Saisie du permis de conduire

La police a saisi provisoirement votre permis de conduire, respectivement vous a interdit provisoirement de conduire si vous n’étiez pas porteur de ce document lors de l’infraction.

Vous n’avez plus le droit de conduire dès la saisie / interdiction.

Le SAN vous enverra d’office un courrier recommandé dans un délai de 10 jours ouvrés (lundi-vendredi) dès la saisie/interdiction, pour vous informer de la suite de la procédure.

Il n’est donc plus nécessaire de faire une demande auprès du SAN afin de récupérer provisoirement le droit de conduire.

Par ailleurs, en cas de restitution provisoire, le nombre de jours écoulés entre la saisie/interdiction et la restitution est pris en compte lors de l’exécution ultérieure du retrait de permis.