Rapport d'activité 2012 du SDE - 6

SURVEILLANCE DU MARCHÉ DU TRAVAIL

3'000 entreprises contrôlées en 2012

Dans un marché du travail fortement sollicité par des flux migratoires amplifiés par la crise européenne et une forte valorisation du franc suisse, le SDE a maintenu un haut niveau de contrôle dans le but de :

• prévenir le dumping social et salarial
• lutter contre le travail au noir
• veiller à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Pour ce faire il collabore depuis de nombreuses années avec les partenaires sociaux dans le secteur de la construction au sens large (1'000 interventions sur les chantiers), ainsi que dans celui de l’hôtellerie-restauration élargi aux traiteurs, bouchers-charcutiers, boulangers et confiseurs (280 contrôles).

Près de 1'000 entreprises actives dans des secteurs non-conventionnés de l’économie ont également été inspectées et 780 sites industriels ou commerciaux ont reçu la visite des inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité au travail.

Infractions

Si globalement, les résultats s’avèrent positifs, les contrôles ont révélés de nombreuses infractions qui ont fait l’objet de sanctions ainsi que d’amendes administratives ou pénales :

• 591 infractions à la Loi sur les étrangers
• 730 aux assurances sociales
• 764 aux dispositions régissant l’impôt à la source
• 330 cas individuels de suspicion de dumping transmis à la Commission tripartite

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Amendes et frais de contrôles

• Fr. 365'000.- de frais de contrôles facturés aux entreprises
• Fr. 142'000.- d’amendes immédiates infligées par le Ministère public
• 43 amendes prononcées en application de la loi sur les travailleurs détachés représentant Fr. 105’000.-
• 63 entreprises étrangères prestataires de services interdites d'exercer en Suisse

En outre, le Service de l'emploi a exigé rétroactivement la restitution de près de 2'500'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée.

Dénonciations pénales

363 employeurs et 540 travailleurs clandestins ont été dénoncés pénalement en 2012