23_INI_1 - Initiative Sébastien Cala et consorts - Un peu d'air pour les contribuables modestes !.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2017, les jeunes PLR ont fait aboutir une première initiative demandant une hausse des déductions fiscales des primes d’assurance maladie. Lors de la mise en œuvre du texte, le législatif a souhaité supprimer la déduction forfaitaire de 2'200 CHF que pouvaient faire valoir alors les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de rentes-pont ainsi que les bénéficiaires d’importants subsides à l’assurance maladie. Ce changement a engendré une hausse importante d’impôt pour des milliers de contribuables au revenu modeste.

Ces éléments ont été relevés dans la motion Vuilleumier[1] qui demandait au Conseil d’Etat de mettre en place des mesures afin de ne pas pénaliser ces contribuables.  En réponse à cette motion, traitée dans le cadre du budget 2021, le Conseil d’Etat a proposé une simple augmentation de la déduction pour contribuable modeste de 200 CHF, pour atteindre 16'000 CHF. Alors que certains contribuables ont vu leur facture d’impôt augmenter de plusieurs centaines de francs, la proposition du Conseil d’Etat n’a que très partiellement amélioré leur situation.

Pour rappel, un bénéficiaire de prestations complémentaires disposant d’un revenu déclaré de 28'440 CHF a vu ses impôts quasiment doubler, passant de 535 CHF à 1’052 CHF entre 2019 et 2020, sans évolution de revenu. Avec l’ajustement de la déduction pour contribuable modeste entérinée lors des débats budgétaires de décembre 2021, cette même personne a économisé quelques dizaines de francs, au mieux.

Pour reprendre un exemple de l’EMPD du budget 2022, un contribuable seul dont l’unique revenu est une rente AVS de 25'569 CHF a bénéficié de 28,05 CHF de baisse fiscale suite à la proposition du Conseil d’Etat. C’est très faible au regard des hausses massives qu’ont connu certaines catégories de contribuables.  

Lors des derniers débats budgétaires, le Grand Conseil a accepté la mise en œuvre d’une nouvelle initiative demandant une hausse des déductions des primes d’assurance maladie. Cette baisse fiscale est profitable à la classe moyenne supérieure et aux contribuables bénéficiant de hauts revenus. Une grande part de la population, notamment les 36% des Vaudoises et Vaudois au bénéfice de subsides pour payer leur prime d’assurance maladie ne verront que peu voire aucun changement lors de leur prochaine taxation fiscale.

Compte tenu de l’inflation en cours et de l’augmentation conséquente des coûts de l’énergie, plusieurs milliers de contribuables modestes voient pourtant leur situation être toujours plus précarisée et la progression à froid annoncée par le Conseil d’Etat n’est pas suffisante pour faire face à l’inflation et ne compense en rien les hausses d’impôts subies depuis 2020 par les contribuables les plus précarisés. Afin de ne pas exclure les contribuables modestes des récentes réformes fiscales censées redonner du pouvoir d’achat à la population vaudoise, il apparaît donc essentiel d’augmenter les déductions pour contribuable modeste.

C’est pourquoi, les soussignées et soussignés ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier l’article 42 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) comme suit :  

Art. 42 Déduction pour contribuable modeste 

¹ Une déduction supplémentaire de 16'50018’500francs est accordée au contribuable dont le revenu net, diminué des éventuelles déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39 et 40, n'excède pas 16'59918’599francs.

² La déduction et la limite de revenu sont augmentées de 5'5006'500francs pour les époux vivant en ménage commun, de 3'1004’100 francs pour le contribuable désigné à l'article 43, alinéa 2, lettre c, ainsi que de 3'4004’400francs pour chaque enfant à charge pour lequel le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d). L'article 45 est réservé.

³ La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de revenu de 200 francs dépassant les limites de revenu fixées ci-dessus.

[1] https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/objet/21_MOT_2/membre/3452?cHash=2dd6a4aee23a689f189f253a2d681912

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures