Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI)

Événements particuliers et évolutions significatives

Entrée en fonction de la nouvelle cheffe de service

Au 1^er janvier 2019, Andreane Jordan Meier est entrée en fonction en tant que cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI). Désignée par le Conseil d’Etat en juin 2018, Mme Jordan Meier a donc pris ses fonctions à l’issue d’une période d’intérim durant laquelle Raphaël Conz, responsable de l’unité Entreprises, avait assuré la direction du SPEI. Avocate de formation, et anciennement secrétaire générale du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), qu’elle avait rejoint en 2012, Andreane Jordan Meier officie depuis 2008 dans l’administration cantonale vaudoise.

Travail d’élaboration de la nouvelle Politique d’appui au développement économique (PADE) 2020-2025

Durant l’année 2019, le SPEI s’est attelé à l’élaboration du projet de nouvelle Politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025. En continuation d’un premier exercice qui s’est tenu de 2012 à 2017, les efforts ont été poursuivis pour inscrire dans un ensemble cohérent et une stratégie gouvernementale globale les divers plans d’actions et mesures conduits au titre du soutien au développement du tissu économique vaudois.

Le gouvernement a d’une part défini six enjeux prioritaires pour l’appui au développement au cours des années 2020 à 2025, et d’autre part affirmé sa vision pour la promotion économique qu’il compte mener lors de la période visée, soit assurer la prospérité de la population vaudoise, fondée sur l’attractivité, la compétitivité, la durabilité et le rayonnement d’une économie qui favorise la création de nouveaux emplois et la vitalité du tissu existant.

Fort de ce fil rouge qu’il devra suivre pour appuyer l’écosystème vaudois dans sa réponse et son adaptation aux enjeux-clés de ces cinq prochaines années, le Conseil d’Etat entend décliner son action en trois politiques sectorielles : le soutien aux entreprises ; l’appui de l’économie des régions ; la promotion du territoire cantonal et de ses atouts. Enjeux transversaux majeurs, la transition de l’économie vaudoise vers une durabilité accrue et une innovation encore davantage stimulée doit également faire l’objet d’une priorisation et de mesures ciblées qui devront être conduites dans chacune des politiques sectorielles précitées.

Avec l’expérience acquise avec la PADE 2012-2017 et son évaluation externe conduite en 2018, le Conseil d’Etat entend inscrire la PADE 2020-2025 dans la continuité de la précédente, en assurant la pérennité de ses points forts et en s’efforçant de combler ses manques.

Renforcement de la politique d’innovation : fusion DEV-Innovaud et création d’un Fonds de soutien à l’innovation

Parallèlement aux travaux liés à la PADE 2020-2025, le Conseil d’Etat a annoncé en mai 2019 vouloir soumettre au Grand Conseil, sur proposition du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), une série de mesures visant à renforcer la politique d’innovation dans le canton. Dans ce cadre, un Fonds de soutien à l’innovation, doté de 50 millions de francs, fait l’objet d’un projet de décret prochainement soumis au Conseil d’Etat et qui sera débattu au Parlement cantonal durant le premier semestre 2020. En outre, il a été décidé de donner naissance, dans le courant de l’année 2020, à une nouvelle entité issue de la fusion du Développement économique - Canton de Vaud (DEV) et d’Innovaud.

Le but de ce renforcement de la politique de soutien à l’innovation est de conjuguer la promotion des investissements étrangers et la promotion de l’innovation, afin de cibler encore davantage les besoins de l’écosystème vaudois – y compris ceux des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises étrangères désireuses de s’implanter sur territoire vaudois, de nouvelles start-ups qui démarrent ou de PME qui innovent et se développent.

La concrétisation de la fusion du DEV et d’Innovaud est le fruit d’une réflexion menée de manière coordonnée entre le SPEI et les deux organismes directement concernés. L’efficience stratégique et organisationnelle des deux entités sera renforcée en regroupant les ressources humaines et financières dans une structure unique, réunie sur un même lieu. Cette nouvelle entité a pour but de devenir un véritable « catalyseur » des projets d’innovation au sein de l’écosystème vaudois ; elle collaborera étroitement avec le SPEI, qui devrait se voir doté de moyens supplémentaires au travers du lancement du nouveau Fonds de soutien à l’innovation.

Ce futur Fonds devrait s’articuler autour de cinq axes de soutien prioritaires : l’innovation collaborative, l’économie numérique (digitalisation du tissu économique), le financement des start-ups et scale-ups, notamment pour l’industrialisation et la commercialisation de nouvelles technologies dans le canton, les parcs d’innovation et incubateurs, ainsi que la promotion internationale, en particulier pour renforcer la visibilité de l’écosystème vaudois d’innovation, de même que les réseaux d’affaires des PME et start-ups innovantes.

Renforcement de la politique de soutien à l’économie durable : création d’un fonds spécifique

Dans le cadre de l’élaboration de la PADE 2020-2025, deux thématiques se sont imposées comme des enjeux stratégiques majeurs pour les années à venir : l’innovation et la durabilité.

En effet, compte tenu de l’importance des changements climatiques et plus généralement des enjeux environnementaux pour les années à venir, de la volonté exprimée par le Conseil fédéral de faire de la durabilité un principe directeur transversal de la politique économique suisse etdes engagements pris par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’Agenda 2030, il est aujourd’hui primordial de compléter les mesures ordinaires de la LADE par de nouveaux outil ciblant spécifiquement l’accompagnement du tissu économique vaudois dans sa transition vers une durabilité accrue.

De nombreux programmes de soutiens régionaux, nationaux, privés ou en partenariat public-privé ont été mis en place et renforcent les programmes classiques de soutien au développement économique et à l’innovation. La durabilité y est toutefois intégrée de façon peu coordonnée et partiellement transversale. Dans le cas du canton de Vaud, il manque à ce jour un programme d’actions qui cible la transition de l’économie vers la durabilité.

Dans ce contexte, la stratégie de soutien à l’économie durable proposée dans la PADE 2020-2025 vise à renforcer les politiques sectorielles déjà conduites sous l’angle spécifique et complémentaire de la durabilité. Elle a pour but de renforcer et d’accélérer le positionnement du canton de Vaud comme leader sur les thématiques clés de la durabilité en Suisse. Cette stratégie concrétise encore davantage l’art. 2 let. a LADE, qui prescrit le respect des principes du développement durable

Une stratégie et un plan de mesures concrètes seront établis par les services de l’Etat concernés, qui feront l’objet d’un EMPD devant être soumis au Conseil d’Etat dans le courant de l’année 2020, avant d’être présenté au Grand Conseil pour adoption.

Loi fédérale sur la politique régionale : le canton adopte sa stratégie 2020-2023

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (LPR) soutient le développement économique des régions de montagne et des espaces ruraux. Tous les quatre ans, les cantons sont tenus de présenter à la Confédération un programme de mise en œuvre (PMO) qui précise les priorités cantonales et le cadre financier de sa réalisation.

Le 3 juillet 2019, le Conseil d’Etat a adopté le programme cantonal en faveur de ses régions rurales et de montagne. Il s’appuiera sur la vitalité des filières industrielles ou touristiques régionales, et les accompagnera face aux changements auxquels ces dernières doivent faire face : réchauffement climatique, nouveaux modèles d’affaire, digitalisation. Une attention particulière sera portée aux collaborations et synergies interentreprises. Comme par le passé, le déploiement de cette stratégie s’appuiera sur les organismes régionaux, acteurs clés pour l’accès aux financements fédéral et cantonal pour les porteurs de projets régionaux.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a jugé positivement le programme déposé, et accepté d’entrer en matière sur la contribution fédérale demandée à savoir 6.4 millions de francs d’aides à fonds perdu et 25 millions de francs de prêts pour 2020-2023. Le Conseil d’Etat a également confirmé sa participation aux programmes intercantonaux de la Suisse occidentale et de l’arc jurassien.

Transport de personnes à titre professionnel

L’année 2019 a été marquée par un important travail portant sur l’introduction dans la loi sur l’exercice des activités économiques d’un nouveau chapitre traitant du transport de personnes à titre professionnel, et par la rédaction d’un règlement d’application adopté par le Conseil d’Etat en fin d’année.

Ce corpus législatif et réglementaire marque un changement fondamental en ce sens qu’il soumet désormais à autorisation cantonale, délivrée par la Police cantonale du commerce, les activités de chauffeur, d’entreprise de transport de personnes et de diffuseur de courses. Les communes, qui délivraient jusqu’alors l’ensemble des autorisations relatives à l’activité de taxi, demeurent exclusivement compétentes pour gérer et autoriser l’usage accru de leur domaine public par les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Les chauffeurs, entreprises de transport et diffuseurs de course qui débutent leur activité sont tenus, dès le 1er janvier 2020, de déposer une demande d’autorisation auprès de la Police cantonale du commerce. Les chauffeurs qui bénéficient déjà d’une autorisation communale bénéficient d’un délai transitoire au 30 juin 2020 pour déposer une demande auprès de la Police cantonale du commerce, mais pourront poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande d’autorisation cantonale.

Ce nouveau régime d’autorisation cantonale poursuit un but d’intérêt public et de protection du consommateur, en ce sens que tout chauffeur devra notamment, pour être autorisé à pratiquer le métier de transport de personnes à titre professionnel, être titulaire d’un permis de conduire professionnel de type B121, avoir suivi une formation obligatoire portant sur le nouveau cadre légal cantonal, et justifier d’une couverture d’assurance adaptée aux risques que comporte cette activité.

Marque VAUD+ : 2019, une année charnière

2019 a constitué une année charnière pour la nouvelle marque territoriale VAUD+, dont la responsabilité du développement a été transférée du SG-DEIS au SPEI.

Elaboration de la procédure d’attribution de la marque

L’une des composantes essentielles du projet de marque VAUD+ est la création d’une communauté d’ambassadeurs multisectoriels qui se reconnaissent dans le socle commun de valeurs validé en 2018 par le Conseil d’Etat, afin de fonder un véritable écosystème. Ainsi, les ambassadeurs VAUD+ bénéficient des synergies internes à la communauté, accèdent à des outils de différenciation (label, branding, visibilité) et participent aux activités organisées par la communauté.

Au cours de l’année 2019, le système d’attribution de la marque a fait l’objet d’une première série de tests «grandeur nature» auprès de plus de 15 entreprises. Ces dernières ont émis des retours positifs quant au sérieux de la démarche et à la manière de vérifier concrètement les critères utilisés, sans que cette procédure ne représente pour autant une mobilisation disproportionnée du temps et des moyens des entreprises candidates. L’accent volontairement mis sur l’accompagnement et le coaching par les auditeurs mandatés –plutôt qu’une vérification basique de la réalisation des critères telle que celle-ci peut se pratiquer pour d’autres labels et certifications– a également été favorablement accueilli par les entreprises candidates, qui ont ainsi pu bénéficier de «best practices» et de conseils jugés utiles en marge de l’évaluation.

Dans le courant du premier semestre 2020, la procédure d’attribution (objectifs d’analyse, pertinence, application concrète et définition des critères, pondération de leur poids…) sera réexaminée à l’aune des résultats obtenus lors d’une nouvelle série de tests, en collaboration notamment avec les associations économiques vaudoises. L’objectif est d’aboutir à un processus d’attribution clairement défini, apte à fonctionner sous l’égide de la future structure qui gérera la marque VAUD+. Pour l’heure, plus de 50 entreprises et institutions ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de rejoindre la communauté VAUD+.

Création d’un label de produits agricoles et du terroir certifiés VAUD+

La marque VAUD+ se traduira aussi pour le grand public en un label de produits agricoles et du terroir certifiés, qui véhiculeront eux aussi l’ensemble des valeurs sur lesquelles reposent l’entier de la démarche. Les produits candidats à une certification VAUD+ devront être examinés par un mandataire externe sous l’angle technique de cahiers des charges spécifiques pour chaque produit du terroir. Ces cahiers des charges « Produit » seront complétés par une analyse du fonctionnement de l’entreprise productrice afin de s’assurer qu’elle respect les valeurs de la marque Vaud+. Le mandataire fournira un préavis à une commission d’attribution, chargée de statuer sur ce point.

Afin de créer cette marque dérivée, un groupe de travail a été constitué, incluant des représentants du milieu agricole, de la protection des consommateurs et des services étatiques compétents. Dans le courant du premier semestre 2020, ce groupe validera la forme définitive du processus d’attribution du label de produits agricoles et du terroir VAUD+.

Remplaçant l’actuelle marque «Terre Vaudoise», le futur label de produits certifiés VAUD+ se basera a minima sur les directives nationales édictées par l’Association suisse des produits régionaux, qui seront complétées par un règlement spécifique visant notamment à assurer le respect des critères et valeurs définis pour la marque VAUD+.

Projet de gouvernance de la future association chargée de gérer la marque VAUD+

Sous la conduite du SPEI, un groupe de pilotage chargé du suivi de l’ensemble des aspects liés au développement de la marque VAUD+ a été constitué. Ce groupe de travail intègre l’Office du Tourisme du Canton de Vaud (OTV), l’association Vaud Terroirs, les services de l’Etat concernés ainsi que des experts en matière juridique, promotionnelle ou de création de marques territoriales.

S’il a coordonné les travaux présentés ci-avant, ce groupe de pilotage a surtout œuvré au cours de l’année 2019 à la mise sur pied d’un projet de gouvernance pour la future association chargée de gérer la marque VAUD+. Une série de réunions informelles a notamment été conduite avec un panel élargi d’associations représentatives de chacun des secteurs concernés, afin de présenter et discuter les options prédéfinies et de bénéficier des retours de l’ensemble des filières quant aux interrogations, craintes et attentes du terrain. Le projet de gouvernance ainsi établi a été mis en consultation fin 2019 auprès de l’ensemble des partenaires concernés, avec un délai de réponse à mi-février 2020.