22_INT_105 - Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - PACom ; où en sommes-nous avec le soutien du Canton aux Communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, de très nombreuses communes vaudoises doivent revoir leur plan d’affectation. Un crédit cadre de 5 millions avait été soumis au Grand Conseil pour aider les communes dans cette thématique. L’aide devait s’élever à 40 % des démarches liées au PACom par commune.

A ce titre, j’ai été interpellé par une Commune de mon district. En effet depuis la conclusion de la convention avec le Canton, les coûts de la révision se montent à un montant beaucoup plus élevé, rendant ainsi la proportion de 40 % initiale d’aide du canton à une proportion beaucoup plus faible, soit en dessous de 20 % des coûts totaux. D’autre part, ces démarches de redimensionnement s’avèrent bien plus complexes que prévu pour les Communes.

Après renseignements pris auprès des services cantonaux concernés, ceux-ci m’ont indiqué que le fonds prévu serait déjà épuisé et que les conventions ne pouvaient à ce stade être reconsidérées.

Ainsi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat afin de poser les questions suivantes :

1/ est-ce que d’autres communes vaudoises rencontrent cette problématique ? si oui, combien de communes sont concernées ?

2/ Est-ce qu’un complément ou un nouveau crédit-cadre est prévu dans le but de respecter les engagements du Canton auprès des communes ?

3/ Le Gouvernement a-t-il l’intention de représenter un nouveau crédit-cadre au Parlement si cela est nécessaire afin de prolonger ce soutien aux communes ?

Conclusion

Souhaite développer