22_HQU_57 - Question orale Sonya Butera - Salariés à Genève, mais nulle part ailleurs ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2019, la LEAE a été révisée pour apporter un cadre légal adapté aux innovations numériques et intégrer les nouveaux modes/offres de consommation apparaissant dans le transport professionnel de personnes.

Face aux doutes régnant autour du statut juridique des chauffeurs liés à des diffuseurs de courses, lors de ses travaux, la commission a reçu toutes les garanties que le règlement d'application (en vigueur dès le 1.1.2020) pourrait être rapidement adapté à toute décision légale future.

La nature “employeur-employé” de la relation entre Uber et ses chauffeurs vient d'être réaffirmée par le Tribunal Fédéral(i). L'entreprise concernée prétend que cette décision est sans implication pour ses opérations dans d'autres cantons que Genève.

Quelle lecture le Conseil d'Etat fait-il de cette récente décision du TF : les chauffeurs vaudois sont-ils salariés par la société ou sont-ils de simples indépendants bénéficiant des services d'un diffuseur de courses ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale Sonya Butera – Salariés à Genève, mais nulle part ailleurs? (22_HQU_57)

En 2019, la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) a été révisée pour apporter un cadre légal plus adapté aux innovations numériques et intégrer les nouveaux modes/offres de consommation apparaissant dans le transport professionnel de personnes.

Lors de travaux en commission, face aux doutes régnant autour du statut juridique des chauffeurs liés à des diffuseurs de course, la commission a reçu toutes les garanties du Conseil d’Etat que le règlement d'application, qui allait entrer en vigueur l’année suivante, pourrait être rapidement adapté à toute décision légale future.

La nature « employeur-employé » de la relation entre Uber – pour nommer l’entreprise en question – et ses chauffeurs vient d'être réaffirmée par le Tribunal fédéral (TF). L'entreprise concernée prétend que cette décision est sans implication pour ses opérations dans d'autres cantons que Genève.

Quelle lecture le Conseil d'Etat fait-il de cette récente décision du TF : les chauffeurs vaudois sont-ils salariés par la société ou sont-ils de simples indépendants bénéficiant des services d'un diffuseur de courses ?

Le 1^er janvier 2020, un nouveau régime cantonal en matière de transport de personnes à titre professionnel est entré en vigueur, introduisant notamment la notion de diffuseur de course dans la législation cantonale afin de couvrir les activités développées par les nouvelles technologies dans ce domaine. Cette autorisation, fondée sur l’article 62c LEAE, permet à une entreprise de servir uniquement d’intermédiaire entre les clients et les chauffeurs. En revanche, les entreprises qui désirent proposer le transport de personnes à titre professionnel doivent préalablement obtenir une autorisation d’entreprise de transport de personnes à titre professionnel leur permettant d’engager des chauffeurs et d’exploiter des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) dans l’ensemble du canton. Il est ici fait référence à l’article 62b de la même législation. Ces deux régimes d’autorisation peuvent d’ailleurs se cumuler afin de couvrir l’entier des activités d’une société. La société Uber a déposé une demande de diffuseur de course le 24 juin 2020 et a été autorisée en tant que telle en date du 18 septembre 2020.

Au vu de la récente jurisprudence fédérale à laquelle fait référence Mme la députée, il n’est plus possible d’ignorer le lien de subordination qu’exerce la société Uber sur les chauffeurs. Le TF l’a donc constaté et il en résulte que la société Uber devra, à court terme, déposer une demande d’autorisation d’entreprise de transport de personnes à titre professionnel, au sens de l’article 62b LEAE, pour pouvoir continuer à exercer ses activités dans le canton de Vaud.

Je suis satisfaite de la réponse claire qui vient de nous être donnée.