Légalisations de documents pour l'étranger (apostilles)
Bureau des légalisations
Le Bureau des légalisations se trouve à la Préfecture du district de Lausanne, seule habilitée à légaliser des documents à destination de l'étranger munis de signatures officielles vaudoises.
Préfecture du district de Lausanne
Documents signés par une autorité, une administration publique ou un notaire
Les documents doivent être munis d'une signature officielle et originale (pas de photocopie) et d'un sceau vaudois, émanant d'une autorité, d'un notaire ou d'une administration publique, par exemple:
- Jugements de divorces prononcés par un tribunal vaudois
- Extraits d'acte d'Etat civil vaudois (naissance, mariage, décès, …)
- Actes d'achats ou de ventes munis de la signature d'un notaire vaudois
- Certificats vétérinaires, certificats médicaux, … (visés auparavant par le service concerné)
- Attestations de domicile, extraits du Registre du commerce
- Documents de diverses provenances, authentifiés par un notaire vaudois (seuls les notaires sont habilités à légaliser les signatures de particuliers, depuis le 1.1.2011)
- etc.
Renseignements: auprès de l'autorité étrangère
En cas de question quant aux démarches à effectuer à l’étranger, veuillez prendre contact au préalable avec la représentation du pays concerné, le Bureau des légalisations n'étant pas apte à renseigner sur la procédure à suivre (liste des représentations étrangères en Suisse disponible sur le site de la Confédération).
Tarifs
Le tarif est de CHF 30.- par document, à payer en espèce ou par carte bancaire au guichet (sur facture en cas d'envoi postal).
Demandes par courrier postal
La demande peut être effectuée au guichet ou par courrier, dans ce cas il est important d'indiquer le pays de destination des documents à légaliser.
Délais
Au guichet
En règle générale la demande est traitée de suite.
En cas de quantité importante et/ou selon l'affluence, les documents peuvent être délivrés dans la journée, voire dans la semaine.
Par courrier
La demande est traitée par date de réception et dans les meilleurs délais (10 jours ouvrables max).
Légalisations pour la Suisse
Pour la légalisation d'une signature qui n'est pas à destination de l'étranger, seul un notaire est compétent (depuis le 1.1.2011 le juge de paix n'a plus cette compétence). Toutes les explications sur le site www.vd.ch/justice.
Raccourci
www.vd.ch/legalisation-document
www.vd.ch/apostille