Rapports du Conseil d'Etat sur - la motion Mireille Aubert – Modification de l'article 23 de la Loi pénale vaudoise (Lpén) pour interdire la mendicité en compagnie d'enfants (11_MOT_161) - la motion Mathieu Blanc – Interdisons efficacement la mendicité
Séance du mardi 4 octobre 2016, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission n°1
Rapport de la minorité de la commission n°2
Rapport de la minorité de la commission n°3