Planification hospitalière
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les cantons sont tenus, en vertu de l’article 39 LAMal, d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population et, à partir de cette planification, de publier une liste cantonale des établissements hospitaliers habilités à facturer à l’assurance obligatoire des soins pour chaque mission.
Ce processus complexe doit se faire en tenant compte des besoins futurs de la population. En particulier, l’objectif est de couvrir les besoins en soins hospitaliers de toute la population tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations.
La Loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que les cantons revoient périodiquement leurs planifications. La dernière planification hospitalière du Canton de Vaud avait été effectuée en 2012. Selon les recommandations de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), le processus de planification débute avec une première phase d’analyse des besoins de la population. Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal.
Le Canton a lancé deux projets de révision
La planification hospitalière pour les soins somatiques aigus
La nouvelle planification est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La planification des soins psychiatriques aigus et de réadaptation
Les premiers travaux ont démarré en 2024 et sont en cours.
La planification hospitalière pour les soins somatiques aigus
La nouvelle planification hospitalière pour les soins somatiques aigus est entrée en vigueur le 1er janvier 2024
1ère phase : analyse des besoins et consultation
L’analyse des besoins en soins a porté sur les prestations de soins somatiques aigus, y compris les soins palliatifs et les accouchements effectués dans les maisons de naissance. L’analyse a été confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques. Il a par la suite adopté la mise à jour des tableaux de l’appel d’offres avec les données d’hospitalisation 2019.
Documentation :
- Rapport d’évaluation des besoins en soins aigus somatiques (pdf, 4.93 Mo)
- Mise à jour des tableaux du rapport d’évaluation des besoins en soins aigus somatiques (pdf, 4.90 Mo)
2ème phase : conditions-cadres et consultation
Avant de proposer au Conseil d’Etat un rapport détaillant les conditions-cadres de l’appel d’offres, le DSAS a souhaité consulter les partenaires. La consultation s’est terminée au moins de juillet 2021. Le document a été mis à jour en fonction des résultats de la consultation, de l’arrêt du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif fédéral sur la planification neuchâteloise ainsi que de la modification de la LAMal et de son ordonnance (OAMal) relative au processus de planification et qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le Conseil d’Etat a clos cette phase en validant, le 28 novembre 2022, les conditions-cadres pour la planification hospitalière aiguë et en lançant l’appel d’offres.
Documentation
- Rapport du Conseil d’Etat sur les conditions-cadres concernant la planification hospitalière des soins somatiques aigus : Conditions-cadres de l’appel d’offres (pdf, 321 Ko)
- Groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) : soins somatiques aigus (pdf, 96 Ko)
3ème phase : appel d’offres
Le Canton a lancé l’appel d’offres pour la planification somatique aigue le 28 novembre 2022. Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse pouvaient répondre à l’appel d’offres en indiquant les missions qu’ils sollicitaient selon la nomenclature de référence GPPH (Groupement des prestations pour la planification hospitalière) utilisée dans tous les cantons de Suisse.
Les postulations ont été analysées et appréciées selon les critères décrits dans le rapport du Conseil d’Etat sur les conditions-cadres de l’appel d’offres. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissaient ces critères et qui répondaient à un besoin ont été sélectionnés pour une inscription sur la liste LAMal.
4ème phase : attribution des mandats et publication de la liste hospitalière
Le Conseil d’Etat a publié le 10 octobre 2023 la liste révisée des établissements hospitaliers habilités à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, conformément aux exigences légales. L'attribution des mandats de prestations aux établissements vaudois sélectionnés assure une couverture adéquate des besoins en soins somatiques aigus sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle garantit la qualité et l’économicité des soins, et souligne le rôle important joué par le CHUV et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Par ailleurs, le Conseil d’Etat reconnaît la place des cliniques dans la couverture des besoins ; il leur attribue ainsi des mandats dans les différentes régions.
Pour ajuster l’offre au plus près des besoins, et conformément aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les mandats sont dorénavant attribués par prestations, alors qu’ils étaient auparavant attribués globalement à un établissement. Pour la première fois, le Canton a utilisé la méthode standardisée des Groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) développée par le canton de Zurich. Il a pris en compte la dernière révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), et l’ensemble de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).
Documentation
- Rapport du Conseil d’Etat concernant la planification hospitalière des soins somatiques aigus (pdf, 568 Ko)
- ARRÊTÉ modifiant celui du 29 juin 2011 édictant la liste vaudoise 2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) du 4 octobre 2023
- ARRÊTÉ fixant la liste des hôpitaux de soins somatiques aigus admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins par le Canton de Vaud du 4 octobre 2023
- Communiqué du 10 octobre 2023
La planification des soins psychiatriques aigus et de réadaptation
Les premiers travaux ont démarré en 2024.
1ère phase : analyse des besoins et consultation (en cours)
L’analyse des besoins a porté sur les prestations de soins psychiatriques et de réadaptation dans le Canton de Vaud. L’analyse a été confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) qui a remis ses rapports finaux en novembre 2024. Ceux-ci sont mis en consultation auprès des partenaires, en vue d’être soumis au Conseil d’Etat en début d’année 2025 pour validation en tant que rapport d’analyse des besoins qui servira de référence pour la phase d’appel d’offres.