Ministère public
Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - BLV173.21). Comme autorité de poursuite pénale, il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.
Sommaire de la page
Organisation
Publications
Assistance judiciaire et infos pratiques
Consultation numérique des dossiers par les avocats
Pour les avocats, inscription au service de transfert de fichiers partage.vd.ch