23_QUE_4 - Simple question Yvan Pahud et consorts - Payé pour faire la grève ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Payé pour faire la grève ?

 

Le lundi 23 janvier 2023, une partie des enseignants ont fait grève.

D’autres jours de grèves sont déjà prévus.

 

La grève, qu’elle soit licite ou non, suspend les obligations contractuelles des parties. Le travailleur est libéré de son obligation de travailler et l’employeur de payer le salaire.

 

L'article 52 al.3 de la LPers-VD, spécifie que les collaborateurs qui s'abstiennent de travailler, dans le respect de l'alinéa 2, ne sont en principe pas rétribués.

 

Dès lors, les enseignants grévistes qui ont participé à la grève pendant les heures de travail, vont-ils être rétribués ?

 

 

Yvan Pahud

Député

L'Auberson, le 24.01.2023

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Jean-François ThuillardUDC
Yann GlayreUDC
Thierry SchneiterPLR
Stéphane JordanUDC
Fabrice MoscheniUDC
Fabrice TannerUDC
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