Impôt foncier / complémentaire immeubles

L’Administration cantonale des impôts et le Registre foncier poursuivent leur synergie.

Nous avons effectué une mise à jour de la base de données des propriétaires et usufruitiers des immeubles situés dans le canton de Vaud. 

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires d'immeubles (individus ou sociétés).

Le propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble au début de l’année doit payer un impôt foncier annuel, comme le prévoit la Loi sur les impôts communaux.

L’impôt foncier se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L'impôt est dû pour l'année civile entière par le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble au début de l'année.

Quel taux est appliqué ?

1.5 ‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble au maximum.

Comment payer ?

Le propriétaire ou la personne ayant le droit d’utilisation de l’immeuble (usufruitier) reçoit une décision de taxation et un décompte de l’impôt foncier, à payer dans le délai imparti.

Si vous avez octroyé un usufruit tacite à un tiers pour l’une des parcelles mentionnées sur la décision de taxation, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit.

Si vous souhaitez qu’à l’avenir la facturation soit établie au nom de l’usufruitier, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit au Registre foncier.

• L’inscription de l’usufruit peut être requise au Registre foncier sous forme écrite sur présentation du certificat d’héritier instituant l’usufruit.
• L’inscription d’un usufruit conventionnel nécessite un acte authentique établi devant notaire.

Vous permettrez ainsi que les prochaines décisions de taxation d’impôt foncier soient adressées directement à l’usufruitier.

A l’inverse, si vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier de l’une des parcelles mentionnées, merci de nous contacter.

Par téléphone :

• +41 (0)21 316 00 00 de 8h00 à 17h00 (du lundi au vendredi)

Par courriel :

• pour les personnes physiques info.aci(at)vd.ch
• pour les personnes morales  info.pm.aci(at)vd.ch

REGISTRE FONCIER