Politique socio-éducative cantonale de protection des mineur·e·s
Une priorité du programme de législature 2022-27
Un enfant qui subit de la violence physique ou psychique ou dont le parent n’est plus en mesure d’assumer ses responsabilités parentales, en lui offrant le soutien et l’encadrement nécessaire, encourt un risque pour son développement. Dans ces cas, l’Etat a la responsabilité d’intervenir et de le protéger, comme le souligne l’art. 20 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Le Conseil d’Etat vaudois est très sensible à la problématique de la protection des mineurs et a adopté, dans son programme de législature 2022-2027, l’objectif de « renforcer la protection des enfants et répondre à l’augmentation des cas signalés et des situations à prendre en charge, en révisant la politique socio-éducative, en développant des prestations d’hébergement et des mesures ambulatoires adaptées aux nouveaux besoins et en renforçant la surveillance des institutions ». Cet objectif de protection de l’enfant complète les deux autres missions de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), à savoir la prévention et la participation.
La nouvelle politique socio-éducative en matière de protection des mineur·e·s
En 2024, le Canton de Vaud se dote ainsi d'une nouvelle politique socio-éducative en matière de protection des mineur-e-s. Avec elle, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) affirme sa volonté de soutenir et d’orienter le dispositif socio-éducatif du canton. Son objectif principal est double :
- garantir à chaque enfant les mêmes droits et
- proposer un éventail de prestations qui permettent de tenir compte au mieux des besoins spécifiques de chaque enfant et de chaque jeune.
C’est pourquoi les cinq prochaines années (2024-2028) seront consacrées au développement et à l’harmonisation de certaines prestations existantes ainsi qu’à la création de nouvelles prestations.
Les prestations de protection
Via la politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs, la DGEJ planifie toutes les prestations de protection et finance les institutions privées chargées de les délivrer.
Les prestations comprennent :
- Les placements en institution ou en famille d’accueil
- La surveillance, le développement et le financement des 26 institutions subventionnées à 100% (40 foyers, pour 760 places), ainsi que des familles d’accueil (370 enfants accueillis)
- Les mesures ambulatoires : visites à domicile par des éducateurs/trices, accueil socio-éducatif de jour
- Les droits de visite médiatisés