Reconnaissance en paternité et autorité parentale conjointe
Informations liées aux rendez-vous
Prochaines disponibilités dans 2 mois.
Mariages et reconnaissances en paternité : nous invitons les couples qui attendent un enfant à ouvrir leur dossier le plus rapidement possible et d'indiquer le terme de la naissance. Nous rendons attentifs les papas au fait que le droit au congé paternité s'éteint 6 mois après la naissance de l'enfant.
Un émolument supplémentaire de CHF 75.– sera demandé si vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans un préavis de 24 heures.
Informations générales
A la naissance, le lien de filiation entre l'enfant et sa mère est automatiquement établi.
Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l'enfant doit être établie par une reconnaissance, à savoir un acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère. Lareconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale)et la déclaration peut être reçue par l’officier de l’état civil d’un des lieux suivants :
- Du lieu de naissance de l’enfant
- Du lieu de séjour habituel de l'enfant
- Du lieu de domicile de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance
- Du lieu d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance
Conditions
- L'enfant n'a de lien de filiation qu'avec sa mère
- La mère de l'enfant n'est pas mariée avec le père biologique, auquel cas le mari est présumé en être le père*
- L'auteur de la reconnaissance est le père biologique de l'enfant
- Les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble
- L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement
*Dans ce cas précis, la reconnaissance par le père biologique, s'il n'est pas le mari de la mère, n'est alors possible que lorsque la présomption de paternité du mari a été levée par un tribunal (procédure de désaveu de paternité).
A noter que la reconnaissance peut aussi être établie si le père de l'enfant est marié avec une autre femme.
Comment procéder
Pour ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité, nous vous invitons à choisir l'une des options suivantes :
Au moins l'un des deux parents est de nationalité étrangère
Une fois le dossier complet et traité, les parents seront convoqués à l’Office d’état civil du canton de Vaud pour finaliser la reconnaissance et, si souhaité, l’autorité parentale conjointe. Le rendez-vous dure approximativement 30 minutes et selon les besoins du couple, des documents leurs seront remis.
Une fois la reconnaissance postnatale (uniquement) officialisée, celle-ci est automatiquement communiquée aux institutions suivantes:
- Administration communale du domicile de l’enfant, de la mère et du père
- Organes de l’AVS
- Autorité de protection de l’enfant du domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant
Si nécessaire, une copie certifiée conforme de la confirmation de reconnaissance ainsi que d’autres documents liés à la naissance et la reconnaissance de l’enfant peuvent être commandés en tout temps sur notre site internet :
Coûts
La procédure de reconnaissance en paternité coûte entre 75 fr. et 210 fr.