Cohésion sociale et qualité de vie des Vaudoises et Vaudois
S’il est essentiel que le canton maintienne son attractivité et sa compétitivité, le partage des fruits de la prospérité économique, le maintien de la cohésion sociale, la sécurité ainsi qu’un environnement, des services et des infrastructures de qualité, en sont le corolaire naturel.
1.1
1.1. Renforcer la formation professionnelle (duale et en école) ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels.
- Développer l’intérêt et le lien des jeunes avec le monde du travail dès la scolarité par l’élargissement du catalogue de mesures d’information et d’actions de sensibilisation pour tous les élèves, quelles que soient leurs filières.
- Concevoir et déployer des renforts socio-éducatifs dans le cadre scolaire pour les élèves en situation de difficulté afin de leur permettre de reprendre le fil de leur formation.
- Créer, au niveau régional, des plateformes réunissant les acteurs de l’école obligatoire, de l’orientation professionnelle et de la formation postobligatoire (orientation, écoles professionnelles et entreprises formatrices).
- Favoriser l’augmentation des places d’apprentissage tant dans les écoles qu’en entreprise, ainsi que le nombre des commissaires d’apprentissage; prévenir l’échec de la formation professionnelle par un soutien personnalisé systématique en cas de risques de décrochement.
- Encourager le développement de l’accès à la formation tout au long de la vie et l’intégration professionnelle et sociale (validation des acquis de l’expérience, formation continue, cursus adaptés à des publics en réorientation ou réintégration professionnelle, poursuite ou achèvement d’une formation tertiaire).
Actions en cours
- Introduire des ajustements supplémentaires à la mise en œuvre de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), notamment pour renforcer le rôle du maître de classe, la culture générale et l’esprit critique.
- Faire aboutir et mettre en œuvre la loi sur l’orientation professionnelle.
- Poursuivre les projets d’extension dans le secteur des constructions du postobligatoire, ainsi que les projets de nouveaux gymnases entre 2017 et 2026 ainsi que les constructions d’écoles professionnelles.
1.2
1.2. Veiller à l’insertion professionnelle, économique et sociale de la population (volet du placement).
- Déployer systématiquement les unités communes ORP – CSR et leur modèle de prise en charge globale – situation professionnelle et sociale – des bénéficiaires du RI qui y sont inscrits, afin d’améliorer le taux de sortie du régime. Simplifier et réorganiser l’aide sociale vaudoise, notamment à l’attention des bénéficiaires durablement exclus du marché du travail pour des raisons par exemple de maladie ou de handicap.
- Stimuler, dans les secteurs public et privé, l’embauche (création ou affectation d’emplois) de chômeurs de 50 ans et plus en fin de droit, avec comme objectif un millier d’emplois de durée déterminée dédiés à cette population. Assurer le placement et le suivi des personnes concernées et limiter les risques pour les entreprises liés aux assurances sociales.
- Viser la création d’un millier de places de stages et d’apprentissage dans les secteurs public et privé afin de renforcer la stratégie d’insertion des jeunes en quête d’insertion professionnelle.
- Proposer aux plus grands employeurs du canton une réflexion en vue de favoriser l’engagement de chômeurs de longue durée.
- Améliorer la fluidité des régimes sociaux de manière à orienter les bénéficiaires vers ceux qui soutiennent le plus le travail, l’autonomie et la formation.
DEIS / Service de l'emploi
Suivi intensif des demandeurs d’emploi
En 2020, une moyenne de 28’508 demandeurs d’emploi (dont 2’595 bénéficiaires du RI) ont été suivis et conseillés chaque mois par les ORP rattachés au Service de l’emploi (SDE-DEIS). Au total, 260’034 entretiens de conseil individuel entre un conseiller et un demandeur d’emploi ont été réalisés (+22% par rapport à 2019).
Suite aux mesures liées à l’épidémie, les ORP ont dû s’adapter rapidement afin de répondre aux normes de l’OFSP. Une partie des entretiens se sont faits par téléphone afin de continuer l’activité de suivi des demandeurs d’emploi.
Placement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RI
Malgré les difficultés liées au COVID-19, les ORP ont poursuivi leur collaboration active avec les entreprises afin d'optimiser le placement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI. C’est ainsi que 2’185 entreprises ont reçu la visite d'un conseiller en personnel et 23’024 places vacantes ont été traitées.
L’intense activité de placement cumulée à l'octroi substantiel de mesures favorisant le retour à l'emploi (allocation d’initiation au travail - AIT, stages professionnels, stages d'essai) a permis à 20’305 demandeurs d’emploi (dont 1’047 bénéficiaires du RI) de se réinsérer sur le marché du travail en 2020. Malgré un léger repli par rapport à 2019 (22'070 demandeurs d’emploi inscrits à l’ORP avaient retrouvé un emploi), les chiffres restent élevés malgré les circonstances particulières en 2020.
DEIS / Service de l'emploi - DSAS / Direction générale de la cohésion sociale
Déployer systématiquement les unités communes ORP – CSR
La création des Unités Communes a continué en 2020 avec l’ouverture de celle de Payerne en février. Les prochaines UC verront le jour à l’été 2021 (la Côte et de l’Ouest Lausannois) et début 2022 (Riviera). L’UC de Lausanne a accueilli les bénéficiaires du RI de Pully et de l’Est Lausannois. A souligner que les processus de collaboration entre les Assistants Sociaux et les Conseillers ORP ne cessent de s’améliorer au sein des UC profitant ainsi à la synergie des compétences et à l’efficience du dispositif.
Actions en cours
- Poursuivre le programme Formad (programme de formation visant l’insertion des bénéficiaires de l’aide sociale âgés de 26 à 40 ans).
DSAS / Direction générale de la cohésion sociale
Des mesures d'insertion pour les personnes de 50 ans+
Les seniors (50 ans et plus) sont globalement bien intégrés sur le marché du travail en Suisse. Cependant, lorsqu’ils perdent leur emploi, il est sensiblement plus difficile pour eux de retrouver un poste et ils sont de plus en plus nombreux à solliciter le soutien de l’aide sociale. Suite aux différents projets pilotes développés en 2017-2019 destinés exclusivement à cette population, notamment Pro-Interim (OSEO et Démarche) qui est une mesure permettant aux bénéficiaires de plus de 50 ans au RI d’accéder à des missions temporaires lors de période de remplacement au sein des entreprises (maladie longue durée, congé maternité, congé militaire, etc.) ou Âge#50 (Fondation IPT) qui est une mesure de trois mois visant à un retour à l’emploi, six Mesures d’insertion visant l’insertion professionnelle des bénéficiaires RI de 50 ans et plus ont été pérennisées et ont intégré le catalogue MIS 2020.
1.3
1.3. Accompagner la transition numérique de la société. Développer l’éducation numérique et la culture générale de la numérisation dans l’ensemble du système de formation. Prévenir le déclassement professionnel au travers de la formation continue et des mesures de reconversion. Assurer la desserte des réseaux sur l’ensemble du territoire.
- Renforcer la formation des enseignants à l’éducation numérique tant dans les cursus de formation initiale des futurs enseignants qu’au travers de la formation continue et mutualiser l’innovation pédagogique moyennant des modules de formation interdisciplinaires et disciplinaires.
- Former les élèves à l’utilisation des médias et aux contenus en ligne, les initier à l’intelligence artificielle et à la programmation; favoriser ainsi, y compris pour les élèves à besoins particuliers, l’accès aux savoirs et compétences.
- Sur la base des enseignements des projets pilotes en cours, adapter progressivement l’équipement interactif en collaboration avec les communes pour créer un environnement d’apprentissage propice à l’éducation numérique dans toutes les classes, pour tous les enseignants et dans toutes les disciplines. Formaliser le cadre cantonal des équipements nécessaires.
- Renforcer les compétences numériques dans le domaine de la formation continue et du placement par les ORP.
- Développer l’enseignement et la recherche numériques dans les hautes écoles afin d’accompagner la transition numérique, notamment par le renforcement des humanités digitales.
- Veiller à l’accessibilité internet et téléphonie sur le territoire en renforçant la relation avec l’entité en charge du service universel.
DEIS / Service de l'emploi
Renforcer les compétences numériques dans le domaine de la formation continue et du placement par les ORP
Durant l’année sous revue, le Service de l’emploi (SDE-DEIS) a renforcé les mesures destinées aux demandeurs d’emploi mieux le positionner sur les réseaux sociaux professionnels.
- Job Interview Training & Coaching : s’entraîner grâce aux outils digitaux pour faire la différence ;
- Techniques de recherches d’emploi et stratégie digitale : améliorer la présence des demandeurs sur les réseaux digitaux professionnels.
1.4.
1.4. Cultiver et développer les bases de la vie commune en société. Défendre l’ordre juridique et démocratique et affirmer les valeurs de l’État de droit.
- Affirmer les valeurs démocratiques et en particulier le principe de l’égalité hommes-femmes, en adaptant les discours, les pratiques et les règles dans les domaines du social, de la formation et de l’intégration notamment (développement d’une large campagne de sensibilisation aux valeurs démocratiques et à l’égalité des droits dans les lieux de formation, auprès des milieux associatifs, religieux, sportifs, ainsi que dans tous les espaces de l’action sociale).
- Protéger l’enfance et la jeunesse, y compris dans le champ scolaire public et privé contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale, le droit à la liberté sexuelle et le libre choix du partenaire de vie; légiférer dans le domaine de la scolarisation à domicile et l’enseignement privé.
- Mettre en place une veille active sur les problématiques et les besoins des enfants et des jeunes, notamment en renforçant le travail de repérage des jeunes en difficulté au sein des établissements scolaires.
- Adapter dans la mesure nécessaire – et sans exclure des réflexions dans le cadre d’une vision intercantonale – le cadre législatif et réglementaire afin que les autorités compétentes, les employeurs du service public, les directions d’établissements scolaires, les écoles privées disposent du cadre approprié dans la détermination de limites en matière de signes distinctifs et de prosélytisme.
- Mettre en place un plan d’action pour la lutte contre la radicalisation et les extrémismes violents en protégeant en particulier l’enfance et la jeunesse et en créant un réseau interdisciplinaire d’alerte, d’analyse et de prise en charge des cas à risque.
1.5
1.5. Renforcer la sécurité. Face à l’évolution de la démographie et de la typologie de la criminalité, en particulier la menace terroriste, et face aux risques technologiques et environnementaux, adapter régulièrement les moyens mis à disposition et poursuivre les efforts au titre de la prévention des menace et de la répression des infractions, en coordination avec l’ensemble des acteurs concernés, ainsi qu’avec les instances intercantonales et la Confédération.
- Renforcer le dispositif de prise en charge des violences domestiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de coordination existante et prévenir les différentes formes de violence basées sur le genre, en particulier envers les jeunes ; renforcer la prise en charge des victimes de traite des êtres humains.
- Renforcer la présence policière et le travail de proximité pour garantir la (ré)appropriation du domaine public dans la lutte notamment contre les stupéfiants, la délinquance de rue, les cambriolages, etc. et les troubles à l’ordre public qui en découlent (s’agissant en particulier de la lutte contre les stupéfiants, examiner les possibilités de recourir aux dispositions pénales de la loi fédérale sur les étrangers à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral).
DES/Police cantonale
Renforcer la présence policière et le travail de proximité
En mars 2020, l’apparition de la pandémie et le déclanchement du plan ORCA (organisation en cas de catastrophes) a entraîné la mise en place d’un dispositif de conduite unifié entre la Police cantonale et les polices communales.
A la fin du mois de mai, alors que la situation sanitaire s’était stabilisée, un plan de désengagement du dispositif policier unifié a été mis en œuvre. La possibilité a alors été offerte aux polices communales qui le souhaitaient de poursuivre la collaboration renforcée avec la Police cantonale, dans le but de ne pas perdre les acquis et synergies consolidés durant la gestion de la première vague de la crise sanitaire.
La Police Lavaux (APOL), la Police du Chablais vaudois (EPOC), la Police Est lausannois (PEL) ainsi que Police Région Morges (PRM) poursuivent la collaboration, avec comme spécificité la mixité des patrouilles d’intervention. Le projet de Collaboration Renforcée (CoRe) était né. Depuis début 2021, la Police Nyon Région, la Police Nord Vaudois et la Police Riviera ont également rejoint le projet.
Ce dernier doit être distingué du projet Regio conduit avec la Police de l’Ouest lausannois mars 2019 qui a servi de base au développement du projet CoRe et qui se poursuit. Des patrouilles mixtes existent désormais avec toutes les polices communales et intercommunales du canton, excepté à Lausanne.
DES/Police cantonale
Renforcer la présence policière et le travail de proximité
Lancé en juillet 2019, le projet-pilote de port de bodycams (caméras-piétons), mené par la Police de Lausanne et la Police cantonale vaudoise, aboutit à un bilan positif. Cela ressort de l’évaluation du dispositif effectuée par Le ColLaboratoire, unité de recherche-action de l’Université de Lausanne. Le Conseil cantonal de sécurité (CCS) a décidé de poursuivre l’expérience et de se donner la possibilité de l’étendre ces prochaines années aux différents corps de police.
DES/Police cantonale
Renforcer le travail de surveillance, en collaboration avec les services de la Confédération, les communes et les partenaires institutionnels concernés, afin de dépister toute dérive ou extrémisme violent à même de constituer un risque pour la sécurité publique
En 2020, l’effectif du Service de renseignement cantonal été augmenté de 2 policiers, dont le coût est en partie subventionné par la Confédération. Ces collaborateurs sont chargés de rechercher l’information relative à la sûreté de l’Etat (LRens), en priorité la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Ils travaillent en collaboration étroite avec le Service de Renseignement de la Confédération, auquel ils sont subordonnés dans l’accomplissement de certaines tâches.
DES/Service pénitentiaire
Assurer la prise en charge adéquate des personnes détenues en individualisant l’exécution de leur peine selon leur régime de détention et leur typologie afin de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion sociale
La révision du droit des sanctions entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a favorisé le recours à des peines alternatives, en particulier le travail d’intérêt général et la surveillance électronique, permettant ainsi à des personnes condamnées remplissant les conditions de pouvoir exécuter leur sanction hors du milieu carcéral.
Toujours dans le cadre de la prise en charge hors milieu carcéral, un accord de collaboration entre les chefs du Département de la santé et de l’action sociale et de celui des institutions et de la sécurité est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cet accord a formalisé la collaboration entre ces deux départements pour la prise en charge, par des établissements sanitaires ou sociaux, de personnes condamnées à suivre un traitement thérapeutique et dont la dangerosité permet un tel placement.
Le SPEN a mis un accent particulier sur le thème de la réinsertion avec la déclinaison progressive d’une stratégie basée sur trois piliers : le travail et la formation, les compétences sociales et le travail sur le délit, ainsi que la préparation à la sortie. Cette stratégie est ancrée dans tous les établissements pénitentiaires par l’intermédiaire notamment des fonctions de directeur-trice-s adjoint-e-s en charge de la réinsertion, crées progressivement entre 2019 et 2020 sur chacun des sites.
De nombreux projets s’insérant dans la stratégie de réinsertion ont été menés ou sont en cours dans les différents établissements. Ils recouvrent notamment la mise sur pied de nouvelles formations certifiantes aux EPO et à la Prison de la Tuilière, la mise sur pied d’un bureau social pour les jeunes adultes à l’EDM Aux Léchaires, le développement d’unités de vie permettant une meilleure responsabilisation des personnes détenues à la Prison de la Croisée ou encore la refonte du concept de l’unité Arrivants aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe améliorant la phase d’évaluation de la personne détenue à son arrivée dans le but de l’orienter vers les activités adéquates en fonction de ses besoins (formation, atelier, etc.). Enfin, un projet pilote de justice restaurative, sous la forme de dialogues restauratifs, a été mené entre octobre 2019 et mars 2020 à l’EDM Aux Léchaires. Les dialogues restauratifs seront pérennisés au sein du SPEN et déployés progressivement dans les différents établissements du canton.
Dans un registre un peu différent, notons encore le déploiement d’un programme d’échange de matériel d’injection stérile à la Prison de la Croisée au 2e semestre 2020, en étroite collaboration entre le DSAS (SMPP, Unisanté, DGS) et le SPEN. Ce programme se fonde sur la loi sur les épidémies (LEp) et son ordonnance d’application (OEP) selon lesquelles les établissements de privation de liberté doivent notamment veiller à ce que les personnes dont ils ont la charge aient accès à du matériel d’injection stérile et à un traitement à base de stupéfiants.
DES/Service pénitentiaire
Mettre en œuvre la stratégie en matière de construction d’infrastructures pénitentiaires par la création de nouvelles places de détention et la flexibilisation des structures existantes ; veiller au recrutement et à la formation des personnels nécessaires.
Plusieurs études et projets ont été approuvés par les autorités politiques depuis le début de la législature. Ces différents éléments ont conduit à la mise à jour de la stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires qui a été validée par le Conseil d’Etat en février 2021 (addendum au Rapport sur la politique pénitentiaire de 2015). Les projets suivants peuvent notamment être relevés :
Le 14 janvier 2020, le Grand Conseil a adopté le décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 2’200’000.- pour financer la création d’un poste de contrôle avancé (PCA) et la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois (PPNV).
Le 28 février 2020, l’Etat de Vaud, maître d’ouvrage, a publié un appel à candidatures en vue du concours d’architecture et d’ingénierie pour la réalisation du nouvel établissement pénitentiaire des Grands-Marais sur la plaine de l’Orbe. Doté d’une enveloppe globale de 279 millions de francs, le futur bâtiment augmentera les capacités du Pôle pénitentiaire du nord vaudois (PPNV) de 216 places supplémentaires de détention en régime fermé à l’horizon 2026 pour sa première étape, pour atteindre, à terme, 410 places de détention.
Le 26 mai 2020, le Grand Conseil a adopté un crédit-cadre de 28,8 millions de francs pour financer des travaux d’entretien prioritaires ainsi que des études en vue de la modernisation globale du parc immobilier pénitentiaire du canton. Il a également adopté un crédit d’investissement de 17 millions de francs pour intervenir plus spécifiquement sur la prison de la Tuilière.
Les travaux d’assainissement à la prison de la Tuilière dureront plusieurs années et cela a impliqué le transfert de tous les détenus hommes vers d’autres établissements. L’Unité psychiatrique de la Tuilière a par ailleurs été transférée à Prison de la Croisée au début de l’année 2021
DES/Service pénitentiaire
Renforcer le dispositif de prise en charge des violences domestiques dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de coordination existante et prévenir les différentes formes de violence basées sur le genre, en particulier envers les jeunes ; renforcer la prise en charge des victimes de traite des êtres humains.
Pour donner suite à la révision du Code civil, l’autorité civile pourra décider d’équiper de bracelets électroniques des personnes concernées par des procédures de violences domestiques ou de harcèlement à partir du 1er janvier 2022. Sous la responsabilité du SPEN et en partenariat avec les autres offices ou services concernés par cette thématique (OJV / FVP/ Bureau de l’égalité / DAJ), les travaux de mise en place de cette solution dans le canton de Vaud ont débuté en 2020.
DES/Service de la sécurité civile et militaire
Développer la stratégie sécuritaire pour les évènements sortant de l’ordinaire en accroissant les synergies entre les partenaires de la protection de la population
Le projet d’actualisation de l'analyse des risques, par la division Protection de la population du Service de la sécurité civile et militaire, est arrivé en phase finale en 2020. Cette étude constitue un instrument de pilotage stratégique pour le Conseil d’Etat.
DES/Direction générale de l'environnement
Consolider les mesures de protection contre les dangers naturels
L’année a été marquée notamment par la diffusion aux communes vaudoises d’une documentation relative à la Directive du 30 octobre 2019 sur les standards et objectifs de protection.
Un modèle de rapport communal sur les déficits de protection a été réalisé et testé sur le territoire de 9 communes : Aigle, Chardonne, Lavey-les-Bains, Lutry, Pully, Rougemont, Veytaux, Vully-les-Lacs et Yvorne. Des séances de présentation et de discussion du modèle ont été tenues avec des représentants des Municipalités de ces communes. L’objectif poursuivi est de fournir aux 263 communes vaudoises concernées par des cartes de dangers une documentation facilitant la transcription des dangers naturels dans les plans généraux d’affectation. Plus de 100 communes travaillent actuellement à cette transcription.
DSAS / Direction générale de la cohésion sociale
Une intégration par la formation et l'insertion dans le tissu économique local
En octobre, le CSIR a ouvert une succursale à Montreux pour être mieux à même de mettre en œuvre les objectifs de l’Agenda d’Intégration Suisse (AIS), grâce notamment à une plus grande proximité avec les réfugiés, ainsi qu’avec les acteurs sociaux et économiques de la Rivera et du Chablais. Toujours en accord avec les objectifs de l’AIS, au niveau cantonal, le CSIR a encore approfondi sa collaboration avec le BCI, l’EVAM et UNISANTé, pour une meilleure continuité et plus grande cohérence dans la prise en charge des réfugiés tout au long de leur parcours. Près de 1000 réfugiés suivis par le CSIR ont suivi une ou plusieurs mesures d’insertion. Un effort particulier a été fourni pour permettre ces mise en mesures malgré les restrictions liées à la crise la sanitaire. Pour l’année académique 2020-21, le nombre de réfugiés en formation et au bénéfice d’une bourse d’étude a continué à augmenter sur l’ensemble du canton (chiffre OCBE) et ce malgré la crise sanitaire.
1.6
1.6. Renforcer l’intégration et l’autonomie des migrants. Veiller à la maîtrise des coûts de l’asile.
- Améliorer l’intégration sociale et professionnelle des migrants. Favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière grâce à la validation des acquis d’expérience pertinents dans la poursuite ou l’achèvement de leur formation, quel qu’en soit le niveau.
- Améliorer l’intégration scolaire par la mise sur pied d’une unité Migration-Accueil pour les élèves primo-arrivants.
- Maîtriser les coûts de l’asile, notamment en obtenant un financement adéquat de la part de la Confédération.
DSAS / Direction générale de la cohésion sociale
Une intégration par la formation et l'insertion dans le tissu économique local
En octobre, le CSIR a ouvert une succursale à Montreux pour être mieux à même de mettre en œuvre les objectifs de l’Agenda d’Intégration Suisse (AIS), grâce notamment à une plus grande proximité avec les réfugiés, ainsi qu’avec les acteurs sociaux et économiques de la Rivera et du Chablais. Toujours en accord avec les objectifs de l’AIS, au niveau cantonal, le CSIR a encore approfondi sa collaboration avec le BCI, l’EVAM et UNISANTé, pour une meilleure continuité et plus grande cohérence dans la prise en charge des réfugiés tout au long de leur parcours. Près de 1000 réfugiés suivis par le CSIR ont suivi une ou plusieurs mesures d’insertion. Un effort particulier a été fourni pour permettre ces mise en mesures malgré les restrictions liées à la crise la sanitaire. Pour l’année académique 2020-21, le nombre de réfugiés en formation et au bénéfice d’une bourse d’étude a continué à augmenter sur l’ensemble du canton (chiffre OCBE) et ce malgré la crise sanitaire.
1.7
1.7. Renforcer la prise en charge ciblée de personnes en situation de fragilité.
- Étendre le plan autisme par la mise en œuvre de dispositifs d’intervention précoce, de classes enfantines spécialisées ainsi que par la diffusion et le suivi de l’application des bonnes pratiques dans l’ensemble du canton.
- Poursuivre le plan consistant à transformer et adapter progressivement les bâtiments publics aux besoins des personnes handicapées.
DIT / Service des curatelles et tutelles professionnelles
Réforme vaudoise de la curatelle
Succès du dispositif de recrutement des curateurs volontaires
La mise en oeuvre du dispositif de recrutement et de soutien auprès des curateurs volontaires - tels que préconisés par la Réforme vaudoise de la curatelle (RVC) - s'est poursuivie en 2020. Grâce au soutien de différents partenaires régionaux et à la collaboration avec les justices de paix, les objectifs visés en matière de recrutement ont été dépassés. Environ 600 personnes se sont intéressées à la mission de curateur lors de la campagne lancée au mois de septembre.
• Réviser la planification hospitalière en soins aigus
• Réviser la planification hospitalière en soins aigus
• Réviser la planification hospitalière en soins aigus
1.8
1.8. Préparer le système de soin au vieillissement de la population, tout en contenant l’évolution des coûts de la santé.
- Élaborer une stratégie d’accompagnement du vieillissement de la population; renforcer la médecine à domicile; poursuivre et adapter le programme PIMEMS (programme d’extension et de modernisation des établissements médico-sociaux), en priorisant la modernisation du réseau.
- Adoption le 13.06.2018 par le conseil d'Etat du programme institutionnel des investissements en EMS (PIMEMS) pour la législature 2017-2022. pour les établissements de psychiatrie adulte (EPSM et PPS), le Conseil d'Etat précisera sa planification durant 2019.
- Maîtriser le nombre de lits hospitaliers dans le canton.
- Simplifier l’organisation régionale des soins.
- Contribuer à contenir le coût par assuré LAMal: d’une part en agissant sur le nombre de praticiens dans le cadre du droit fédéral; d’autre part en agissant sur les tarifs en tant qu’autorité d’approbation, par l’introduction de mécanismes de maîtrise du volume des dépenses ou, à défaut, par une baisse de la valeur du point (la situation de la médecine de famille pouvant faire l’objet d’une approche différenciée).
Actions en cours
La planification hospitalière en soins aigu
- À l’horizon 2022, réformer le dispositif cantonal des urgences préhospitalières (DisCUP). Le rapport de la CMSU préconisant une réforme du dispositif a fait l’objet d’une proposition de modification de la LSP mise en consultation au 1er trimestre 2021
DSAS / Direction générale de la santé
Renforcer la médecine à domicile et simplifier l’organisation régionale des soins
Dans le cadre de la mesure d’adaptation du système de soin au vieillissement de la population du programme de législature, le projet « réponse à l’urgence » a été lancé fin 2017 par le DSAS et devrait permettre à chacune des quatre régions du canton de déployer une meilleure prise en charge des situations à risque d’hospitalisation en renforçant notamment l’intervention à domicile par des équipes pluridisciplinaires. Au printemps 2018, quatre mandataires ont été désignés pour mettre en œuvre ce projet dans les quatre régions du canton : il s'agit d'Unisanté pour la région Centre, du Réseau de soins Nord Broye pour la région Nord et la Broye, l’Hôpital Riviera Chablais pour la région Est et la Fondation de la Côte pour la région Ouest. Les premiers projets ont été mis en œuvre dès le 1er janvier 2019. Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, les mandataires régionaux sont responsables d'organiser et de coordonner le dispositif de renfort communautaire au niveau régional (coordination des équipes mobiles généralistes et spécialisées, soutien aux cabinets médicaux, soutien aux institutions d'hébergement et d’accueil). Plusieurs projets initiés avant la crise ont ainsi pu bénéficier à l'ensemble des partenaires communautaires. Le déploiement du processus de réponse à l’urgence se poursuit dans les quatre régions du canton. L'évaluation de la mise en œuvre et des premiers effets du projet a débuté en juin 2020 (mandat Strategos) et le rapport final sera disponible à l’automne 2021.Contribuer à contenir le coût par assuré LAMal
- en agissant sur le nombre de praticiens dans le cadre du droit fédéral (AVOLAF)
Le 28 mars 2018, le Conseil d’Etat a adopté un nouvel Arrêté sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF). Contre ce nouvel arrêté, la Société Vaudoise de Médecine (SVM) a déposé une requête constitutionnelle auprès de la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud. Par arrêt du 30 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement admis cette requête, mais sur des points relativement mineurs, les modifications les plus importantes adoptées par le Conseil d'Etat, en particulier le fait que la reprise de cabinet ne soit plus une exception automatique, étant confirmées. Ce nouvel arrêté, tel que modifié sur la base de l'arrêt de la Cour, est donc entré en vigueur le 30 novembre avec une durée limitée au 30 juin 2019. Le 12 juin 2019, le Conseil d'Etat a prorogé sa durée de validité de deux ans, soit jusqu'au 30 juin 2021. Sur la question de l’AVOLAF, il est à mentionner que les Chambres fédérales ont adopté la révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations, qui va remplacer l’ancienne clause du besoin. La date d’entrée en vigueur de cette révision n’est pas connue mais celle-ci donnera aux cantons de nouveaux instruments visant à réguler le nombre de médecins autoriser à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
- en agissant sur les tarifs en tant qu’autorité d’approbation par l’introduction de mécanismes de maîtrise du volume des dépenses ou par une diminution de la valeur du point
La fixation des tarifs impliquent en premier lieu les partenaires tarifaires (prestataires de soins et assureurs-maladie), l’Etat ayant un rôle subsidiaire. Lors des renégociations de tarifs TARMED, le DSAS a sollicité les partenaires tarifaires pour inclure un système de correction du tarif en cas d’augmentation non maîtrisée des coûts. Cette démarche n’a toutefois à ce jour pas été retenue par les partenaires tarifaires dans les négociations. Le Conseil d’Etat a ratifié les différents accords passés entre les partenaires tout en limitant la durée d’approbation à une année seulement, notamment pour les conventions concernant les médecins installés qui bénéficient d’un tarif supérieur à celui des conventions concernant l’ambulatoire des hôpitaux. Le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat le postulat Riesen qui porte précisément sur la valeur du point TARMED. La réponse à ce postulat permettra au Conseil d’Etat de proposer une stratégie en matière de tarifs au Grand Conseil.
DSAS / CHUV
Constructions hospitalières
Plusieurs projets stratégiques d’envergure ont été achevés ou se sont poursuivis en 2020, parmi lesquels la mise en exploitation du premier bâtiment du nouvel Hôpital de Cery, ou encore la consolidation des programmes de plusieurs édifices destinés à la recherche en oncologie et à la médecine de pointe sur le site de Biopôle à Epalinges. Les travaux préparatoires pour le futur bâtiment dédié à l’Institut Ludwig (ingénierie immunitaire en oncologie) seront ainsi réalisés en 2021. A la cité hospitalière, les travaux de terrassement de l’Hôpital des enfants se sont achevés et la pose de la première pierre a eu lieu en octobre. Un nouveau hall d’accueil et de consultation a été mis en fonction à la Maternité, tandis que la transformation des chambres de cinq à deux lits s’est poursuivie dans le bâtiment hospitalier principal, ainsi que la refonte du plateau technique (bloc opératoire central et soins intensifs). Le contexte sanitaire a aussi contraint le CHUV à mettre en place une trentaine de mesures architecturales pour adapter ses infrastructures à la prise en charge des patient.e.s atteint.e.s du nouveau coronavirus: capacité des soins intensifs triplée, consultations dédiées, augmentation de la surface des urgences, installation d’une nouvelle citerne à oxygène, etc.
DSAS / Direction générale de la cohésion sociale
Renforcement de la qualité de la prise en charge en EMS
La Direction générale de la cohésion sociale a en accord avec les faitières renforcé les taux d'encadrements des résidents en EMS par le personnel diplômé (aides-soignant.e.s, infirmièr.e.s, etc.). De plus, une bascule de la grille salariale de la CCT-SAN vers celle de la CCT-HRC permet de mieux reconnaitre le personnel et renforce l'attractivité des EMS comme employeur. Enfin, dans le cadre du PIMEMS, la modernisation et remplacement de chambres à 2 lits par des chambres à 1 lit s'est poursuivi et développé. Ces mesures, entre autres, contribuent à l'amélioration de la prise en charge des résidents en EMS.
1.9.
1.9. Poursuivre le développement d’une offre d’accueil de jour collectif et familial des enfants suffisante et tenant compte des différents modes d’organisation du travail (horaires atypiques, étendus, irréguliers).
- Solliciter les nouveaux fonds fédéraux destinés à abaisser les tarifs de l’accueil de jour des enfants pour soulager financièrement les parents.
- Examiner l’augmentation de la déduction cantonale fiscale pour frais de garde.
- En tant qu’État employeur, créer sous la forme d’un projet-pilote une structure d’accueil de jour des enfants offrant une prise en charge avec horaires étendus et flexibles, avec l’appui des nouveaux fonds fédéraux disponibles à cette fin.
- Proposer une modification légale visant à permettre aux accueillantes en milieu familial d’exercer en tant que salariées ou en tant qu’indépendantes et à améliorer leurs conditions de travail tout en garantissant la qualité de l’accueil des enfants.
1.10
1.10. Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la société et au sein de l’État.
- Promouvoir des plans de mobilité d’entreprise incluant des mesures de flexibilité des horaires et de télétravail qui permettent à la fois de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et de réduire les pics de fréquentation aux heures de pointe.
- Encourager la participation des femmes à la vie politique.
- Favoriser une représentation égalitaire des femmes et des hommes dans tous les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques de l’administration cantonale.
- Réaliser dans le secteur public l’égalité salariale en apportant des correctifs aux inégalités inexpliquées.
- Contrôler l’égalité salariale dans les subventions et les marchés publics, conformément à la loi.
DIRH / Service du personnel de l'Etat de Vaud
Favoriser une représentation égalitaire des femmes et des hommes dans tous les métiers, secteurs et niveaux hiérarchiques de l’administration cantonale
En complément des mesures décrites dans les rapports de gestion 2018 et 2019, le SPEV a poursuivi les mesures visant à promouvoir l’égalité par les actions suivantes :
- Adaptation du dispositif normatif lié au télétravail, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
- Mise en œuvre d’un groupe de travail transversal lié à la culture inclusive avec le BEFH, le Groupe Impact, le BCI et le DFJC et développement d’un programme de culture inclusive, qui inclut deux e-learnings qui seront développés et mis à disposition en 2021.
Réaliser dans le secteur public l’égalité salariale en apportant des correctifs aux inégalités inexpliquées
- La donnée du niveau de formation réel a été récoltée pour l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Vaud.
- Les travaux du contrôle de l’égalité salariale (LOGIB) ont été réalisés fin 2020 et le rapport final sera délivré par le prestataire externe en janvier 2021. Il sera vérifié par un auditeur puis les résultats seront communiqués.
1.11
1.11. Encourager la création de logements adaptés aux besoins, financièrement accessibles et en suffisance.
- Promouvoir la réalisation de coopératives de logement et de quartiers durables dans le canton.
- Élaborer une stratégie foncière de l’État en collaboration avec la Société vaudoise pour le logement (SVL) et les partenaires institutionnels.
- Renforcer l’efficacité des aides au logement (aide à la pierre et aide à la personne) afin de s’assurer d’un meilleur ciblage des bénéficiaires.
DIT / Direction générale du territoire et du logement
Un nouveau dispositif de soutien aux coopératives innovantes et participatives est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il prévoit un soutien pour l’acquisition de terrain, un accompagnement dans le développement du projet et la possibilité de bénéficier d’un cautionnement de l’Etat.
Le DIT a réservé un montant de 25 millions de l’enveloppe globale de 240 millions prévue par l’article 15 de la loi sur le logement pour permettre à la Société vaudoise pour le logement (SVL) d’acquérir des terrains constructibles pour réaliser des logements à loyers abordables. La SVL procède au portage de ces terrains afin de les céder à des coopératives signataires de la Charte vaudoise pour les logements coopératifs et innovants.
Le droit de préemption, entré en force le 1er janvier 2020, offre aux communes la possibilité d’acquérir en priorité un terrain mis en vente. Ce droit peut être cédé à l’Etat. Par ce biais, il sera possible d’offrir des opportunités de terrains en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
L’aide à la pierre a permis de réaliser plusieurs nouveaux immeubles. L’aide à la personne (aide individuelle au logement) est disponible dans 11 communes du canton, participant paritairement avec le canton à l’effort financier. La DGTL entend donner un mandat d’étude externe afin de revisiter l’ensemble du dispositif des aides au logement, ancrées dans la loi sur le logement de 1975.
DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine
Location d’un complexe de bureaux à Bussigny, qui sera transformé en Gymnase cantonal pour accueillir les gymnasien-ne-s dès la rentrée 2021, pour une durée minimale de 10 ans.
1.12
1.12. Mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire définie par le plan directeur cantonal, mettre en œuvre les projets d’agglomération ainsi qu’adapter la politique des pôles de développement aux nouveaux enjeux.
La croissance démographique, le développement technologique, les changements climatiques et l’aspiration à un vivre ensemble harmonieux dans un espace de vie non extensible nécessitent la mise en place d’une politique intégrée de la gestion de cet espace. Les défis résident dans la concrétisation des projets d’agglomération et dans la cohabitation entre les besoins de production économique, énergétique, agricole et de services, tout en ménageant des surfaces d’assolement en suffisance.
- Veiller à ce que les zones d’habitation permettent de répondre à la croissance démographique planifiée et garantir la disponibilité des terrains pour la construction, y compris pour les pôles de développement, tout en préservant les surfaces d’assolement; mettre en place le fonds cantonal de compensation des plus-values et moins-values foncières selon la LATC.
- Renforcer la conduite ainsi que la coordination des projets d’agglomérations et des pôles de développement; assurer la disponibilité foncière des sites stratégiques.
- Définir un soutien cantonal accru aux projets stratégiques à forte capacité d’accueil d’habitants et d’emplois.
DIT / Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Plan directeur cantonal
Le projet de 4e adaptation ter du plan directeur cantonal, qui a pour but de permettre l’intégration de modifications dans les rubriques de compétence du Conseil d’Etat, a été mis en consultation publique du 30 septembre au 28 novembre 2020. Le projet de plan directeur des rives du lac Brenet est intégré à cette adaptation au moyen de la mesure E25 « Rives de lac ».
Le projet de révision complète du plan directeur cantonal (plan directeur cantonal numérique) a été lancé en mars 2020. Un concept de participation a été élaboré et deux démarches ont été conduites au sein de l’administration cantonale pour discuter des préoccupations et enjeux, dans le but de constituer un cadre de référence commun.
Stratégie cantonale des surfaces d’assolement
La mise en œuvre de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement 2017-20 s’est poursuivie (mise en production d’un outil de monitoring pour réserver les emprises, attribution de mandats d’investigations pédologiques, accord avec la Confédération sur la manière de comptabiliser les vergers intensifs). La marge cantonale disponible s’est ainsi améliorée et se monte à environ 175 hectares. Deux propositions de priorisation des projets qui empiètent sur les SDA ont fait l’objet de décisions du Conseil d’Etat. Suite à l’adoption par le Conseil fédéral du nouveau Plan sectoriel des surfaces d’assolement, la DGTL a piloté l’élaboration de la Stratégie cantonale des SDA 2021-24.
Agglomérations
La stratégie du Conseil d’Etat pour les agglomérations a été initiée par le lancement d’une étude préparatoire. Les conventions de subventionnement pour le fonctionnement des bureaux des cinq agglomérations vaudoises, ainsi que ceux des cinq schémas directeurs du PALM, ont été reconduites pour 2021. Le monitoring du potentiel d’accueil des périmètres compacts des projets d’agglomération, qui permet de suivre l’évolution de l’accueil en habitants et emplois dans le cadre de l’application du plan directeur cantonal, a été réalisé pour la 3e année consécutive.
La DGTL a piloté ou accompagné les principaux travaux en cours dans les cinq projets d’agglomération vaudois :
- PALM : élaboration de la stratégie régionale de gestion des zones d’activités, mise en ligne du nouveau site internet
- Rivelac : lancement de la mise en place d’une nouvelle gouvernance, validation du cahier des charges de la stratégie régionale de gestion des zones d’activités, engagement d’une nouvelle cheffe de projet
- Grand Genève et Chablais Agglo : élaboration du projet d’agglomération de 4e génération
- AggloY : priorisation des mesures d’urbanisation et lancement de l’élaboration d’un projet d’agglomération de 4e génération
Plans directeurs régionaux
Le plan directeur régional du Nord vaudois, qui a été transmis aux communes pour adoption en octobre 2019, devrait être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat en 2021. Initié fin 2017, le plan directeur régional sectoriel des Alpes vaudoises ayant pour thématique principale le tourisme, a été soumis à la consultation publique fin 2020. L‘élaboration du plan directeur régional intercantonal de la Broye s’est poursuivie en 2020 avec la validation du diagnostic ainsi qu’avec les premières réflexions sur le volet stratégique.
Système de gestion des zones d’activités (SGZA)
La DGTL a poursuivi en 2020 son action pour la mise en place du SGZA. En coordination étroite avec le Service de la promotion économique et de l’innovation, elle a assuré le soutien et l’encadrement technique (conseils et production des documents de base) aux régions et aux agglomérations pour l’élaboration des stratégies et des planifications directrices régionales pour les zones d’activités, toutes en cours en 2020. Ce processus va contribuer à fixer, par région, le cadre de la mise en œuvre pour une gestion dynamique et opérationnelle des sites d’activités sur le territoire cantonal.
Politique des pôles de développement (PPDE)
La PPDE a fait l’objet d’une démarche d’actualisation des sites d’activités stratégiques (SAS), mise en consultation publique dans le cadre du projet de 4e adaptation ter du plan directeur cantonal (ligne d’action D1 et mesures D11 et D12). Cette actualisation permet de préciser les principes de localisation, de dimensionnement, de mise en œuvre et de gouvernance des sites d’activités stratégiques. Elle sera par ailleurs intégrée comme premier niveau de la classification des sites dans les stratégies régionales des zones d’activités.
Aménagement communal
En 2020, 59 planifications ont été approuvées, dont 34 ont été mises en vigueur (les autres étant en procédure de recours). A la fin de l’année, la DGTL comptabilise 621 dossiers de planification en cours, toute phase de procédure confondue.
Disponibilité des terrains
La LATC révisée entrée en vigueur le 1er septembre 2018 prévoit désormais les outils nécessaires à garantir la disponibilité juridique des terrains. Depuis lors, les plans approuvés par le Canton prévoient des mesures permettant de s’assurer que les terrains mis en zone à bâtir seront effectivement construits dans les 15 ans.
Fonds de compensation
Après l’entrée en vigueur de la LATC en 2018, le fonds cantonal de compensation des plus-values et moins-values foncière a été constitué. Les premiers plans soumis à la taxe sont entrés en vigueur en 2019 et les premières décisions de taxation ont été rendues.
1.13
1.13. Mettre en œuvre une politique environnementale cohérente: développer la stratégie énergétique 2050. Élaborer une politique climatique cantonale cohérente par rapport aux lignes directrices fédérales et internationales. Gérer de manière durable les ressources naturelles, minérales et forestières du canton, en particulier la biodiversité, et en maintenant l’attractivité et la qualité du paysage naturel.
- Mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 par une politique cantonale centrée sur des mesures d’économie énergie, sur la diversification de la production d’énergies renouvelables en concertation avec les entreprises cantonales du domaine de l’énergie, et sur un approvisionnement sûr; encourager les entreprises électriques à augmenter la production, l’approvisionnement et la distribution d’énergie d’origine hydraulique.
- Exploiter toutes les opportunités de simplifications procédurales et administratives en faveur des installations photovoltaïques (notamment en facilitant la mise en œuvre de l’art. 18a LAT).
- Établir un plan climat cantonal, centré sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des émissions de CO2.
- Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération.
- Réaliser une politique intégrée de la gestion des ressources naturelles, des sols, du sous-sol et des eaux sous-terraines et élaborer une loi sur le sous-sol; réaliser une stratégie pour la gestion du risque de pénurie en eau.
DES/Direction générale de l'environnement
Mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 par une politique cantonale centrée sur des mesures d’économie énergie, sur la diversification de la pro-duction d’énergies renouvelables en concertation avec les entreprises canto-nales du domaine de l’énergie, et sur un approvisionnement sûr ; encourager les entreprises électriques à augmenter la production, l’approvisionnement et la distribution d’énergie d’origine hydraulique.
Au début de l’année 2020, le Grand Conseil a accepté d’augmenter la taxe sur l’électricité, ce qui va permettre, dès le 1er janvier 2021, de financer les mesures décrites dans la Conception Cantonale de l’énergie (CoCEn 2019).
En parallèle, le plan de mise en œuvre des mesures de la CoCEn a été élaboré. Il aborde en particulier divers processus :
- construction, circulation et validation des mesures
- centralisation et consolidation de celles-ci
- coordination et consultation des parties prenantes
- monitoring, controlling et corrections.
Un projet de modification partielle de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) concernant la planification énergétique a été accepté par le Conseil d’Etat en 2020 et sera présenté au Grand Conseil en 2021. Ce projet apporte des précisions quant à l’obligation de réaliser une planification énergétique et renforce l’aspect contraignant des mesures qui en découlent.
La planification énergétique de l’agglomération Lausanne-Morges (PALM) s’est poursuivie en 2020 avec l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement en énergie pour le périmètre compact de l’agglomération. Trois communes vaudoises (Orbe, Blonay, Bourg-en-Lavaux) ont finalisé leur planification énergétique territoriale et la planification énergétique des huit communes de l’Ouest Lausannois est à bout touchant.
En matière de ressources énergétiques, le cadastre de géothermie profonde qui indique le potentiel de cette ressource a été étendu fin 2020 à la région de la Riviera et du Chablais vaudois. Cette nouvelle publication indique que 23 communes de la Riviera et du Chablais ont un potentiel géothermique exploitable. Un important travail préparatoire a été réalisé en vue des forages prévus en 2021 pour les projets de géothermie de moyenne profondeur, AGEPP à Lavey-Morcles et EnergeÔ à Vinzel. Le projet Malménergie Naturelle à Montagny-près-Yverdon a de son côté passé l’enquête publique. Les décisions de permis de recherche en surface et en sous-sol devraient être rendues début 2021.
Concernant le concept bois-énergie, un programme d’information et de promotion de la plaquette forestière vaudoise a été lancé en 2020. Il vise aussi à définir avec les acteurs du bois usagé des pistes de solutions permettant d’optimiser la valorisation de la ressource disponible dans le canton ainsi qu’à déterminer les co-bénéficies environnementaux et socio-économiques engendrés par la transformation du bois-énergie vaudois en pellets. L’objectif est la valorisation de la production de pellets locaux et la limitation de l’importation de pellet étranger.
En matière d’efficacité énergétique, le Programme Bâtiments 2020 s’est poursuivi. Malgré la crise sanitaire et les incertitudes économiques, l’entier du budget de l’ordre de 55 millions a pu être engagé, avec une légère augmentation des demandes par rapport à l’année précédente.
Le programme cantonal pour les grands consommateurs d’énergie a permis la conclusion d’un engagement de réduction de la consommation d’énergie pour environ 80 sites de plus en 2020, pour atteindre un total de 442 sites engagés sur 625 sites identifiés. Cela correspond à des économies d’énergie cumulées depuis le début du programme estimées à 94 GWh électrique et 188 GWh thermique.
Le cadastre des énergies a été étoffé en 2020 avec la publication du cadastre des rejets de chaleur importants. Dans un premier temps, une cinquantaine d’entreprises émettrices de rejets de chaleur ont été identifiées et leurs rejets caractérisés sur la base d’audits énergétiques. Ces résultats ont ensuite été extrapolés à l’ensemble du parc industriel vaudois, permettant d’estimer les rejets de chaleur de près de 900 autres entreprises présentant des possibilités de valorisations à l’interne ou au profit de bâtiments se trouvant à proximité.
DES/Direction générale de l'environnement
Établir un plan climat cantonal, centré sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des émissions de CO2
Le Conseil d’Etat a adopté et présenté in corpore le 24 juin 2020 sa stratégie pour la protection du climat, à savoir le Plan climat vaudois 1ère génération. Cette démarche, conduite par le DES et par la DGE avec l’ensemble des services de l’Etat, fait suite à l’établissement de la Feuille de route du Plan climat vaudois et l’organisation des Assises vaudoises du climat.
Le Plan climat décrit la stratégie et les objectifs du canton de Vaud dans cette thématique de grande actualité et décline les mesures à mettre en œuvre par les départements dans trois axes stratégiques : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques et la mise en place d’outils de suivi. Simultanément, le Conseil d’Etat a répondu à neuf interventions parlementaires. Pour la mise en œuvre du Plan climat, l'Unité du Plan climat, rattachée au Secrétariat général du DES, a été créée.
DES/Direction générale de l'environnement
Établir et mettre en œuvre un plan d’action en faveur de la biodiversité avec le soutien de la Confédération
En matière d’identification des sites à enjeux particulier de biodiversité, l’inventaire des biotopes d’importance régionale et locale s’est poursuivi en 2020. Cette démarche vise à préciser et rendre visibles aux autorités communales et aux aménagistes les surfaces qui nécessitent d’être préservées en raison du rôle qu’elles jouent dans la conservation de milieux et d’espèces devenues rares.
S’agissant des biotopes d’importance nationale, les démarches de protection, revitalisation et mise sous gestion se sont également poursuivies avec notamment 109 nouvelles conventions d’exploitation établies pour 133 ha de prairies sèches en surface agricole utile, qui garantissent une gestion conformes aux objectifs de protection définis par la Confédération, ainsi que quelques 50 ha de prairies sèches, sites de reproduction de batraciens, zones alluviales et bas marais revitalisés.
S’agissant des mesures visant à faciliter ledéplacement des espèces, la construction du crapauduc Maracon-La Rogivue est venue compléter le dispositif mis en place en 2014 avec la construction du crapauduc entre La Rogivue et le Jordil.
155 ha de biotopes d’importance nationale ont fait l’objet de mesures visant à éliminer et contenir le développement de plantes exotiques envahissantes. Les travaux ont été conduits en collaboration avec des fondations, des associations, des entreprises ainsi que les parcs naturels également actifs dans ce domaine.
Le nouveau plan d’entretien différencié sur l’ensemble du Grand Canal (15.5 km, 5 communes) a été mis en œuvre. Il réduit désormais à 5% les surfaces entretenues par broyage (résidus laissés sur place), alors qu’auparavant la totalité des berges étaient traitées de cette façon. Cette nouvelle approche vise à améliorer la biodiversité faunistique et floristique des berges ainsi qu’à renforcer le rôle de corridor écologique du Grand Canal.
Biodiversité en forêt: Des contrats relatifs à la création de 58 ha de réserves et 10 ha d’îlots ont été signés, permettant de progresser à un rythme soutenu en vue d’atteindre les objectifs fixés pour la convention-programme 20-24. 1'785 arbres-habitats ont été contractualisés, soit 45% de l’objectif total. Pour les mesures actives, de nombreux projets ont permis de traiter plus de 30 ha de pâturages boisés, projets de lisière et habitats valorisés en faveur de milieux et d’espèces.
Le concept cantonal forêt-gibier 2021-2029, dont l’élaboration a duré plusieurs années, a été approuvé à la fin de d’année 2020 par la Cheffe du DES et entre ainsi en force, ouvrant la voie à l’élaboration de stratégies régionales et autres mesures de mise en œuvre.
Concernant la renaturation des cours d’eau, l’essentiel des interventions se sont concentrées en 2020 dans le Nord vaudois sur des cours d’eau à typologies diverses : canal historique, ruisseaux en forêt, cours d’eau urbain, grand cours d’eau dans la plaine agricole, rivière des Préalpes.
Les mesures de revitalisation accompagnant les projets de sécurisation de la Thièle et du Nozon sont quasiment abouties. Quatre passes piscicoles ont été construites sur le Veyron, le Nant, le Lavasson et le Grenet. En 2020, un linéaire total de 5 km de cours d’eau ont été renaturés, portant à environ 31 km le total du linéaire aménagé depuis 2010. Les travaux aboutis concernent la Thielle et le Mujon à Yverdon-les-Bains, le Bey à Chamblon, le ruisseau des Vouattes à Orbe, le Canal d’Entreroches à Bavois et la Sarine à Rougemont.
DES/Direction générale de l'environnement
Réaliser une politique intégrée de la gestion des ressources naturelles, des sols, du sous-sol et des eaux sous-terraines et élaborer une loi sur le sous-sol ; réaliser une stratégie pour la gestion du risque de pénurie en eau
En matière de protection des sols des analyses ont été conduites en 2020 dans les thématiques suivantes :
- prise en compte de la qualité des sols dans l’aménagement du territoire (utilisation/optimisation des données pédologiques existantes, initialisation des projets ayant trait à l’identification des sols dégradés, de la pollution dans les vergers, etc.) ;
- définition d’une méthodologie d’identification des sols pollués présentant des risques sanitaires, notamment pour les enfants ;
- potentiel de stockage du carbone dans les sols.
Les résultats obtenus serviront de base scientifique à la mise en œuvre des différentes politiques publiques concernées, tel que le Plan climat ou encore la révision du Plan directeur cantonal.
Les investigations nécessaires et la surveillance de certains sites pollués se sont poursuivies. Des expertises ont été lancées pour des sites nécessitant un assainissement, afin de définir les buts et les degrés d’urgence, et de mieux maitriser les coûts. Une priorisation des investigations, surveillances et assainissement des anciennes décharges est effectuée. Elle permettra de fixer les priorités pour la prochaine décennie.
Concernant la protection de l’eau, un appui soutenu a été apporté aux comités de pilotage et groupes de travail constitués par les communes pour la mise en œuvre des 16 projets de régionalisation des STEP avec traitement des micropolluants. La STEP d'Yverdon-les-Bains a mis en service la première ligne du nouveau traitement biologique. Les travaux de la phase 2 (prétraitement, traitement primaire, traitement des boues) de la STEP de Lausanne sont achevés. La STEP de Bussigny a été raccordée sur Lausanne, réduisant à 153 le nombre de STEP encore en activité dans le canton à fin 2020. Deux structures intercommunales liées à l’épuration ont été créées dans les régions d’Aigle et de Payerne, cette dernière regroupant des communes vaudoises et fribourgeoises.
En matière de protection contre les crues et hydrologie, trois projets ont été adoptés par le Grand Conseil en 2020 : la galerie de Broye dans l’Ouest lausannois, renaturation de la Chamberonne et création d’une île aux oiseaux ; le projet d’aménagement du Famolens à Rolle et un crédit complémentaire pour le projet du canal du Haut-Lac dans le Chablais.
Les travaux suivants ont été réalisés : poursuite du projet d’aménagement de la Brinaz (sécurisation contre les crues la zone industrielle de Montagny-sur Yverdon et le quartier des Tuileries à Grandson) ; démarrage du projet d’aménagement du Nozon (protection contre les inondations de la zone industrielle d’Orbe) ; fin des travaux principaux de sécurisation de la Thielle (permettant d’éviter de fréquentes inondations de la plaine maraîchère et de la ville d’Yverdon) ; enfin aménagements sur la Venoge au Moulin du Choc (afin d’éviter une mise en danger de la voie CFF et du pont de la route cantonal par une érosion progressive).
Concernant la 3ème correction du Rhône, la consolidation technique, financière et juridique du projet R3 dans le Chablais a été assurée, par la signature de la convention inter-cantonale de financement et la charte de coordination en novembre 2020. De plus, les démarches participatives ont pu être menées pour le projet de revitalisation du Delta du Rhône.
En matière de force hydraulique, deux concessions importantes ont été octroyées pendant l’année 2020 pour des nouvelles installations hydroélectriques. L’une concerne un palier dit « unique » de l’Avançon à Bex, dont le turbinage est projeté à Glarey, l’autre est un palier MBR sur le Rhône entre Bex et Massongex.
DFIRE / Direction générale des immeubles et du patrimoine
Construction durable
La construction durable a continué à œuvrer à l’assainissement énergétique des bâtiments propriétés de l’Etat en agissant sur les bâtiments construits avant l’an 2000, dont la surface de référence énergétique est supérieure à 2000 m2 : il s’agit de 77 objets, soit 20% des bâtiments, permettant d’atteindre une efficacité d’assainissement de 80%.
En collaboration avec l’Association One Planet Living, un nouveau standard de quartier encore plus respectueux de notre planète sera implémenté dans SméO pour permettre à des communes et des privés de simplifier leur conception de nouveaux quartiers.