Service juridique

Le Service juridique assure l'appui juridique aux entités et partenaires de la DGTL, assure la haute surveillance en zone à bâtir, traite des constructions illicites et des expropriations matérielles et représente la direction générale devant les tribunaux. Il pilote les révisions de loi touchant à l’aménagement du territoire et du logement. Enfin, il analyse la faisabilité foncière et financière des projets d'aménagement du territoire et accompagne la mise en œuvre des projets d'améliorations foncières en zone à bâtir.

Responsable(s)

David Boulaz, 021 316 62 24, Courriel

Secrétariat

Monika Collerie, gestionnaire dossiers spécialisés, 021 316 33 08, Courriel
Julie Eve Burdet, gestionnaire de dossier-secrétaire juridique, 021 316 36 02, Courriel

Domaine appui juridique

Doris Matter (resp.) 021 316 74 12, Courriel
Anne-France Eichelberger, 021 316 74 02, Courriel
Claudia Fernandes, 021 316 74 05, Courriel
Julien Le Bian, 021 316 72 86, Courriel
Alain Monnerat, 021 316 74 22, Courriel
Alicia Samson, 021 316 37 25, Courriel
Farahnaz Shalalvand, 021 316 75 35, Courriel

Domaine compensation/indemnisation

Cécika Christen (resp.) 021 316 72 47, Courriel
Chiara Amoroso, 021 316 35 96, Courriel
Vincent Bichsel, 021 316 93 81, Courriel
Valentine Cherbuin, 021 316 74 61, Courriel
Vanessa Malagon, 021 316 76 15, Courriel
Ibrahim Dabboubi, 021 316 35 75, Courriel

Projets de loi

Laura Weiss-Fivaz, 021 316 74 58, Courriel

Améliorations foncières

Denis Leroy, 021 316 64 42, Courriel