Commission thématique des pétitions
En vertu des articles 105 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC) , les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la Commission des pétitions. Elle transmet les pétitions relevant de l'Ordre judiciaire à la Commission thématique des affaires juridiques. La Commission des pétitions étudie puis émet une recommandation à l'attention du Grand Conseil, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. La commission recueille pour cela tous renseignements utiles, notamment en sollicitant l'avis de l'autorité concernée et en entendant, en règle générale, les pétitionnaires ou leurs représentant·e·s. Le traitement des pétitions concernant une (des) personne·s physique·s ou morale·s identifiée·s peut faire l’objet d’une demande de huis clos lors du passage au plénum. En cas de prise en considération par le Grand Conseil, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat ou à l'organe concerné, qui doit informer le Grand Conseil dans un délai de trois mois des suites qui y sont données.
Exigences préalables au dépôt d'une pétition
Secrétaire de la commission: marie.poncet-schmid(at)vd.ch
Elodie Lopez - Présidente - EP
Schneiter Thierry - Vice-Président - PLR
Attinger Doepper Claire - SOC
Cornamusaz Alain - UDC
Gaudard Guy - PLR
Jaccard Nathalie - VER
Mottier Pierre-François - PLR
Pittet Blanchette Sylvie - SOC
Pernoud Pierre-André - UDC
Radice Jean-Louis - V'L
Zonca Valérie - VER