2006 et 2007

2 0 0 7 

03.09.2007
Adoption la nouvelle loi organisation territoriale des registres fonciers, Cette réorganisation répond aux nouvelles dispositions de la Constitution et de la Loi sur le découpage territorial

19.04.2007
La mise en oeuvre de la Constitution suit son cours : 4ème anniversaire

 

2 0 0 6

28.09.2006
Réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif
06.04.2006
Mise en oeuvre de la Constitution : calendrier tenu pour son 3ème anniversaire

  

 

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