Contingentement

Si, malgré les mesures prises, l'approvisionnement en gaz naturel n'est pas garanti, le Conseil fédéral ordonne le contingentement des consommateurs non-protégés. Il s'agit du 4e et dernier niveau d'action prévu. Lors du contingentement, les clients non protégés (industrie, services, secteur des loisirs etc) doivent réduire leur consommation d'un pourcentage donné par rapport à leur consommation de l'année précédente, à la même période de référence (janvier 2022 pour janvier 2023). Le pourcentage de baisse exigé dépendra de la gravité de la pénurie et pourra franchir plusieurs paliers. 

Cet ordre est donné par la Confédération par voie d'ordonnance et notifié au client par le gestionnaire de réseau (p. ex. par e-mail ou sur la page d’accueil du gestionnaire de réseau).

Le projet d'ordonnance a été mis en consultation; la version définitive n'a pas encore été adoptée. Les renseignement donnés ci-après se basent sur la version mise en consultation. Ces informations seront actualisées dès que la version définitive sera publiée.

Comment se déroule le contingentement

• Dans son ordonnance sur la gestion, le Conseil fédéral fixe le taux de réduction que les clients non protégés doivent appliquer  sur une période prédéfinie, appelée «période de contingentement».
• Le contingent de gaz est calculé par le client. Le client effectue ce calcul à l’aide des données de décompte dont il dispose (valeurs annuelles ou mensuelles du ou des derniers décomptes). Si le client ne peut pas procéder au calcul, il s’adresse à son gestionnaire de réseau qui lui apporte son aide. Si nécessaire, il faudra estimer le contingent.
• La période de contingentement est fixée dans l’ordonnance et peut être comprise entre une semaine et plusieurs mois. Le préavis pour l’ordre doit normalement être de plusieurs jours.

Les grands consommateurs non protégés doivent surtout prévoir des mesures internes à l’entreprise, les préparer et les appliquer en cas de crise pour réduire au minimum les conséquences possibles d‘un contingentement sur leur fonctionnement.

il est conseillé d'établir un plan de contingentement qui fournisse les informations suivantes: 

• identifier des paliers de diminution de la consommation jusqu'à 50% de la consommation de référence, par palier de 10%.
• identifier les tâches et prestations qui peuvent être suspendues ou réduites avec un impact minimum et cela pour chaque palier de diminution.

Consommateurs protégés et non protégés

Les consommateurs suivants sont considérés comme protégés :

• les ménages privés ;
• les hôpitaux et les établissements médico-sociaux ;
• la police et les sapeurs-pompiers ;
• les entreprises assurant l’approvisionnement en eau potable, l’approvisionnement en énergie, l’épuration des eaux usées ou l’élimination des déchets ;
• les chauffages à distance

Tous les autres consommateurs sont considérés comme non-protégés.