23_QUE_42 - Simple question Muriel Thalmann - Le Canton va-t-il réintroduire la rémunération des acomptes réglés avant l'année fiscale concernée?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il était autrefois intéressant pour le et la contribuable vaudoise de régler tous ses acomptes fiscaux avant le début de l'année fiscale concernée. Cette rémunération a baissé au cours des ans, passant de 0.5% en janvier 2013, à 0.125% en janvier 2017 avant d'être supprimée en janvier 2020, suite à la baisse du taux d'intérêt ; le Canton de Vaud a par contre relevé en 2022 les intérêts moratoires de retard alors que le taux d'intérêt était négatif (cf. note de base de page n°2).

Malgré la hausse du taux d'intérêt, le Canton de Vaud figure parmi les 10 cantons qui n'ont pas rémunéré les acomptes payés d'avance en 2023 (cf. note de bas de page n°1), d'où ma question:  le Canton a-t-il l'intention de réintroduire la rémunération du paiement anticipé des acomptes fiscaux en 2024 ?

Sources :

1) https://www.srf.ch/news/wirtschaft/trotz-zinswende-steuern-vorzeitig-bezahlen-lohnt-sich-in-vielen-kantonen-nicht 

2) https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/payer-mes-impots

Intérêts Moratoires (de retard)

• 3% l'an dès le 1er janvier 2012
• 3½% l'an dès le 1er janvier 2017
• 4% dès le 1er janvier 2022

Rémunératoires (en votre faveur)

• 0.5% l'an dès le 1er janvier 2013
• 0.25% l'an dès le 1er janvier 2016
• 0.125% l'an dès le 1er janvier 2017
• 0% l'an dès le 1er janvier 2020