Conditions d'octroi et renouvellement du droit aux subsides

Informations importantes

Vous souhaitez faire une demande de subside ?

La demande de subside se fait directement en ligne. Si vous souhaitez un appui, vous pouvez vous adresser à l’agence d’assurances sociales de votre région. Celle-ci vous aide gratuitement à remplir les formulaires. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à d'éventuels services payants. Les entreprises qui les proposent ne sont pas mandatées par l'Etat de Vaud.

Comment remplir ma déclaration d’impôts ?

Lors de l’établissement de votre déclaration d’impôts, il n’est pas nécessaire de fournir une copie de la décision de subside. Il vous suffit de reporter le montant du subside octroyé figurant sur l’attestation fiscale établie par votre assureur-maladie.

En savoir plus

L'objectif du subside est de limiter la charge relative aux primes d'assurances-maladie à 10% de votre revenu déterminant. Le revenu déterminant est un montant calculé à partir du revenu et de la fortune. La prime de référence est déterminée selon la prime moyenne cantonale, le revenu du ménage et la région de primes.

Le revenu déterminant pour le droit au subside 2024 se compose :

  1. du revenu net selon chiffre 650 de la décision de taxation (DT) définitive la plus récente connue au 31 octobre 2023 ;
  2. auquel on ajoute les versements au titre de la prévoyance individuelle liée (3e pilier A) selon chiffre 310 de la DT ;
  3. auquel on ajoute le montant dépassant les déductions forfaitaires (20% du revenu net de l’immeuble) pour frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie (chiffre 540 de la DT) ;
  4. auquel on ajoute la déduction fiscale au titre des primes d'assurance-maladie (chiffre 300 de la DT)
  5. d'une d'éduction forfaitaire pour les primes d'assurance-maladie LAMal selon la LHPS : 
    - pour un ménage composé d’un adulte : Fr. 2’200.-                                                                          - pour un ménage composé de deux adultes : Fr. 4’400.–
    - pour chaque enfant ou personne à charge, ajout d’une déduction de Fr. 1’300.-
  6. d’une déduction en fonction du nombre d’enfants à charge de l’ayant droit 
    - pour un enfant à charge : Fr. 6’000.–
    - pour deux enfants à charge : Fr. 13’000.–
    - pour chaque enfant supplémentaire, ajout d’une déduction de Fr. 7’000.–
  7. d’une majoration de 1/15 (=6.7%) de la fortune qui excède Fr. 56’000.– pour une personne seule ou une famille monoparentale, Fr. 112’000.– pour un couple avec ou sans enfant(s). Le résultat ne peut pas être inférieur à Fr. 0.–
  8. Remarques : lorsqu’un bien immobilier sert de logement permanent au requérant, une franchise de Fr. 300’000.- ne pouvant pas dépasser la valeur fiscale du bien est appliquée d’une manière générale, les dettes privées ou hypothécaires ne sont pas prises en compte.
  9. Remarques : une franchise de Fr. 100'000.- est appliquée sur la valeur fiscale de la fortune commerciale totale qui comprend les chiffres 450 (animaux et matériel d'exploitation), 465 (autres actifs d'exploitation) et 510 (immeuble commerciaux) de la décision de taxation. En cas de fortune commerciale inférieure à ce montant, la franchise est plafonnée au montant effectif de la fortune commerciale. Les dettes commerciales ne sont pas prises en compte.

Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l'assureur est entièrement à la charge de l'assuré.

Le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides tient compte des dispositions de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a pour objectif d'introduire un revenu déterminant unifié (RDU) pour le calcul de l'ensemble des prestations sociales cantonales. Vous trouverez les informations détaillées sur les implications de cette nouvelle loi sur la page du revenu déterminant unifié.

Renouvellement annuel des droits

Chaque année, suite à l’adoption de l’arrêté sur les subsides par le Conseil d’Etat début octobre, l’Office vaudois de l'assurance-maladie procède au renouvellement des subsides pour l’année suivante. A défaut d’une actualisation plus récente des données financières suite à l’annonce d’un changement de situation, les données de la dernière décision de taxation fiscale entrée en force au 16 octobre sont prises en considération pour déterminer le nouveau droit aux subsides.

Pour les situations individuelles faisant l'objet d'un renouvellement ultérieur, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est la plus récente ayant fait l'objet d'une décision de taxation définitive entrée en force au moment de l'instruction du dossier, sous réserve d'une actualisation de la situation financière selon l'article 12 LVLAMal.

Fin octobre, l’impression des documents est lancée afin que début novembre les plus de 286'000 bénéficiaires de cette prestation disposent de leur nouvelle décision. Ils peuvent ainsi éventuellement adapter leur prime d’assurance-maladie en procédant à un changement de couverture avant l’échéance légale fixée au 30 novembre.

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