Département des institutions et de la sécurité (DIS)

Rapports annuels en ligne, par entité

2019 au Département des institutions et de la sécurité

Révision de la loi sur l’exercice des droits politiques, mesures urgentes suite aux attaques de fourgons, poursuite de la réforme de la curatelle sont quelques-uns des dossiers importants traités par le DIS en 2019. Plus spécifiquement, le Secrétariat général (SG-DIS) a élaboré un règlement cantonal sur l’utilisation des drones. Le nouveau cadre légal, qui vient compléter la législation fédérale, est entré en vigueur le 15 juillet. Sur le plan intercantonal, la cheffe du DIS a poursuivi son action dans les différentes instances dont elle est membre : résidence de la CLDJP, membre du Comité de la CCDJP, vice-présidence du Conseil de fondation du CSCSP.

Service des communes et du logement – SCL

En juin, après des mois de travail, le projet de révision totale de loi sur l’exercice des droits politiques a été mis consultation. Le projet définitif sera soumis à l’adoption du Conseil d’Etat dans le courant du premier trimestre 2020. Une nouvelle politique de soutien aux coopératives de logements a été adoptée et présentée à la presse en novembre. Toujours dans un but de promotion et de préservation du marché locatif, le Conseil d’Etat a proposé des mesures destinées à encadrer l’activité des plateformes d’hébergement en ligne de type Airbnb. En mars, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi sur les fusions de communes. Elle introduit de nouvelles incitations financières et mesures d’accompagnement. Au début de l’été, la plateforme Canton-communes a chargé un groupe de travail d’examiner la problématique de la facture sociale. Ses travaux se poursuivent.

Police cantonale – POLCANT

Suite à l’attaque d’un nouveau fourgon de transport de fonds le 2 décembre, le Conseil d’Etat a décidé, le 11 décembre, d’un plan de mesures destiné protéger la population, les convoyeurs et les forces de l’ordre. Elaboré en concertation avec les entreprises concernées, il est entré en vigueur immédiatement. En juillet, un essai de port de « bodycams » a été lancé, en collaboration avec l’Université de Lausanne. Les images tournées sont destinées à être transmises au Ministère public et au Tribunal des mineurs au titre de moyen de preuve. 4% de diminution des infractions au code pénal (CP) en 2018 : c’est le bilan positif en matière de criminalité qui a été présenté en mars. Il confirme celui des dernières années : 45% de baisse des infractions au CP depuis 2013.

Service pénitentiaire – SPEN

Un projet pilote de justice restaurative a été lancé en octobre, en collaboration avec le Forum suisse pour la justice restaurative. Il se déroule à l’Etablissement des Léchaires et implique des jeunes adultes de 18 à 22 ans. Si le bilan est positif, le projet pourrait se déployer dans d’autres établissements. Sur le plan des infrastructures, plusieurs projets ont connu des avancées : poste de contrôle avancé et sécurisation du Pôle pénitentiaire du Nord Vaudois, nouvel établissement des Grands-Marais. Sur le plan des ressources humaines, les postes de direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe ont été entièrement repourvus en 2019. Le SPEN a également participé, avec un bilan très positif, au Salon des Métiers et de la Formation à Beaulieu.

Service de la sécurité civile et militaire – SSCM

La protection civile vaudoise a été sollicitée à de nombreuses reprises en 2019 : conférence du groupe Bilderberg à Montreux, déclenchement du plan canicule, 100^e anniversaire de la Fédération vaudoise des jeunesses campagnardes à Savigny, Fête des vignerons. L’ensemble des activités de la protection civile représente plus de 13'000 jours de service, ce qui constitue le record absolu de ces dix dernières années. La Fête des Vignerons, ainsi que la préparation des Jeux olympiques de la jeunesse 2020, ont constitué des engagement important de toutes les entités du SSCM et de l’EMCC, ainsi que de toutes les partenaires sécuritaires.

Service juridique et législatif – SJL

En 2019, le secteur juridique a été très actif dans le soutien au Conseil d’Etat, aux départements et services de l’administration. Plus de 500 dossiers ont été ouverts. Le secteur recouvrement du SJL a poursuivi son activité et son développement en 2019. En totalité, le secteur a encaissé 33,4 mio fr. En revanche, le secteur recouvrement a vécu une augmentation de presque 7% de l’indemnisation des avocats d’office, alors que 2018 était déjà une année record.

Office des curatelles et tutelles professionnelles – OCTP

La Réforme vaudoise de la curatelle, entrée en vigueur en 2018, rencontre du succès auprès de la population. De plus, présentée en avril, une enquête de satisfaction a été effectuée auprès des curateurs volontaires : 81% des curateurs qui ont répondu à l’enquête se sont dits prêts à accepter un mandat supplémentaire, 90% à poursuivre leur mandat au-delà du délai légal de 4 ans. Parallèlement, le nombre de cas dits « lourds » confiés à l’OCTP a continué à augmenter. Sur le plan organisationnel, le 2 octobre, le Conseil d’Etat a décidé de la transformation de l’OCTP en « Service » à compter du 1^er janvier 2020.

Églises et communautés religieuses

Une nouvelle convention de subventionnement de l’Eglise évangélique réformée vaudoise (EERV), de la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) et de la Communauté israélite de Lausanne et canton de Vaud (CILV) a été signée en mai. En 2019, deux demandes de reconnaissance ont été déposées par des communautés religieuses : La Fédération évangélique vaudoise et l’Union vaudoise des associations musulmanes. L’examen par l’Etat d’une reconnaissance en tant d’institution d’intérêt public a donc démarré.