Les effets de l’arrêt du Tribunal fédéral sur la gratuité scolaire

Nouveauté majeure de la rentrée scolaire 2019, les parents des élèves vaudois ne paieront plus pour les fournitures, les livres ou le matériel de bricolage. Seuls les effets personnels comme le sac d’école ou la tenue de sport resteront à leur charge. Quand leur enfant participera à une activité scolaire hors les murs de son école – excursion scientifique, visite culturelle, camps sportif, voyage d’études, etc. – il pourra leur être facturé au maximum 16 fr. par jour, au lieu de 60 fr. jusqu’à présent. C’est la conséquence de l’arrêt rendu le 7 décembre 2017 par le Tribunal fédéral (2C_206/2016).

Pour respecter cette jurisprudence qui précise les contours de la gratuité de l’enseignement obligatoire en Suisse, le Canton de Vaud a dû adapter son dispositif normatif. Le règlement d'application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO) a été révisé, et la décision 134 du DFJC abrogée et remplacée par une décision nouvelle, la 164. Les deux nouveaux textes sont en vigueur depuis le 1^er août 2019.

Les petites fournitures scolaires et le matériel de bricolage étaient financés jusqu’à présent par une participation des parents. Il leur était facturé un montant annuel de 30 à 100 fr. selon l’année de scolarisation de leur enfant. Désormais, ce matériel sera acquis par les établissements, sur leur budget alloué par le DFJC. Ils s’approvisionneront directement auprès de la Direction des achats et de la logistique (DAL) de l’État de Vaud. À l’instar des manuels scolaires mis à disposition gratuitement des élèves, les livres utilisés dans l’enseignement ne seront désormais plus facturés aux parents, mais directement payés par les établissements. Ceux-ci veilleront à effectuer l’achat de ces livres auprès des librairies de leur région, comme la Conférence intercantonale de l’instruction publique des cantons romands et du Tessin (CIIP) les y invite (Recommandation du 17 septembre 2015).

En plafonnant la participation financière des parents aux activités obligatoires hors les murs de l’école, le Tribunal fédéral a voulu garantir que tous les élèves puissent y participer. Dans notre canton, le financement de ces activités spéciales, une fois la contribution des parents déduite, incombe aux communes (art. 132 et 137 LEO). Sur ce point, les effets de l’arrêt du Tribunal fédéral constituent donc un report de charges des parents sur les communes.

Soucieux d’éviter une disparité entre communes de l’offre de ces activités hors cadre, le DFJC a rappelé qu’il tient au caractère obligatoire de certaines d’entre elles dont il dressera la liste. Ce « socle » aura une résonance avec les objectifs inscrits dans le Plan d’études romand (PER). Y figureront aussi les camps sportifs prescrits dans la loi vaudoise sur l’éducation physique et le sport (article 11, al. 4).

En même temps, attentive aux incidences de cet arrêt du Tribunal fédéral sur les budgets communaux, la cheffe du DFJC a mis sur pied un groupe de travail composé de représentant·e·s des associations professionnelles et de parents, des communes ainsi que de l’État. Depuis mai 2019, ce groupe explore des pistes susceptibles de réduire les coûts des sorties scolaires. Il cherche à garantir ainsi une offre étoffée et harmonisée de ces activités sur tout le territoire, tout en en valorisant la dimension pédagogique.