Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire " Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! "
Séance du mardi 27 septembre 2016, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission n°1
Rapport de la minorité de la commission n°2
Rapport de la minorité de la commission n°3
Tableau miroir avant le 1er débat