Faire une demande d'autorisation pour un changement d'affectation d'un logement loué
Dans un district en situation de pénurie de logements, tout propriétaire souhaitant changer l'affectation d'un logement jusqu’alors loué (création d’un bureau, d’un cabinet médical ou d’un logement para-hôtelier avec services, par exemple) doit déposer une demande d’autorisation auprès de la commune du lieu de situation de l’immeuble pour autant que son logement entre dans le champ d’application défini par la loi sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL). Lorsqu’il existe un doute sur le principe de l’assujettissement à la loi, le propriétaire peut demander à la Direction du logement de prendre une décision formelle sur ce point.
Le changement d’affectation d’un local commercial vers un logement n'est pas soumis à la LPPPL. Il est en revanche soumis à une autorisation municipale au sens de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Dépôt de la demande d’autorisation
Le propriétaire envoie la demande d’autorisation à l’Office communal du logement ou à la Municipalité du lieu de situation de l'immeuble au moyen du questionnaire numéro 53 (éditer | imprimer). Il peut déposer sa demande d’autorisation dans le cadre d’une demande de permis de construire (voir article 68 RLATC) lorsqu’une telle procédure est nécessaire. Lorsqu’il s’agit de changements d’affectation non soumis à autorisation au sens de la LATC, le propriétaire a tout de même l’obligation d’annoncer le changement d’affectation à la commune.
Sous-location à des fins commerciales
La sous-location régulière et/ou de longue durée de logements meublés avec services ou utilisant des plateformes d’économie collaborative équivaut à un changement d’affectation et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation par le propriétaire du logement. Conformément au droit du bail, le locataire doit obtenir le consentement exprès du bailleur lorsqu’il souhaite sous-louer tout ou partie de son logement. S’il ne le fait pas, il s’expose à une résiliation de bail.
Contrôle administratif
La Direction du logement (DIL) peut soumettre l’octroi de l’autorisation à la condition que les locaux soient réaffectés à l’habitation dès que les motifs ayant conduit à l’autorisation n’existent plus. Elle peut aussi limiter son autorisation à un bénéficiaire précis, pour ses besoins propres et exclusifs. Dès que le besoin des locaux n’est plus avéré, le propriétaire en informe immédiatement la DIL et réaffecte les locaux à leur vocation initiale. L’appartement ainsi remis sur le marché fait l’objet d’un contrôle des loyers d’une durée variable en fonction de la situation de pénurie de logement.
Sanctions administratives et pénales
Tout changement d’affectation entrepris sans autorisation peut faire l’objet d’un ordre de réaffectation en locaux d’habitation. Tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.-.