23_QUE_28 - Simple question Sébastien Cala - Accueil de jour : l'offre pour les 1P-4P est-elle optimisée ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mai 2023, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’accueil de jour est une compétence communale déléguée aux 31 réseaux d’accueil de jour qui couvrent la quasi-totalité du territoire cantonal. Cette politique publique est financée par les communes, le Canton, la loterie romande et les parents d’enfants pris en charge par les réseaux.

Si l’offre des réseaux connait une croissance importante depuis une décennie - 17'647 places d’accueil en 2012 contre 31'434 en 2022[1] - elle reste largement insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Ces derniers étaient en effet évalués à 37'000 places en 2015 et les projections prévoient des besoins estimés entre 46'000 et 47'000 places d’accueil d’ici 2030[2].

Compte tenu de cet état de fait, une récente pétition[3] concernant l’accueil de jour parascolaire dans le réseau AJOVAL a attiré l’attention du soussigné. Il est en effet stipulé que l’accueil de jour parascolaire dans le réseau susmentionné ne permet pas l’accueil à un taux de 20% (pause de midi) pour les enfants scolarisés en 1P-4P. Cet élément est en effet corroboré par le règlement du réseau[4]. Cette offre existe partiellement ou sous une autre forme dans d’autres régions du Canton, qui renforcent leurs places d’accueil sur la pause de midi, ainsi que dans le réseau AJOVAL pour les enfants de 5P-6P.

Comme le relève les pétitionnaires, les familles qui souhaitent bénéficier de l’accueil sur la pause de midi se voient donc dans l’obligation d’inscrire leurs enfants à un taux d’occupation de 50%, soit pour l’accueil sur la pause de midi et l’après-midi après l’école. Au-delà du fait que ces familles sont obligées de payer une prestation dont elles n’ont pas besoin et qu’elles n’utilisent pas (accueil durant l’après-midi), cette pratique réduit l’offre d’accueil de jour puisque les places de l’après-midi sont réservées pour les enfants susmentionnés.

Au regard des enjeux organisationnels et financiers pour les familles et pour les collectivités publiques ces pratiques portent à questionnement quant à l’optimisation des structures.

Comme relevé précédemment, si la compétence de l’accueil de jour revient aux communes, la Loi sur l’accueil de jour (LAJE) a notamment pour objectif de « de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ». Dans ce cadre, et au vu des fonds cantonaux investis pour l’accueil de jour, le soussigné à l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

• S’il considère que la pratique susmentionnée, qui vise à ne pas offrir une offre d’accueil sur le pause de midi pour les classes d’âge 1P-4P, répond aux objectifs de la LAJE et permet une optimisation des structures d’accueil de jour sur le plan de l’offre et du financement ?

[1]https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/departements/departement-de-la-culture-des-infrastructures-et-des-ressources-humaines-dcirh/office-de-laccueil-de-jour-des-enfants-oaje     (Consulté le 23 mai 2023)

[2] Rapport d’étude mandaté par la FAJE, « Evaluation des besoins en matière de places d’accueil des enfants dans le Canton de Vaud à 5 et 10 ans », 2018, 56 p.

[3] La pétition est disponible ici : https://www.petitionenligne.ch/upae_pour_un_accueil_des_1-4p_seulement_le_midi (Consulté le 23 mai 2023)

[4] Règlement du réseau AJOVAL pour l’accueil collectif de jour parascolaire des enfants de la région Orbe – La Vallée, disponible ici : https://junova.ch/wp-content/uploads/2022/07/5reglmt-ajoval-para-proposition-aout-2022-vfinal.pdf