Sobriété énergétique et exemplarité
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Questions
Réponses
Que prévoit le projet de loi en matière d’exemplarité des collectivités publiques et qui est concerné par ces dispositions ?
Depuis la votation du 18 juin 2023, la Constitution vaudoise prévoit que le Canton, les communes ainsi que les établissements, fondations de droit public et personnes morales dans lesquelles le Canton ou les communes détiennent une participation financière de plus de 50% sont soumis à une exemplarité en matière de réduction des émissions de GES pour leurs activités (notamment dans leurs opérations immobilières, de subventionnement, de participation et d’appels d’offre). En plus de ces obligations de moyens et non de résultats, ces entités sont soumises à l’obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques de façon échelonnée.
Des mesures pour l’optimisation énergétique des bâtiments sont-elles prévues ?
Le projet de loi prévoit en effet que les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde soient équipés d’un système de comptage de la production et de la consommation d’énergie de leurs installations techniques, y compris d’eau chaude sanitaire et de chauffage. L’exploitation des bâtiments concernés devra être optimisée au cours des trois années qui suivent la mise en service ou la rénovation, puis tous les cinq ans.
Quel est l’impact de l’interdiction de l’éclairage commercial en termes de consommation ?
En 2017, la part d’électricité utilisée en Suisse pour l’éclairage (public et privé) s’établissait à 12 % de la consommation d’électricité. Il s’agit donc d’une quantité importante d’électricité qui est utilisée à des fins d’éclairage. La mesure de l’article 44 du projet de loi vise la consommation non-essentielle, soit en dehors des heures d’activité des commerces notamment.
Des mesures obligatoires sont-elles prévues en matière de lutte contre le gaspillage d’énergie et de sobriété énergétique ?
Le projet de loi vise à soutenir et encourager les mesures de lutte contre le gaspillage énergétique. En dehors des mesures d’efficacité liées aux bâtiments ou à l’éclairage public, aucune mesure obligatoire n’est directement prévue par le projet de loi en matière de sobriété énergétique.
