Communes

Registre Fiscal

(gestion des mutations du contrôle de l'habitant)

Contact

Demande d'accès au Registre fiscal

Pour accéder à la plate-forme Extranet permettant la gestion et la consultation du Registre fiscal vous devez disposer d'un droit personnel.

 Se référer au "Portail des communes"
https://www.portail.vd.ch

Accès au Registre fiscal

Se référer au "Portail des communes"
https://www.portail.vd.ch

Transmission des mutations

	Attention à ne pas transmettre une mutation plusieurs fois
	Le changement de logiciel communal de contrôle de l'habitant doit être signalé à la Cellule Registre de l'ACI.
	Attribution de nom de rues et de numéros de bâtiment La commune qui décide d'attribuer des adresses complètes (rue et numéros) ou de modifier des désignations de rues, doit en informer le registre cantonal en transmettant une mutation de "correction de l'adresse (principale ou de courrier)" pour chaque habitant. Informations complémentaires

Questionnaire "domicile"

Lorsqu'une commune conteste le domicile d'un contribuable ou lorsque le lieu de la taxation ne peut pas être déterminé d'emblée, il est fixé par l'Administration cantonale des impôts sur demande du contribuable, des municipalités ou des Offices d'impôt de district intéressés. Cette décision peut être l'objet d'un recours, dans les trente jours dès sa notification.

Afin de permettre à l'Administration cantonale des impôts de statuer objectivement, le questionnaire doit être fourni, dûment complété par le contribuable en cause.

REG-CH_Questionnaire_domicile

Règles relatives à la définition du domicile

Seule la résidence définit systématiquement le domicile fiscal. Si un individu en séjour dans une commune doit être assujetti à l'impôt ordinaire et donc porté au rôle, la commune doit en informer la cellule Registre de l'ACI (mailto info.registre-fiscal(at)vd.ch) qui pourra prendre en charge cette action, à la condition - naturellement - que l'individu en question figure déjà dans le registre cantonal.

Rôle des contribuables

Fichier des remarques et corrections (xls, 20 Ko)

_____________________________________________________________________________________________________

ACI - Communications - Communes

(décisions de taxation, suivi des débiteurs, rôles et documents comptables)

Demande d'accès aux Communications fiscales

	Pour accéder à la plate-forme Extranet permettant l'accès aux documents mis à la disposition des communes et/ou la consultation des comptes des contribuables d'une commune, vous devez disposer d'un droit personnel.
	En sollicitant un droit d'accès à la plate-forme de communications de l'ACI, il convient impérativement de préciser le rôle (précis) exercé au sein de l'administration communale, ainsi que le(s) type(s) d'accès sollicité(s) : CONSULTATION et/ou REPRISE DE DOCUMENTS.
Se référer au "Portail des communes" https://www.portail.vd.ch

Accès à la plate-forme des Communications fiscales

Se référer au "Portail des communes"
https://www.portail.vd.ch

Documentation

Accès direct à l'aide expliquant toutes les démarches explicatives à suivre :

Accès aux communes - Guide de l'utilisateur

Accès aux communes - fichier CSV - Champs par type impôt