Consulter les avis de mise à l'enquête

Consultation des avis d'enquête

L'art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête.

Il est possible de consulter les avis de mise à l'enquête publique actuellement en cours grâce au lien ci-dessous.

recherche d'un avis de mise à l'enquête publique  

Consultation des demandes de permis de construire

Les dossiers de demandes de permis de construire peuvent être consultés auprès des communes concernées dès le lendemain de la publication de l'avis d'enquête dans la feuille des avis officiels (FAO). La durée de mise à l'enquête est de 30 jours.

Publication des avis d'enquête

Tous les avis de mise à l'enquête sont obligatoirement publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO). Par l'intermédiaire de son application, la CAMAC traite et envoie les avis à publier à la FAO. Il est donc important de transmettre vos dossiers dans les délais.

La publication des avis de mise à l'enquête dans le journal local et au pilier public est de la compétence de la commune. L'application de la CAMAC permet de générer automatiquement un document pour le pilier public adapté à chaque commune.

FAO

Les délais de réception des dossiers complets pour les autorisations de construire (CAMAC), hors publications spéciales (fériés), sont:

• Pour la FAO du mardi : la CAMAC doit avoir reçu à son secrétariat le dossier complet au plus tard le mercredi précédent à 17h00 ou au plus tard le jeudi précédent à 16h00 pour le dossier informatique.
• Pour la FAO du vendredi : la CAMAC doit avoir reçu à son secrétariat le dossier complet au plus tard le lundi précédent à 17h00 ou au plus tard le mardi précédent à 16h00 pour le dossier informatique.