24_POS_5 - Postulat Laurence Bassin et consorts au nom du PLR - Estimons la charge administrative de l'agriculture vaudoise. Soulageons les familles paysannes de cette charge contre-productive ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l'introduction des paiements directs pour le secteur agricole dans les années 90, le système s'est régulièrement complexifié. En particulier pour donner suite aux réformes de la PA 14-17 puis avec l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ».

Au cours des politiques agricoles successives, de nouvelles mesures sont imposées ou proposées aux exploitants. Les lourdeurs administratives s’ajoutent ainsi aux différentes contraintes du métier : application des mesures, contrôles, conséquences des fluctuations climatiques sur les cultures, manque de marge de manœuvre en cas d’erreur ou de mesures inapplicables, etc. Tous ces éléments conduisent les familles paysannes dans des conditions de stress grandissantes. Enfin, la mise en place de la PA 22+ ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.

Nous observons que la politique agricole de notre pays repose sur un système de paiements directs dont le cadre exige des contrôles et des vérifications pour la justification des mesures prises par les exploitants agricoles. Comme mentionné ce système s’est complexifié en plus de 30 ans, créant un besoin administratif exigeant et coûteux. Afin de traiter au quotidien les données recueillies, c’est donc un système administratif tentaculaires qui s’est mis en place, ceci autant au niveau fédéral que cantonal.

Nous sommes témoin des évènements de révolte paysanne de ces dernières semaines partout en Europe dont la Suisse est également concernée. Notre paysannerie souffre de différents maux, la surcharge administrative est diagnostiquée comme une des principales causes de stress et de découragement des familles paysannes.

Par ces constatations nous demandons au Conseil d’État de rédiger un rapport détaillé sur cette problématique en analysant notamment les éléments suivants :

• • Le temps consacré, en moyenne, par une exploitation agricole vaudoise à la gestion administrative d'obligations légales.
  • La part des contributions touchées par les exploitations agricoles vaudoises qui est captée par d'autres organismes.
  • La part des contributions non touchées par les exploitations agricoles vaudoises en cause de la complexité des exigences.
  • Les mesures simples et efficientes que le canton envisage de mettre en place pour contrer ces différents éléments.
  • Les pistes de solutions que le canton souhaite promouvoir à Berne dans le cadre de la future PA2030+.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_5-Texte déposé

Transcriptions

Sur le thème de l’agriculture et plus précisément de la révolte paysanne, je vous présente un postulat, au nom du groupe PLR. Je remercie ses nombreux signataires issus de tous les groupes politiques. Je déclare mes intérêts : je suis paysanne à Marchissy.

Depuis l’introduction des paiements directs pour le secteur agricole, dans les années 90, le système s’est constamment complexifié, au gré des politiques agricoles successives, imposant une lourde charge administrative aux exploitants agricoles. La révolte paysanne qui gronde depuis près d’un mois, en Europe et dans notre pays, met en avant plusieurs causes qui révèlent des systèmes de politique agricole en bout de course. Les causes principales sont l’inapplicabilité de mesures imposées ou volontaires ; l’opacité des marges des grands distributeurs et la faiblesse des marchés ; une charge administrative écrasante, voire sanctionnante. Cette problématique est désormais d’actualité, puisqu’elle a été relayée au Conseil national, à Berne, par la motion du conseiller national Jacques Nicolet.

Concernant la charge administrative devenue pratiquement ingérable pour les exploitations agricoles, nous demandons au Conseil d’Etat de rédiger un rapport détaillé sur cette problématique qui analyse en détail notamment les aspects suivants :

• le temps consacré en moyenne par une exploitation agricole vaudoise à la gestion administrative d’obligations légales ;
• la part des contributions touchées par les exploitations agricoles vaudoises captée par d’autres organismes ;
• la part des contributions non touchées par les exploitations agricoles vaudoises en raison de la complexité des exigences ;
• les mesures simples et efficientes que le canton envisage de mettre en place pour contrer ces différents éléments ;
• les pistes de solutions que le canton souhaite promouvoir à Berne dans le cadre de la future Politique agricole 2030+.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.