle attestation d’assurance;
Véhicule jugé impropre à la circulation
- procéder aux réparations;
- effectuer un contrôle technique.