Projets particuliers et réalisation des objectifs 18 du SDE
Surveillance du marché du travail et protection des travailleurs
Prévention du dumping, lutte contre le travail au noir et protection et respect des prescriptions SST
Durant l’année sous revue, le Service de l’emploi (SDE) a maintenu un haut niveau de contrôle pour prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et vérifier que les prescriptions en liens avec la santé et la sécurité des travailleurs soient respectées. Ce sont ainsi plus de 3’300 contrôles en entreprises qui ont été réalisés.
• 186 cas potentiels de sous-enchère ont été transmis à la Commission tripartite chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement. 86 interdictions de prester des services pour une durée d’au moins une année ont été prononcées à l’encontre d’indépendants ou d’entreprises étrangères ainsi que 104 amendes pour un montant total avoisinant 250’000 francs.
• 284 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir. Près de 370 cas de travailleurs en infraction à la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) ont été recensés et sanctionnés par le SDE. Plus de 700 cas de personnes non annoncées à l’impôt à la source ont été identifiés et transmis aux autorités compétentes. Environ 370 cas ont été transmis aux caisses de compensation pour des vérifications ultérieures en lien avec les assurances sociales.
Le SDE a en outre exigé rétroactivement la restitution de près de 690'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée. Au total, 6 employeurs et 56 chômeurs ont ainsi été dénoncés pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.
Le SDE a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 390’000 francs. Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 175’000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 120'000 francs.
Octroi des permis de séjour et de travail
Pour qu’un ressortissant d’un Etats tiers puisse obtenir un titre de séjour et de travail, la législation fédérale prévoit un certain nombre de conditions restrictives à remplir. Parmi celles-ci figurent le respect des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche, le respect de l’ordre de priorité, les qualifications personnelles et l’intérêt économique du pays. Il est également prévu que les autorisations de courte durée (permis L) et de séjour (permis B) soient soumises à un système de contingents, revu chaque année par le Conseil fédéral. Après avoir baissé les nombres maximum d’autorisations en 2015 et 2016 puis revu à la hausse ces nombres en 2017 et en 2018, le Conseil fédéral a finalement décidé pour 2019 de revenir aux chiffres qui prévalaient en 2014, à savoir 8500 unités pour toute la Suisse, en les répartissant différemment afin de tenir compte des besoins de l’économie (plus d’unités attribuées aux permis B et directement réservées à la Confédération, à charge pour elle de les redistribuer aux cantons les plus demandeurs). Ainsi et pour la première fois depuis 2014, le Service de l’emploi n’a pas été confronté à une pénurie d’unités, en particulier s’agissant des permis B pour lesquelles le contingent était insuffisant les années précédentes.
Par ailleurs, le respect de l’obligation d’annonce des postes vacants dans les professions sujettes à un taux de chômage national supérieur à 8%, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, fait dorénavant l’objet d’un examen systématique lors de toute demande de main-d’œuvre étrangère relative à des ressortissants d’Etats tiers. Notons qu’à compter du 1er janvier 2020, le pourcentage sera revu à la baisse (5%) et la nomenclature des professions subira une profonde refonte afin de permettre aux entreprises de plus facilement déterminer si une profession est ou non soumise à l’obligation d’annonce.
Les travailleurs de Croatie bénéficient quant à eux depuis le 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur du Protocole III d’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes. La période transitoire consistant à prévoir des conditions spéciales à l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative (ordre de priorité, examen des conditions de salaire et de travail, contingents) est toujours en vigueur et le Service de l’emploi vérifie systématiquement lesdites conditions lorsqu’une demande lui est soumise.
Enfin, la procédure d’annonce relative à l’activité lucrative des personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse (permis B réfugiés) ou y ont été admises provisoirement comme réfugiés (permis F réfugiés), de même que des autres étrangers admis à titre provisoire (permis F), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette procédure a permis aux entreprises occupant les personnes faisant partie des catégories précitées de bénéficier d’une simplification des démarches administratives, puisqu’une autorisation n’est plus nécessaire. Le contrôle des conditions de salaire et de travail ne se fait dès lors plus a priori mais a posteriori, soit par les commissions paritaires dans les branches conventionnées, soit par le Service de l’emploi dans les autres branches d’activités.
Actualisation des CCT
Les conventions collectives de travail suivantes ont fait l’objet de modifications en 2019 :
• CCT des métiers de la pierre du Canton de Vaud : extension de l’avenant du 6 décembre 2018 ;
• CCT des garages du Canton de Vaud : remise en vigueur et extension des avenants du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019 ;
• CCT des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois : extension.
Supervision des bureaux privés de placement
En 2019, le SDE a délivré 35 nouvelles autorisations d’exercer. Durant la même période, il a supprimé 32 autorisations pour cessation, modification ou réorientation des activités de sociétés concernées et retiré 1 autorisation dans la mesure où la société ne répondait plus aux conditions légales. En outre, il a procédé à 62 modifications d'autorisations suite à divers changements de responsables, d'adresse et de raison sociale. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, 15 audits ont été effectués durant l’année 2019 dans le domaine de la LSE. Le nombre d'entreprises actives dans le placement et la location de services dans le canton de Vaud se montait à 462 fin 2019.
Réinsertion des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI
Suivi intensif des demandeurs d’emploi
En 2019, une moyenne de 23’518 demandeurs d’emploi (dont 2’761 bénéficiaires du RI) ont été suivis et conseillés chaque mois par les ORP. Au total, 212’743 entretiens de conseil individuel entre un conseiller et un demandeur d’emploi ont été réalisés.
Activation des demandeurs d’emploi en mesures de réinsertion
Durant l’année sous revue, 6’436 demandeurs d'emploi ont participé en moyenne chaque mois à une mesure de réinsertion du marché du travail. Cette intense activation a contribué au développement des compétences et de l’employabilité des demandeurs d’emploi accélérant ainsi leur réinsertion sur le marché de l'emploi. Cette activité a permis un taux d’occupation de 92.94% des places en mesure tout au long de l’année, optimisant ainsi l’efficience du dispositif de réinsertion.
Digitalisation des mesures
Avec l’ouverture de la première boutique en Suisse de vente en ligne de vêtements et objets de seconde main, le SDE a été en mesure de proposer aux demandeurs d’emploi de nouveaux postes en programme d’emploi temporaire dans les nouveaux métiers d’assistant marketing digital, assistant e-commerce, assistant clientèle e-commerce et community manager.
Cours certifiants pour les demandeurs d’emploi
Le SDE veille à ce que les mesures du marché du travail augmentent significativement l’employabilité des demandeurs d’emploi et facilitent leur accès à l’emploi durable. Il reste ainsi à l’écoute des besoins du marché du travail et adapte son offre en conséquence.
Ainsi, les cours de langues étrangères préparent désormais à la certification Cambridge (First et Advanced Certificat) en anglais et Goethe B2 et C1) en allemand.
Dans le secteur de la construction métallique, la collaboration entre l’atelier de construction métallique Styyle et le cours de soudage Pangas permet aux demandeurs d’emploi de combiner pratique et obtention d’une certification reconnue par les entreprises.
Mesures destinées aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
Avec la mesure pilote « Solution 50+ », le SDE enrichit son offre d’accompagnement du public senior. Encadrés par des consultants spécialisés d’Humanys Solutions, les demandeurs d’emploi poursuivent leurs recherches d’emploi et bénéficient de la force du réseau professionnel du groupe Interiman. Grâce à une alternance de séquences en groupe et en individuel, « Solutions 50+ » apporte un soutien personnalisé à chacun selon ses besoins.
Revues et contrôles des organisateurs de mesures
En 2019, 249 visites d’organisateurs de mesures ont été effectuées par le SDE afin de renforcer la collaboration et le suivi des mesures.
Placement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RI
Les ORP ont poursuivi leur collaboration active avec les entreprises afin d'optimiser le placement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI. C’est ainsi que 3554 entreprises ont reçu la visite d'un conseiller en personnel et 27’583 places vacantes ont été traitées.
Mise en place d’une Hotline cantonale
Parmi les places vacantes traitées en 2019, 15’030 l’ont été dans le cadre de l’obligation d’annonce des postes vacants (voir introduction). Cette mise en œuvre a fait l’objet de plusieurs informations au sein du canton, dont une avec la CVCI qui a largement relayé les nouveaux modes opératoires auprès de ses membres.
Le surcroît de travail résultant de cette obligation a nécessité une adaptation des structures et des processus de travail. Afin de faciliter l’enregistrement des places vacantes, le SECO a créé, dès l’introduction de l’obligation d’annonce, le site internet travail.swiss pour permettre aux employeurs d’enregistrer directement leurs emplois vacants en ligne.
En complément, le canton de Vaud a ouvert une hotline comprenant 8 collaborateurs afin de gérer l’afflux qui permettra la gestion des annonces d’emplois vacants de manière rapide et professionnelle, en particulier en vue de 2020, où les employeurs devront se conformer à annoncer les postes dans les professions atteignant 5% de taux de chômage.
Collaboration SDE-DIRIS
A l’issue de l’évaluation du projet pilote de l’unité commune (UC) ORP-CSR créée en 2015, le Conseil d’Etat a décidé de déployer ce dispositif. En 2019, le SDE a poursuivi l’extension des UC avec le déploiement complet de l’unité commune de Lausanne, l’ouverture et le déploiement de celle du nord vaudois et la préparation des locaux qui accueilleront l’UC commune de la Boye (dès février 2020). Au final, l’intense activité de placement cumulée à l'octroi substantiel de mesures favorisant le retour à l'emploi (allocation d’initiation au travail - AIT, stages professionnels, stages d'essai) a permis à 22'070 demandeurs d’emploi (dont 1528 bénéficiaires du RI) de se réinsérer sur le marché du travail en 2019.
Indemnisation des demandeurs d'emploi et des entreprises
En 2019, les différentes caisses de chômage du canton ont indemnisé 35’291 chômeurs et versé 600 millions de francs d’indemnités de chômage (IC). Parmi elles, la Caisse cantonale de chômage rattachée au Service de l’emploi (SDE) a indemnisé 26’365 chômeurs et versé 455 millions d’IC auxquels il faut ajouter 76 millions au titre des prestations collectives : RHT, chômage pour intempéries, indemnités en cas d'insolvabilité et financement des mesures de réinsertion professionnelles. Ces mesures destinées aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RI ont totalisé à elles seules plus de 73 millions.
Gestion de l’assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs
L'assurance cantonale perte de gain maladie (APGM) destinée aux chômeurs est gérée par le SDE. En 2019, elle a indemnisé 1’611 personnes pour 92’646 jours à hauteur de 13.451 millions de francs.
Optimisation des ressources
Ressources humaines et formation
Le SDE a vu son effectif se stabiliser durant 20198 : 42 collaborateurs ont rejoint le SDE et 42 l’ont quitté (dont 5 pour cause de retraite). Il comptait 500 collaborateurs à fin 2019.
En ce qui concerne la formation, le SDE a l’obligation de disposer d’au moins 80% de conseillers ORP titulaires du brevet fédéral de spécialistes en ressources humaines ou équivalent. En 2019, cette proportion était de 94%. Du côté des apprentis, il a engagé 3 jeunes en 2018 portant le total à 13 apprentis (depuis 2013 sept nouvelles places d'apprentissage ont été créées).
Amélioration de l’information
Afin d’étoffer et de varier les médias, le SDE a réalisé à l’intention des conseillers ORP plusieurs vidéos sur les mesures de réinsertion professionnelle afin de les tenir informés sur l’offre des mesures et les nouveautés via ces supports modernes d’information.
Durant l’année sous revue, la CCh a mandaté un organisme externe pour améliorer le référencement de ses pages Internet. Cette opération qui visait un accès plus facile et plus rapide aux contenus a été réalisée avec l’appui du BIC et de la DSI et a donné lieu à la création de plusieurs fiches Google ainsi qu’à un meilleur positionnement des pages CCh lors des recherches sur le Web.