Compléments à la directive

COMPLÉMENTS À LA DIRECTIVE

Au cours de la dernière décennie, les pratiques liées au diagnostic amiante ont évolué, notamment suite aux travaux de l’Association Suisse des Consultants Amiante (ASCA) et à la croissante professionnalisation du métier de diagnostiqueuse et diagnostiqueur.

C’est pourquoi, depuis l’entrée en vigueur de la Directive d’application de la Loi sur l’aménagement des territoires et des construction – Diagnostic amiante, des compléments ont dû être apportés (anciennes FAQ).

En 2022, les « FAQ Bâtiments » sont remplacées par les Compléments à la directive, suivant une nouvelle numérotation, décrite ci-dessous. En raison des préavis en cours formulés selon les anciennes FAQ, une période transitoire est prévue jusqu’à fin 2025. A partir du 1er mars 2023, tous les nouveaux préavis sont formulés selon la nouvelle numérotation.

1. Primauté des bases légales

(ex question 1 FAQ) 

En ce qui concerne le diagnostic amiante, l’ordre de primauté est le suivant :

1. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 103a LATC) et son règlement d'application (art. 68 RLATC)

2. Directive d'application de la LATC – Diagnostic amiante

3. Les Compléments à la directive n°1 à 20

4. Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l'Association Suisse des Consultants Amiante (ASCA) (version 1.5 et suivantes)

Toutes les questions relatives à la demande d’autorisation restent de compétence municipale.

En ce qui concerne l’assainissement, les planificateurs et entreprises de désamiantage se basent sur :

2. Obligation d’un diagnostic

(ex question 2 FAQ)

Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon :

Le diagnostic amiante doit être joint à la demande de permis de construire.

La municipalité est à même de déterminer si les travaux sont soumis à autorisation ou non selon l’article 68 du Règlement d’application de la LATC (RLATC).

Le Département en charge des bâtiments de l’État contrôle la qualité des rapports de diagnostic amiante dans le cadre de la demande de permis de construire et d’habiter ou d’utiliser, comme décrit dans l’article 26b RLATC.

Pour les travaux non soumis à autorisation, il incombe à l’employeur de réaliser un diagnostic lorsque la présente d’amiante est suspectée, en vertu de l’article 3 de l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst).

3. Dispense d’enquête publique

(ex question 3 FAQ)

La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.

Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) définit la notion de dispense d'enquête publique.

4. Mise à l’enquête complémentaire

(ex question 11 FAQ)

Si les travaux relatifs à l'enquête complémentaire sont de nature mineure, un diagnostic amiante n'est pas nécessaire.

5. Changement d’affectation

(ex question 17 FAQ)

Si la demande de changement d’affectation n'engendre aucun travaux soumis à autorisation, le diagnostic amiante n’est pas exigé.

Si la demande de changement d’affectation engendre des travaux soumis à autorisation, même minimes, un diagnostic amiante est obligatoire. Il peut néanmoins être partiel, au sens du Complément n°13 s'il correspond à l’une des situations suivantes :

14. Bâtiments en lots distincts

15. Bâtiments à usage privé

17. Installation de téléphonie mobile

18. Installation de production d'énergie renouvelable

6. Liste des diagnostiqueuses et diagnostiqueur, des laboratoires d’analyse et des entreprises d’assainissement reconnus

(ex question 16 FAQ)

Les professionnels mandatés pour les diagnostics amiante et les assainissements doivent être reconnus par l’institution compétente :

  • Les diagnostiqueuses et diagnostiqueurs ainsi que les laboratoires d’analyse doivent être inscrits sur la liste du Forum Amiante Suisse (FACH). Dans le cadre du processus de demande d’autorisation, si un rapport est déposé par une entreprise de diagnostic non inscrite sur la liste du FACH, le préavis pour le permis de construire ne peut être établi et un nouveau rapport de diagnostic doit être établi par un professionnel reconnu.
  • Les entreprises de désamiantage doivent être reconnues par la Suva. Seules les entreprises reconnues peuvent conduire des travaux libérant une quantité importante de fibres d’amiante.

Ressources :

7. Durée de validité des diagnostics amiante

(ex question 18 FAQ)

Un diagnostic amiante doit être établi moins de trois ans avant la date de dépôt du dossier de permis de construire à la municipalité.

Si le temps écoulé entre la date du rapport et celle de la demande d’autorisation est supérieure à trois ans, le propriétaire doit préciser, à l'aide d'une annexe au rapport, que le diagnostic correspond à la situation dans le bâtiment lors de la demande d’autorisation.

8. Rapport de fin d’assainissement

(ex question 26 FAQ)

Lorsque des éléments amiantés sont assainis, un rapport de fin d’assainissement est nécessaire, afin de documenter les travaux d'assainissement effectués, les inspections et les mesures prises au cours de l'assainissement et de l’élimination (art. 4.5 du Cahier des charges pour la direction de travaux de désamiantage de l’ASCA, version 1.2).

Il doit être transmis à la municipalité avant le début des travaux planifiés, et mis en annexe du rapport de diagnostic après-travaux (ApT).

Le rapport de fin d'assainissement doit être établi par une  diagnostiqueuse ou un diagnostiqueur reconnu par le FACH, au bénéfice d’une formation spécialisée en assainissement ou en planification et suivi de chantier de désamiantage d’une durée minimum de trois jours (selon le Cahier des charges pour la direction des travaux de désamiantage version 1.2 de l’Association Suisse des Consultants Amiante) et ayant suivi le déroulement des travaux d’assainissement.

Le rapport de fin d’assainissement doit contenir les justificatifs suivants :

  • Copie de l’annonce des travaux à la Suva, plan de travail et rapports de visite feu-vert
  • Rapports de mesures d'air, rapports de contrôle libératoires et attestation d'assainissement avec liste des éléments assainis
  • Bons de décharge de l'évacuation des déchets pollués (soit décharge de type B pour l’amiante fortement liée et décharge de type E pour tous les autres matériaux ou installations amiantés)

9. Diagnostic après-travaux (ApT)

(ex question 26 FAQ)

Le rapport de diagnostic après-travaux (ApT) (Page Définitions) est une mise à jour du rapport de diagnostic avant-travaux (AvT). Il précise les éléments retirés ou recouverts lors des travaux réalisés (art. 7 Directive d’application de la LATC – Diagnostic amiante), et ceux qui sont toujours présents.

Le rapport de fin d'assainissement et ses justificatifs doit être annexé au diagnostic ApT afin de fournir les preuves du retrait en conformité et de mise en décharge adéquate des matériaux amiantés (art. 2 du Cahier des charges pour la direction de travaux de désamiantage de l’ASCA, version 1.2).

Le rapport de diagnostic ApT doit être transmis à la municipalité afin d’obtenir le permis d’habiter ou d’utiliser. Il est contrôlé par la municipalité et la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

Néanmoins, l’obligation de fournir un rapport ApT dépend du type de travaux et de la présence d’amiante identifiée.

En cas de présence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux identifiée par le diagnostic AvT :

  • Pour les travaux de démolition partielle ou de transformation :après réalisation des travaux soumis à autorisation, une mise à jour du rapport de diagnostic déposé lors de la demande d'autorisation est obligatoire.
  • Pour les travaux de démolition totale : le rapport de diagnostic ApT n’est pas nécessaire. Seul le rapport de fin d'assainissement intégrant l'ensemble des justificatifs d'assainissement est exigé.
  • Pour un bâtiment totalement assaini (ou l’ensemble d’un lot selon le Complément n°14) : le rapport de diagnostic ApT, avec justificatifs à l’appui, est obligatoire, mais dans ce cas il reste valable pour toujours.

En cas d’absence d’amiante sur des éléments touchés par les travaux confirmés par le diagnostic AvT :

  • Pour les travaux sur l’ensemble du bâtiment (ou l’ensemble d’un lot selon le Complément n°14) : si le rapport de diagnostic AvT a démontré l’absence d’amiante, avec justificatifs à l’appui, alors le rapport de diagnostic AvT reste valable pour toujours et un rapport de diagnostic ApT n’est pas nécessaire.
  • Pour des travaux sur une partie du bâtiment (ou l’ensemble d’un lot selon le Complément n°14) : après réalisation des travaux soumis à autorisation, une mise à jour du rapport de diagnostic déposé lors de la demande d'autorisation est obligatoire. Dans le cas où des éléments non touchés par les travaux auraient été identifiés comme amiantés au travers du diagnostic en utilisation normale (UN), une mise à jour du diagnostic avant-travaux (AvT) indique si ces matériaux amiantés ont été assainis ou sont toujours présents.

10. Autres polluants du bâti

(ex question 22 FAQ)

Un diagnostic des autres polluants du bâti doit être réalisé :

  • lors de tous travaux, lorsque la présence de substances particulièrement dangereuses pour la santé comme l’amiante ou les PCB est suspectée, afin de protéger les personnes travaillant sur le chantier, au regard de l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) ;
  • lors de toute demande de permis de construire, afin d’indiquer la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues, au regard de l’Ordonnance sur les déchets (OLED).

Dans ces cas, les directives concernant les autres polluants du bâti du Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l'Association Suisse des Consultants Amiante (ASCA) peuvent être appliquées.

Néanmoins, le contrôle des diagnostics par l'État ne concerne actuellement que l'amiante, et les autres polluants ne sont pas contrôlés à défaut de bases légales.

11. Matériau neuf sur matériau amianté

(ex question 13)

Un nouveau matériau peut être appliqué sur un matériau existant contenant de l'amiante. Cependant, le matériau existant ne doit en aucun cas être touché ou percé. Si tel est le cas, cette opération doit s'effectuer par une entreprise d’assainissement, selon la directive CFST 6503, aux chapitres 5, 7 et 8, et l'Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst).

À la fin des travaux, la mise à jour du rapport de diagnostic avant-travaux (AvT) demandée selon l'article 7 de la Directive d'application de la LATC – Diagnostic amiante (diagnostic après-travaux), permet d'identifier les éléments amiantés qui ont été assainis et ceux qui sont toujours présents.

12. Éléments non inspectés

(ex question 25)

Tous les locaux sujets au diagnostic doivent être visités.

Pour un diagnostic avant-travaux, aucune réserve ne peut être admise.

Pour un diagnostic en utilisation normale (UN), les réserves sont possibles dans les limites du Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l'Association Suisse des Consultants Amiante (ASCA). En outre, il est impératif de signaler que des analyses complémentaires sont nécessaires avant toute intervention sur les locaux non accessibles.

Si, pour un local, aucun matériau ou aucune installation susceptible de contenir de l’amiante (MSCA) n'a été repéré, la diagnostiqueuse ou le diagnostiqueur doit l'indiquer clairement dans la liste des MSCA et sur les plans.

13. Diagnostic avant-travaux (AvT) partiel

(ex question 4 FAQ)

Selon l’article 4 de la Directive d’application de la LATC – Diagnostic amiante, un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment.

Le but de cette exigence est de connaître les situations à risques existants lors de l’usage normal d’un bâtiment pour la santé des occupants et des potentiels intervenants (matériaux en degré d’urgence I).

Néanmoins, tout en maintenant l’objectif de la Directive d’application de la LATC – Diagnostic amiante, il s’agit de tenir compte des spécificités des objets loués et d’appliquer l’allègement suivant :

  • Pour les parties du bâtiment concernées par les travaux, un diagnostic avant-travaux (AvT) est nécessaire. Il s’agit alors d’un diagnostic AvT partiel ;
  • Pour les parties du bâtiment non concernées par les travaux, un diagnostic en utilisation normale (UN) suffit ;

Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état qui présentent un risque pour la santé des occupant∙es lors d'une utilisation normale des locaux.

Les diagnostics UN réalisés sur les parties non touchées par les travaux doivent être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Les diagnostics AvT et UN sont définis dans le Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l’ASCA (points 1.13 et 1.14, version 1.5).

Des allègements sont prévus pour les cas suivants :

15. Bâtiment à usage privé

18. Installation de production d'énergie renouvelable

14. Bâtiment en lots distincts (PPE et location)

(ex question 6 FAQ)

Selon l’article 4 de la Directive d’application de la LATC – Diagnostic amiante, « le diagnostic amiante doit être exhaustif sur l’ensemble du bâtiment indépendamment des travaux pour lesquels l’autorisation est demandée ».

Le but de cette exigence est de connaître les situations à risques existants lors de l’usage normal d’un bâtiment et dans les locaux techniques, pour les occupants et les potentiels intervenants (matériaux en degré d’urgence I).

Néanmoins, tout en maintenant l’objectif de la Directive d’application de la LATC – Diagnostic amiante, il s’agit de tenir compte des spécificités des objets loués et d’appliquer l’allègement suivant :

En ce qui concerne le lot de copropriété ou de location (parties privatives) : un diagnostic avant-travaux (AvT) partiel doit être effectué sur toutes les parties du lot touchées par les travaux, et un diagnostic en utilisation normale (UN) doit être effectué sur le reste du lot non touché par les travaux.

En ce qui concerne les parties communes : les parties communes du bâtiment sont définies selon le règlement de copropriété. Elles font l'objet d'un 2ème rapport séparé.

  • Si aucun élément des parties communes n’est touché par les travaux, un diagnostic UN dans les parties communes suffit.
  • Si des éléments des parties communes sont touchés par les travaux, un diagnostic avant-travaux partiel doit être réalisé sur les éléments concernés. Le reste des parties communes doit être diagnostiqué en utilisation normale (UN).
  • Si l’ensemble des parties communes est touché, un diagnostic AvT complet des parties communes doit être réalisé.

Les diagnostics AvT et UN sont définis dans le Cahier des charges pour les diagnostics des polluants de construction de l’ASCA (points 1.13 et 1.14, version 1.5).

Par conséquent, les prélèvements destructifs ne sont effectués que sur les parties concernées par les travaux et sur les matériaux en mauvais état et/ou présentant un risque pour la santé des occupants lors d'une utilisation normale des locaux.

Les diagnostics UN réalisés sur les parties non touchées par les travaux doivent être transmis avant l'octroi du permis d'utiliser.

Pour les bâtiments en PPE, le copropriétaire informe les autres copropriétaires de la PPE du résultat du diagnostic effectué.

Pour les bâtiments en location, le bailleur informera les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

15. Bâtiment à usage privé

(ex question 23)

Un diagnostic avant-travaux (AvT) partiel suffit pour le type de bâtiments suivants :

  • 71 - Maison individuelle à un logement, isolée
  • 72 - Maison individuelle à un logement, mitoyenne ou jumelle
  • 78 - Garage, place de parc en rapport avec l'habitation
  • 81 - Construction agricole
  • 82 - Construction sylvicole

Dans ces cas, un diagnostic en utilisation normale (UN) dans le reste du bâtiment, comme indiqué dans le Complément n°13, n’est pas nécessaire.

16. Bâtiment totalement rénové

(ex question 12 FAQ)

La date de construction du bâtiment étant requise dans la demande de permis de construire, un diagnostic amiante élaboré par une diagnostiqueuse ou un diagnostiqueur reconnu par le Forum Amiante Suisse (FACH) doit par conséquent être fourni.

En effet, seul un diagnostic amiante permet d'apporter la preuve que le bâtiment est réellement sans amiante.

À défaut, des preuves tangibles (photos) devront être apportées montrant que l'intégralité du bâtiment a été rénové après 1991.

17. Installation de téléphonie mobile

Un diagnostic avant-travaux (AvT) partiel doit être effectué pour l'objet concerné (surface louée à l'opérateur), ainsi que pour les parties communes de l'immeuble concernés par l'intervention.

Le bailleur informe les autres locataires du résultat du diagnostic effectué.

18. Installation de production d’énergie renouvelable

(ex question 15 FAQ)

Si la municipalité détermine que les travaux sont soumis à autorisation, un diagnostic doit être établi.

Néanmoins, dans le cas d’installation de production d’énergie renouvelable, telle qu’une installation solaire thermique ou photovoltaïque ou une pompe à chaleur, il peut être partiel, et un diagnostic en utilisation normale (UN) dans le reste du bâtiment n’est pas nécessaire.

19. Amélioration thermique

(ex question 21 FAQ)

En cas d’amélioration thermique d’un bâtiment, le complément n°13 s’applique : un diagnostic avant-travaux (AvT) partiel doit être réalisé sur les parties du bâtiment concernées par les travaux et un diagnostic en utilisation normale (UN) doit être utilisé pour le reste du bâtiment, sous réserve des exceptions énoncées aux Compléments n°14 et 15.

20. Sas métallique

(ex question 20 FAQ)

En cas d’installation d’un sas métallique, le complément n°13 s’applique : un diagnostic avant-travaux (AvT) partiel doit être réalisé sur les parties de la façade concernées par les travaux et un diagnostic en utilisation normale (UN) doit être réalisé sur le reste du bâtiment, sous réserve des exceptions énoncées aux Compléments n°14 et 15.

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