Accession facilitée à la propriété

Soutien de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire

Pour faciliter l'accession à la propriété, le Canton garantit, en qualité d'arrière-caution, l'action de la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH).

Le but de la CVCH est de permettre à des personnes physiques qui n'ont pas l'intégralité des fonds propres ordinairement requis, mais sont capables de faire face aux charges, d'accéder à la propriété par le biais d’un cautionnement.

La CVCH propose sur son site un calculateur qui permet, sur la base du prix d’acquisition, d’estimer les fonds propres minimaux, les charges théoriques à supporter et le revenu brut nécessaire.

Principales conditions d’octroi d’un cautionnement

• Seuls les immeubles sis sur territoire vaudois et destinés à constituer le domicile de l'acquéreur peuvent bénéficier d’un cautionnement.
   
• Le cautionnement est accordé pour l’acquisition d’un logement en PPE, d’une villa mitoyenne ou individuelle, dont la valeur d’acquisition n’excède pas les limites de coûts par type de logement en propriété et par zone géographique selon l'Ordonnance fédérale concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété du 27 janvier 2004.
   
• Les fonds propres minimaux peuvent être constitués de cash, de fonds issus du 3^e pilier, des avances d'hoirie et les prêts familiaux non rémunérés et non remboursables.
   
• Les revenus doivent être pérennes et ne doivent pas provenir d'indemnités de chômage, d'une activité en période d'essai ou d'allocations pour des enfants de 13 ans ou plus.

Limite des coûts et simulateur

Pour tester l’éligibilité de votre projet d’acquisition avec une demande de cautionnement auprès de la CVCH, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de la CVCH.

Soutien du canton

Le cautionnement de la CVCH est arrière-cautionné par le Canton de Vaud. Les dispositions y relatives se trouvent dans le règlement sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement (RAFCVCH).

L’article 5 al. 2 RAFCVCH dispose que le montant des fonds propres doit représenter au moins 5 % du prix d'achat. Toutefois, les banques exigent généralement un minimum de 10 %. Les frais d'acquisition sont également assurés par des fonds propres.

Informations complètes sur le site de la CVCh