12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

12.02.2014 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail: introduction d'une disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

14.02.2014: Initiative parlementaire sur l'obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en éléctricité

28.02.2014 : Initiative parlementaire "Réprimer durement la vente de données bancaires"- Avant-projet de loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel

06.03.2014 : Mesure IDA NOMEX 14

12.03.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no. 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières

13.03.2014 : Mentions AOC / AOP: Modifications de cahiers des charges

19.03.2014 : Révision de l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées

19.03.2014 : Modification du Code civil: droit de l'adoption

19.03.2014 : Modification du Code civil: protection de l'enfant

19.03.2014 : Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers

19.03.2014 : Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source de l'activité lucrative

19.03.2014 : Initiative parlementaire- Publication des mesures de protection des adultes

19.03.2014 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l'imposition des entreprises III)- Rapport de l'organe de pilotage

26.03.2014 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention Médicrime

31.03.2014 : Révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport

31.03.2014 : Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portails suisse www.ch.ch

31.03.2014 : Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020

02.04.2014 : Modification du code des obligations: Droit des raisons de commerce

09.04.2014 : Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (LDT)

11.04.2014 : Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail- Travaux dangereux pour les jeunes

14.04.2014 : Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée

01.05.2014 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura

05.05.2014: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEnE): Adaptation du supplément visé à l'article 15b de la loi sur l'énergie

14.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI: loyers minimaux à prendre en compte

21.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins

23.05.2014 : Révision de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques

26.05.2014: Audition fédérale relative au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien

28.05.2014 : Révision totale de l'ordonnance relative à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale (OIFP)

11.06.2014 : Révision de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie

11.06.2014 : Deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT

18.06.2014 : Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES)

20.06.2014 : Rapport sur la mesure IDA NOMEX 18

25.06.2014 : Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS)

25.06.2014 : Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile

27.06.2014 : Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

02.07.2014 : Projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information

02.07.2014 : Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents. Extension des critères à remplir pour la délivrance de permis de circulation

02.07.2014 : Projet de révision de l'ordonnance concernant l'imposition des expatriés

02.07.2014 : Ordonnance sur la correction des primes

03.07.2014 : Loi fédérale sur l'assurance-accident

03.07.2014 : Ordonnance sur la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et ordonnances du DEFR dans le domaine des hautes écoles spécialisées

04.07.2014: Audition relative à une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail par l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT2)

04.07.2014 : Train d'ordonnances Automne 2014- Politique agricole 2014-2017

07.07.2014 : Initiative parlementaire Jean Christophe Schwaab "Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré"

09.07.2014: Audition relative à la modification de l'Ordonnance sur l'énergie (OEne): Rétribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et mesures d'encouragement

16.07.2014: Audition relative à une modification de l'OLT 4

16.07.2014: Projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); Mesures dans le domaine des médicaments

07.08.2014: Projet de modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

14.08.2014: Révision partielle de l'ordonnance fédérale sur la radio et la télévision (ORTV)

11.08.2014: Audition sur la révision de l'Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd)

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar)

20.08.2014: Directives du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles

20.08.2014: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce: Principe "Cassis de Dijon"

27.08.2014: Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

29.08.2014 : Audition fédérale relative à la modification de l'ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

03.09.2014: Plans Loup et Lynx Suisse

10.09.2014: Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019

10.09.2014: Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)

12.09.2014: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

12.09.2014 Révision de l'ordonnance sur les installations à câbles

17.09.2014: Contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour le couple et la famille-Non à la pénalisation du mariage"

17.09.2014: Procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

19.09.2014: Mise en consultation des instructions de l'OFROU 75 003 "Plans cantonaux de gestion du trafic" PCGT

30.09.2014 Nouvelle ordonnance sur les enquêtes en cas d'incident dans le domaine des transports

01.10.2014: Consultation fédérale - Modification du Code des obligations (bail à loyer)

01.10.2014: Consultation concernant le projet de révision total de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

01.10.2014: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

03.10.2014 Audition relative à la révision du droit du transport des marchandises dangereuses

07.10.2014 : Modification de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués

08.10.2014: Audition relative à l'ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019

08.10.2014: Audition relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM)

08.10.2014 Rapport final "Association de l'espace rural à la collaboration tripartite"

10.10.2014: Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire

15.10.2014 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

15.10.2014 : Mise en oeuvre du règlement (UE) n.165/2014, 1ère étape: modification de l'OTR1 (tachygraphe)

16.10.2014 Libre circulation de personnes et immigration: mesures dans le domaine de la lutte contre les abus

17.10.2014 Consultation concernant l'adaptation due la structure de l'espace aérien 2015

27.10.2014 : Révision du manuel des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

31.10.2014 Initiative parlementaire. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!

05.11.2014Ratification du Protocole numéro 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

07.11.2014 Mise en oeuvre de la motion 12.3979 " Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électrique"

07.11.2014 : Directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de la troisième génération

19.11.2014 Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

19.11.2014 Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales

26.11.2014 : Révision totale de l'Ordonnance sur le traitement des déchets

29.11.2014 : Projets d'Ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux

02.12.2014 : Réponse du Canton de Vaud à l'audition relative à la révision totale de l'ordonnance fédérale sur les produits chimiques - OChim

10.12.2014 : Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

10.12.2014 : Projet d'Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

17.12.2014 : Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

23.12.2014 : 4ème révision de l'Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

2013

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

23.01.2013: Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

23.01.2013 : Projet de déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

23.01.2013 : Stratégie énergétique 2050

06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle

06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct

06.02.2013 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

13.02.2013 : Révision de la loi du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts dans le domaine de la formation du degré tertiaire

13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

13.02.2013 : Mandat de négociations pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française

13.02.2013 : Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle

13.02.2013 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail- adaptations et compléments 2012 de la partie conceptionnelle et des fiches d'objet

26.02.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur le service de l'emploi et de l'ordonnance sur les émoluments

27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation

28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles

07.03.2013 : Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

09.03.2013 : Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics

13.03.2013 : Modification du code civil suisse (forme authentique)

13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA

13.03.2013 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires

15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques

20.03.2013 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

27.03.2013 : Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

27.03.2013 : Révision partielle de la loi sur les douanes

05.04.2013 : Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision

17.04.2013 : Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (réfection du tunnel routier du Gothard)

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains

15.05.2013 : Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistance

16.05.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): adaptation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie

22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

22.05.2013 : Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays

29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse

05.06.2013 : Contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"

11.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données

12.06.2013 : Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent

12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière

19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

19.06.2013 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international

25.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

26.06.2013 : Loi sur le renseignement

26.06.2013 : Modifications d'ordonnances dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement

27.06.2013 : Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017

01.07.2013 : Révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure

03.07.2013 : Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires

03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux

03.07.2013 : Mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via Sicura

03.07.2013 : Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

08.08.2013 : Révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique

21.08.2013 : Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

21.08.2013 : Révision de la loi sur le transport de marchandises; stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire

21.08.2013 : Audition relative à la modification de l'Ordonnance fédérale concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

21.08.2013 : Projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes

26.08.2013 : Dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'article 48, al. 2bis LAgr et de l'article 45a LFE

28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

04.09.2013 : Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020

04.09.2013 : Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées.

06.09.2013 : Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité

18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre

23.09.2013 : Révision de l'ordonnance sur la construction des bateaux et révision des dispositions d'exécution

23.09.2013: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

24.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides

25.09.2013 : Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal

25.09.2013 : Restructuration du domaine de l'asile

25.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes

27.09.2013 : Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!"

02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

04.10.2013 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique

09.10.2013 : Assurance tremblement de terre: proposition de réglement

09.10.2013 : Accord de coopération avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite

09.10.2013 : Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015

10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique

16.10.2013 : Révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

17.10.2013 : Modification des bases légales réglant le développement de l'armée

22.10.2013 : Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires

30.10.2013 : Initiative parlementaire: Délai d'assainissement des sites pollués

06.11.2013 : Reprise et mise en oeuvre des règlements Dublin III et Eurodac

20.11.2013 : Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

20.11.2013 : Protocole III relatif à l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes

29.11.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

02.12.2013 : Adaptation de l'ordonnance sur l'énergie: mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 12.400

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac

04.12.2013 : Révision de la loi sur le service civil

09.12.2013 : Passage d'un système d'encouragement (fondé sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité)

11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

11.12.2013 : Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd

11.12.2013 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'annexe à l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public

18.12.2013 : Révision de l'article 60 al.2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail- Rémunération des pauses d'allaitement

2012

11.01.2012 : Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

11.01.2012 : Avant-projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription)

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) - Procédure de consultation

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing

15.02.2012 : Projet de rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

07.03.2012 : Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés

07.03.2012 : Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP)

14.03.2012 : Initiative parlementaire visant la suppression de l'obligation de remboursement imposée d'origine

21.03.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers : Réponse à la procédure de consultation

21.03.2012 : Consultation fédérale- Initiative parlementaire "Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes" (von Diebenthal), Modification de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo)

23.03.2012 : 4ème révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques OChim)

28.03.2012 : Avant-projet de loi fédérale sur la formation continue (LCo)

28.03.2012 : Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risques

28.03.2012 : Libre circulation des personnes : prise de position des gouvernements cantonaux relative à la clause de sauvegarde

29.03.2012 : Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs

30.03.2012 : Modification de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

03.04.2012 : Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS)

04.04.2012 : Ordonnance sur la poste

25.04.2012 : Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)

25.04.2012 : Modification de la loi sur le blanchiment d'argent

02.05.2012 : Révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

09.05.2012 : Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

11.05.2012 : Révision totale de l'Ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (OSOA)

25.05.2012: 3ème révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

06.06.2012 : Révision partielle de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire

06.06.2012 : Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat, Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal

15.06.2012 : Ordonnance sur les compteurs d'eau froide

27.06.2012 : Loi sur la protection des eaux- Modification

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

16.07.2012 : Nouvelle réglementation des prescriptions régissant l'entretien du système antipollution et à d'autres adaptations du droit de la circulation routière.

21.08.2012 : Projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie

22.08.2012 : Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

22.08.2012 : Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision

24.08.2012 : Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en ce qui concerne la combustion du bois

29.08.2012 : Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

05.09.2012 : Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et la partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa mise en oeuvre

05.09.2012 : Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux: Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle

12.09.2012 : Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie

21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées

26.09.2012 : Code pénal et code pénal militaire (mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives au renvoi des étrangers criminels)

28.09.2012 : Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger

03.10.2012 : Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

03.10.2012 : Transport de supporters; modification de la Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

03.10.2012 : Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs

08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales

10.10.2012 : Modification de l'OASA en vue de supprimer le statut des artistes de cabaret

10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

10.10.2012 : Consultation fédérale sur la nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

25.10.2012 : Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

31.10.2012 : Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civil (art. 296a)

31.10.2012 : Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

01.11.2012 : Contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022

05.11.2012 : Révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin

05.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

14.11.2012 : Initiative parlementaire (12.400) "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE-N)"

15.11.2012 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

15.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service

21.11.2012 : Ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral"

23.11.2012 : Ordonnances du DFE sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) et sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (CITES)

23.11.2012 : Révision de plusieurs ordonnances relatives à la protection des animaux

28.11.2012 : Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface- Modification de l'ordonnance sur les forêts

29.11.2012 : Révision de l'ordonnance sur la BDTA

29.11.2012 : Nouvel article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

04.12.2012 : Adaptations d'ordonnances dans le cadre de la 2ème étape de la Réforme des chemins de fer 2; transport des voyageurs

12.12.2012 : Initiatives parlementaires "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique" (06.441) et "Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables" (07.500).

12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)

12.12.2012 : Projet de construction et de financement d'un corridor de 4m pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard.

18.12.2012 : Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité

20.12.2012 : Modification du code civil suisse (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

2011

12.01.2011 : 09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

26.01.2011 : Consultation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats relative à l’initiative « Jeunesse et musique » et à son contre-projet

16.02.2011 : Modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

16.02.2011 : Initiative parlementaire Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

23.02.2011 : "Agrocarburants - Prise en compte des effets indirects" résultant de l’initiative parlementaire Rechtsteiner et proposant des modifications législatives de la Limpmin et de la LPE

23.02.2011 : Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel

01.03.2011 : Modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4, LVBM)

23.03.2011 : Modification de la loi fédérale sur les banques

30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux, domaine des plans d’affectation

04.04.2011: Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): modification de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

06.04.2011 :Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

07.04.2011 : Modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI

11.05.2011 : Règles de la circulation et sur la signalisation

11.05.2011 :Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit

25.05.2011 : Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants, élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

28.05.2011 : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA ; RS 832.30)

22.06.2012 : Révision des ordonnances sur la BDTA, les émoluments liés au trafic des animaux et sur les épizooties

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement

08.06.2011 : Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs

29.06.2011 : Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire

29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille »

29.06.2011 : Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017

29.06.2011: Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

04.07.2011 : Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et la mise en circulation

22.07.2011 : Révision des ordonnances sur la BDTA; les émoluments liés au traffic des animaux et sur les épizooites

28.07.2011 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

23.08.2011 : 07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales

28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation

28.09.2011 : Modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantoire)

30.09.2011 : Ordonnance sur la réduction des émissions de CO² des voitures de tourisme

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC)

12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales (LPméd)

07.11.2011 : Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition international à la source

23.11.2011 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). Modification du Code pénal

23.11.2011 : Révision partielle du code des obligations (révision du droit de la prescription)

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

19.12.2011 : Stratégie Biodiversité

2010

13.01.2010 : Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ)

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (+ tableau annexé)

17.02.2010 : Révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, 2ème étape

17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant

03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, LTém)

03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

10.03.2010 : Projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police; loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol)

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière

10.03.2010 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie, de la communication (DETEC), introduisant des mesures destinées à réduire la concentration de micropolluants dans les eaux

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

17.03.2010 : Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE)

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité

21.04.2010 : Audition relative à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

28.04.2010 : Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)

26.05.2010 : programme de consolidation 2011-2013 et la mise en oeuvre du réexamen des tâches de la Confédération

31.05.2010 : Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouvelle O-LERI)

16.06.2010 : Négociations entre la Suisse et l’UE dans le secteur de l’électricité - Adaptation du mandat de négociation et entretiens exploratoires sur d’autres thèmes en lien avec l’énergie (CdC)

30.06.2010 : Projet de loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement

30.06.2010 : Amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

30.06.2010 : Loi sur la métrologie (LMétr)

30.06.2010 : Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - 2008-2011

18.08.2010 : Avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

25.08.2010 : Approbation et mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l’acquis Schengen)

08.09.2010 : révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF)

08.09.2010 : Initiative parlementaire - renforcement de la protection des consommateurs - modification de l'art. 210 CO

08.09.2010 : Audition sur les modifications d'Ordonnances fédérales consécutives à l'initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux"

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour

15.09.2010 : Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix

06.10.2010 : Révision de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

13.10.2010 : Audition sur la compensation des charges d'exploitation et d'entretien résultant de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)

18.10.2010 : 6ème révision de l’AI, deuxième train de mesures

17.11.2010 : avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

17.11.2010 : projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels
et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

17.11.2010 : modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties
(OFE) et la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous produits animaux (OESPA)

17.11.2010 : message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

23.11.2010 : bases juridiques nécessaires à I’instauration de zones environnementales

23.11.2010 : révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire

01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire

01.12.2010 : Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI)

15.12.2010 : Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface

15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement » (Initiative sur l’épargne-logement)

2009

28.01.2009 : Réglementation du prix du livre (lvpa 04.430)

11.02.2009 : Modifications de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques

11.02.2009 : Réseau Emeraude

11.02.2009 : Modification de la loi fédérale sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture

11.02.2009 : Motion Heberlein - Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés

25.02.2009 : Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

25.02.2009 : Révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

25.02.2009 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision

25.03.2009 : Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) : ouverture de la procédure de consultation

25.03.2009 : Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

25.03.2009 : Via sicura – Variantes relatives au programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière + questionnaire

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération

01.04.2009 : Arrêté fédéral sur l'étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération

01.04.2009 : Arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires

01.04.2009 : modification de diverses ordonnances de droit de la circulation routière (OETV, OCR et ORT)

01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes

01.04.2009 : ordonnance instituant un système d’information pour la gestion des expériences sur les animaux (O-SIGEXPA) et ordonnance de l’OVF concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes d’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale)

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi

22.04.2009 : Initiative parlementaire "Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect"

29.04.2009 : Projets d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, paquet III

29.04.2009 : Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (projet LDTer) et annexe

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220)

06.05.2009 : Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire)

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales

06.05.2009 : Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP)

13.05.2009 : Projet de concordat suisse sur les entreprises de sécurité. Réponse à la consultation de la CCDJP sur le projet du 30 octobre 2007 / 14 novembre 2008

19.05.2009 : Révision de la LAMal - Consultation au sujet des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts

10.06.2009 : Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse

11.06.2009 : Modification des articles 82 et 83 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521)

17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons et son questionnaire

17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité

24.06.2009 : Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçants adopté par la Conférence (CLDJP)

24.06.2009 : Lignes électriques à haute tension – critères pour l’évaluation des variantes « en câble » et « aérienne » des lignes

01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

01.07.2009 : Révision de la loi sur le CO2 - Emissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004)

01.07.2009 : Signature par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE no 201)

01.07.2009 : Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle

12.08.2009 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policère et judiciaire en matière pénale

02.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen)

02.09.2009 : Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports (vente de marchandises en franchise étendue aux passagers arrivant de l'étranger)

02.09.2009 : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

30.09.2009 : Loi sur les denrées alimentaires (LDAL), lettre et rapport

30.09.2009 : Iv.pa. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen)

30.09.2009 : Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes

07.10.2009 : 6ème révision de l'assurance-invalidité (LAI) (révision 6a)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial

07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) ainsi que de l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (OAdo)

28.10.2009 : Deuxième étape de la réforme des chemins de fer 2

28.10.2009 : Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

28.10.2009 : Audition concernant l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17)

09.12.2009 : Signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

16.12.2009 : Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires