Etablissements socio-éducatifs du handicap mental

Le public accueilli dans les établissements socio-éducatifs (ESE) du domaine du handicap est très hétérogène. Il est constitué de personnes adultes en situation de handicap, présentant des déficiences mentales et associées, un handicap physique et/ou sensoriel ou souffrant d’un polyhandicap.

Comme prévu par la Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH), l’entrée en ESE peut intervenir dès 17 ans pour une durée d’hébergement indéterminée.

L’accompagnement pluridisciplinaire offert dans les ESE est individualisé, fondé sur le concept d’autodétermination et permettant de tenir compte des souhaits, des capacités et des ressources du/de la résident-e.

Le CIVESS s’assure du respect des droits et de la dignité des résident-e-s, vérifie que toutes les dispositions soient prises pour assurer et promouvoir la bientraitance à leur égard et que leur sécurité soit garantie lors de la délivrance des prestations.

Le CIVESS assure sa mission en réalisant en principe annuellement des inspections inopinées. Ces inspections consistent à observer l’accompagnement des usager-ère-s, tant au niveau socio-éducatif que des soins, à échanger avec les usager-ère-s et/ou le personnel, voire les représentants légaux. Lorsque cela est possible, il effectue le contrôle des éventuelles mesures de contrainte, dans le but de vérifier la concordance avec celles annoncées au Comité de révision des mesures de contrainte en ESE (CoRev), à consulter la documentation relative au domaine inspecté, en particulier les dossiers des résident-e-s.

Les 5 normes de la grille d’évaluation utilisée par le CIVESS dans les ESE du handicap mental sont :

1. La mission de l’ESE est fondée sur le concept d’autodétermination et exige le respect des droits et de la dignité des usager-ère-s. Exemple : Les interactions sont constructives et les relations sont appropriées.

2. Les prestations socio-éducatives dispensées répondent aux ressources, aux besoins et aux désirs de l’usager-ère et visent l’intégration sociale. Exemple : Des activités socialisantes ou productives, de développement personnel et de loisirs sont proposées. Elles s'inscrivent dans un projet individualisé.

3. La sécurité et l’accès à des soins de qualité sont assurés. Exemple : La gestion des médicaments est conforme aux normes professionnelles (art. 117 LSP).

4. Des lignes directrices et des concepts sont définis et appliqués. Le dossier retrace la réalisation et l’évaluation du projet individualisé. Exemple : Les mesures d'entrave à la liberté et à la mobilité, les restrictions individuelles et/ou collectives sont protocolées.

5. Les prestations sont délivrées par du personnel ayant les compétences requises. Exemple: La formation du personnel d'accompagnement est conforme aux recommandations.

Selon le résultat de l’inspection, il est attendu de la direction de l’ESE la mise en œuvre d’actions permettant de satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité fixées par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).