Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Informations pratiques
La législation en matière d’acquisition d’immeubles contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger. Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.
L’Office fédéral de la justice met à disposition du public un aide-mémoire et instructions en matière d’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Ces documents n’ont qu’un caractère exclusivement informatif. Ils représentent néanmoins un outil utile pour des premières démarches ( Source : Office fédéral de la justice, site officiel ).
Séances 2025
Prochaines dates:
24 janvier 2025
7 février 2025
21 février 2025
7 mars 2025
21 mars 2025
4 avril 2025
15 avril 2025
2 mai 2025
16 mai 2025
27 mai 2025
Pour plus d'informations
Aide-mémoire de l'office fédéral de la justice
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Liste des lieux autorisés pour l'acquisition de logements de vacances
Instructions de l'Office fédéral de la justice aux offices du registre foncier
Acquisition d'immeubles par des personnes au bénéfice d'une carte de légitimation