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Exemples de démarches
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  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

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Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
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  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Chambre des curatelles

Compétences

La Chambre des curatelles est l’autorité de surveillance en matière de protection de l’adulte et de l’enfant.

Elle connaît en outre de tous les recours contre les décisions et jugements des justices de paix en cette matière.

La Chambre des curatelles statue à huis clos.

Composition

Sept juges cantonaux :

  • Mme Mélanie CHOLLET HUMBERSET, présidente
  • Mme Yasmina BENDANI, vice-présidente
  • M. Joël KRIEGER, membre
  • Mme Sandra ROULEAU, membre
  • Mme Caroline KÜHNLEIN, membre
  • M. Richard OULEVEY, membre
  • Mme Sabrina GAURON-CARLIN, membre

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Murielle SAGHBINI, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.

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