Ouvrir une procédure de reconnaissance en paternité - deux parents suisses
Informations liées à la prise de rendez-vous
Informations liées à la prise de rendez-vous
Reconnaissance en paternité : Nous recommandons aux futurs parents d'entamer une procédure de reconnaissance en paternité dès que possible étant donné que nos agendas sont complets pour les trois prochains mois. Les rendez-voussont fixés en fonction de la date d’accouchement prévue.
Formulaire pour l'ouverture d'une procédure de reconnaissance en paternité
Conditions
- Les deux parents sont de nationalité suisse
- L'enfant n'a de lien de filiation qu'avec sa mère
- La mère de l'enfant n'est pas mariée avec le père biologique, auquel cas le mari est présumé en être le père
- L'auteur de la reconnaissance est le père biologique de l'enfant
- Les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble
- L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement
Et que le Canton de Vaud est l'un des lieux ci-dessous :
- Le lieu de naissance de l’enfant
- Le lieu de séjour habituel de l'enfant
- Le lieu de domicile de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance
- Le lieu d'origine de la mère de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance
Si vous remplissez les conditions ci-dessus alors nous vous invitons à remplir directement en ligne le formulaire suivant pour un traitement optimisé de votre demande :