Dès à présent, nous vous prions de déposer une attestation de domicile de la commune concernée uniquement pour les personnes physiques domiciliée hors du canton de Vaud dont l’inscription permet à une entité juridique de remplir ses obligations légales de représentation en Suisse (voir notamment art. 718, 814 et 898 CO).
Pour les nouveaux représentants en Suisse domiciliés hors du canton de Vaud et pour les représentants dont le domicile est modifié hors du canton de Vaud, il faut donc déposer respectivement une attestation de domicile pour un représentant avec signature individuelle, deux attestations pour deux représentants avec signature collective à deux, etc.
La vérification de la domiciliation dans le canton de Vaud se fait désormais via l’application SiTi (Système d'Identification des Tiers). Lorsque la domiciliation annoncée au RC ne correspondra pas à celle trouvée dans cette base de données, une attestation de domicile sera demandée.