Exigences préalables au dépôt d’une pétition
1. Propos introductifs
Le dépôt d’une pétition au Grand Conseil constitue une caisse de résonnance médiatique et politique qui a des conséquences importantes pour les pétitionnaires. En effet, d’une part, les séances du Grand Conseil sont publiques. Les documents faisant l’objet de délibérations du Grand Conseil sont adressés aux député-e-s et simultanément aux secrétariats des groupes politiques et aux journalistes accrédités, qui le cas échéant sont tenus de respecter l’embargo. D’autre part, si des motifs inhérents à la protection de la personnalité l’exigent, le Grand Conseil peut décider le huis clos pour la délibération d’une affaire.
L’objet de ce présent document est essentiellement de sensibiliser les pétitionnaires aux conditions et aux conséquences du dépôt d’une pétition concernant une (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) identifiée(s).
Les autres pétitions, qui ne concernent pas une (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) identifiée(s), ne font pas l’objet d’exigences particulières outre le fait d’émaner d’un pétitionnaire.
Les pétitions conçues en termes inconvenants ou injurieux ne sont pas renvoyées à la commission chargée des pétitions ; il en va de même des pétitions dont aucun auteur ne peut être identifié. Leur classement sans suite est annoncé au Grand Conseil par la présidence du Grand Conseil.
2. Exigences préalables au dépôt d’une pétition concernant une (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) identifiée(s) au Grand Conseil
Protection des données sensibles : bases légales et définitions
La protection des données personnelles est régie par la Loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007. Cette loi vise à protéger les personnes contre l’utilisation abusive des données personnelles les concernant, notamment sur le site internet et dans le Bulletin du Grand Conseil.
Sont considérées comme données personnelles :
• Toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ;
• Toute donnée personnelle se rapportant :
- aux opinions ou activités religieuses, philosophique, politiques ou syndicales, ainsi qu’à une origine ethnique ;
- à la sphère intime de la personne en particulier son état psychique, mental ou physique ;
- aux mesures et aides individuelles découlant des législations sociales ;
- aux poursuites ou sanctions pénales et administratives.
Loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007
Recommandations lors du dépôt d’une pétition concernant une personne physique ou morale identifiée
1. Anonymiser la pétition, au minimum par des initiales (pas de noms et de prénoms).
2. Eviter les données sensibles dans le titre et dans le texte.
3. Les données sensibles envoyées lors des auditions et/ou figurant dans les documents soumis à la commission pourront faire l’objet d’une demande de huis clos lors du passage au plénum.
4. Une décharge de la personne mentionnée dans la pétition sera demandée en cas de refus d’anonymiser et de maintenir des données sensibles dans le texte de la pétition.
Formule de réponse (avec signature de la (des) personne(s) concernée(s))
Préalablement à l’annonce d’une pétition concernant une personne physique ou morale identifiée, une formule de réponse doit être envoyée signée par la (les) personne(s) concernée(s) au Secrétariat général du Grand Conseil. L’annonce du dépôt ne sera formalisé qu’une fois la formule de réponse signée et réceptionnée par le Secrétariat général du Grand Conseil.
La (les) personne(s) identifiée(s) peu(ven)t choisir entre 3 options :
A. Maintien du texte de la pétition dans son intégralité et décharge vis-à-vis du Grand Conseil quant à la publication de données sensibles
B. Rédaction d’un nouveau texte et /ou anonymisation du texte déposé
C. Retrait de la pétition
Téléchargement de la formule de réponse
Téléchargement du feuillet d'information
Le choix de l’option A a pour conséquence une obligation pour les organes du Grand Conseil de publier un rapport succinct et de demander un huis clos lors du débat au plénum.
Le choix de l’option B a pour conséquence la possibilité pour les organes du Grand Conseil de publier un rapport détaillé et de demander un huis clos de manière facultative lors du débat au plénum, à apprécier selon les possibilités d’identifier la (les) personnes(s).
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le secrétariat de la Commission thématique des pétitions.
3. Traitement d’une pétition
En vertu des articles 105 et suivants de la loi sur le Grand Conseil (LGC), suite à leur dépôt selon les conditions mentionnées ci-dessus, les pétitions adressées au Grand Conseil sont transmises à la commission des pétitions par le Bureau du Grand Conseil. Elle transmet les pétitions relevant de l'Ordre judiciaire à la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal.
La commission des pétitions étudie puis émet une recommandation à l'attention du Grand Conseil, qui servira de base à la décision finale de ce dernier. La commission recueille pour cela tous renseignements utiles, notamment en sollicitant l'avis de l'autorité concernée et en entendant, en règle générale, les pétitionnaires ou leurs représentant-e-s. Le traitement des pétitions concernant une (des) personne(s) physique(s) ou morale(s) identifiée(s) peut faire l’objet d’une demande de huis clos lors du passage au plénum.
En cas de prise en considération par le Grand Conseil, une pétition est renvoyée au Conseil d'Etat ou à l'Ordre judiciaire, qui doit informer le Grand Conseil dans un délai de trois mois des suites qui y sont données.