Direction des affaires communales et droits politiques
En tant que service en charge des relations avec les communes, la Direction des affaires communales et des droits politiques est la courroie de transmission privilégiée entre les autorités cantonales, les communes et les préfectures. Elle intervient dans de nombreux projets cantonaux aux répercussions financières ou organisationnelles sur les communes vaudoises, afin d'apporter une vision globale et transversale de la problématique communale. Elle entretient également des rapports privilégiés avec les différents organismes faîtiers communaux (UCV, AdCV, AVSM, ACVBC, ASCCV, AVDCH, AVRiC).
La Direction abrite le bureau électoral cantonal et à ce titre elle supervise et coordonne l’organisation des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux sur l’ensemble du territoire vaudois.
Domaines d'activité
Affaires communales
Le rôle de la Direction des affaires communales et des droits politiques est de veiller à la bonne marche des institutions communales. A ce titre elle assure un support juridique et technique aux questions institutionnelles qui lui sont soumises par les autorités communales. La Direction exerce également pour le compte du Département des institutions, du territoire et du sport, en collaboration étroite avec les préfectures, la surveillance de l’Etat sur les communes ainsi qu’un contrôle en légalité sur de nombreux actes communaux ou intercommunaux (règlements, statuts, tarifs, taxes, etc).
La Direction participe activement au programme de formations de l'Etat pour les communes qu’elle coordonne et intervient de manière ponctuelle lors de formations données par différents organismes faîtiers communaux, dans le but d’assurer la formation des administrations communales ainsi que des élus communaux.
Enfin, la Direction est chargée par le Conseil d'Etat de promouvoir sa politique en matière de fusion de communes et d'assurer un soutien à celles qui souhaitent développer des projets de fusion, en collaboration avec les préfectures.
Droits politiques
La Direction des affaires communales et des droits politiques officie en tant que bureau électoral cantonal. Elle est garante du bon fonctionnement des processus électoraux lors de l'organisation des élections et votations fédérales, cantonales et communales. A ce titre, elle coordonne l'activité des préfectures, des communes, ainsi que des services de l'Etat en matière de droits politiques et assure l’information des citoyens et la formation des bureaux électoraux communaux. Elle entretien en outre des rapports étroits avec la Chancellerie fédérale et les responsables des votations et élections des autres cantons.
Le traitement des initiatives et référendums en matière cantonale ainsi que le lien avec les partis politiques ou comités citoyens est assuré par la Direction qui apporte également un soutien technique aux communes lors de l'organisation de votations ou d'élections communales (planification, mise à disposition de modèles, contrôle formel du matériel de vote) ainsi que du dépôt d'initiatives ou de référendums communaux.
Prestations
Affaires communales
- Soutien institutionnel aux autorités communales et intercommunales (fonctionnement du conseil général ou communal, préparation des séances de conseil, fonctionnement de la municipalité, rapport entre le conseil et la municipalité)
- Aide à la rédaction, examen et approbation des règlements communaux et intercommunaux
- Aide à l’élaboration et approbation des statuts et des conventions des collaborations intercommunales
- Appui aux fusions des communes
- Surveillance législative et avis de droits
- Contraventions communales et les procédures (dénonciations, amendes d’ordre, stationnement, ordonnances pénales)
- Formations aux autorités et administrations communales
Droits politiques
Bases Légales
Affaires communales
Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC, BLV 175.11)
Loi sur les fusions de communes (LFusCom, BLV 175.61)
Droits politiques
Niveau fédéral
Les droits politiques des citoyens suisses sont réglés, pour les domaines relevant de la Confédération, par les textes suivants:
- Constitution fédérale:
- art. 34, 38 à 40 et 136 sur le droit de vote
- art. 138 à 142 sur les droits d'initiative et de référendum
- art. 143 à 145, 149 et 150 sur les élections au Conseil national et au Conseil des Etats
- loi fédérale sur les droits politiques
- ordonnance sur les droits politiques
- loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
- ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
Niveau cantonal et communal
Pour les domaines relevant du Canton et des communes, l'exercice des droits politiques est régi par les textes suivants:
- Constitution vaudoise
- LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques du 5 octobre 2021 (BLV 160.01)
- RLEDP - Règlement d'application de la loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01.1)
- LCE - Loi concernant l'élection des membres du Conseil des Etats du 2 juillet 2003 (BLV 160.03)
- LGC - Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (BLV 171.01)
- RLGC - Règlement d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil du 29 mai 2007 (BLV 171.01.1)
- ANMD - Arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2012 - 2017 du 24 août 2011 (BLV 171.05.1)
- BLV - Base législative vaudoise - Recueil systématique
Publications
Affaires communales
- Guide concernant la procédure de modification des statuts d'une association intercommunale (pdf, 149 Ko)
- Guide pour les commissions de surveillance des conseils généraux et communaux (pdf, 130 Ko)
- Aide-mémoire pour les autorités vaudoises
- Guide pour les fusions des communes
- La publication trimestrielle Canton-communes