Modification de pratique : inscription d’une autre adresse pour les cases postales

L’Office fédéral du registre du commerce demande que l’inscription d’une case postale figure désormais dans la rubrique « Autres adresses » et non plus dans l’adresse « physique » de l’entité juridique. Par conséquent, si une case postale doit être inscrite, la réquisition devra mentionner l’adresse « physique » (nom et numéro de rue, numéro d’acheminement postal et localité) et l’autre adresse pour la case postale (case postale et numéro de case postale, numéro d’acheminement postal et localité).

Partager la page

Partager sur :