Projets particuliers et réalisation des objectifs 19 du SG-DEIS

Surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le Secrétariat général du département de l'économie, de l'innovation et du sport est l’autorité cantonale de surveillance en matière d’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il agit également en qualité d’autorité habilitée à recourir selon la loi fédérale en la matière.

Dans ce cadre, le secrétariat général a analysé cent vingt-trois dossiers transmis par la Commission foncière, section II au cours de l’année 2019 ; à titre de comparaison, il en a traité cent quarante-huit en 2018, cent quarante-six en 2017, cent cinquante-cinq en 2016 et cent trente-six en 2015.

Il a été appelé à se déterminer dans le cadre d’une procédure ouverte en la matière par l’Office fédéral de la justice devant le Tribunal cantonal. Une autre procédure ouverte en 2017 reste encore pendante devant le Tribunal fédéral le 31 décembre 2019.

Le secrétariat général peut également agir sur le plan civil ou pénal, dans le but de mettre un terme à un état illicite toujours en application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Durant l’année 2019, le secrétariat général a procédé à deux dénonciations pénales ; ces procédures sont en cours, de même qu’une procédure de plainte déposée durant l’année 2018.

Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail

L’Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail a pour mission de prévenir et de régler les conflits collectifs de travail qui peuvent survenir entre un employeur privé et un syndicat ou un groupe de travailleurs. Institué comme organe d'arbitrage, il a pour mission de statuer sur ces conflits, à condition qu'il ait été investi de ce pouvoir par les parties.

Le secrétariat général appuie les travaux de l’office sur le plan juridique et administratif tout au long de l’instruction et de la rédaction de propositions ou de conventions de procédure.

En 2019, l’office a été saisi à une reprise. La procédure a donné lieu à une demande d’arbitrage de la part des parties, qui a abouti à une sentence, au mois d’octobre 2019.

Traitements des recours hiérarchiques

Le recours devant le département ou le Chef du département est prévu dans différents domaines, notamment en matière de protection des travailleurs, d’agriculture, d’affaires vétérinaires ou de viticulture.

Le secrétariat général se charge de l'instruction de ces procédures. Il assure également le suivi du dossier lorsque la décision du département ou du Chef du département fait l’objet d’un recours devant les instances cantonale ou fédérale.

Quatorze procédures de recours devant le département ou le Chef de département étaient pendantes au 31 décembre 2018. Dix-neuf recours ou réclamations ont été déposés durant l'année 2019. Six dossiers restent en cours de traitement le 31 décembre 2019, alors que vingt-sept décisions ont été rendues au cours de l’année.

Sept de ces décisions rendues durant l’année 2019 ont fait l’objet d’un recours par devant le Tribunal cantonal. Une autre procédure reste pendante devant le Tribunal administratif fédéral contre une décision du département rendue avant la fin de l’année 2018.

Traitements des recours de droit administratif en matière de droit foncier rural

Le département est l'autorité de recours contre l’octroi d’une autorisation d'acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole lorsque des doutes existent s’agissant de la conformité de cette acquisition avec la loi fédérale sur le droit foncier rural. Le département peut ainsi interjeter recours auprès du Tribunal cantonal contre l'octroi d'une autorisation par la Commission foncière rurale (Commission foncière, section I).

Durant l’année 2019, le département a déposé deux recours contre des décisions d’octroi rendues par la Commission foncière rurale. Au 31 décembre 2019, un de ces deux recours est encore pendant.

Lorsque le recours est déposé contre le refus d’autorisation en matière de droit foncier rural (recours de l’aliénateur ou de l’acquéreur), le département répond également en qualité d'autorité concernée.

Durant l’année 2019, il s’est déterminé dans le cadre de deux recours contre des refus d'autorisation, actuellement pendants devant le Tribunal cantonal, respectivement le Tribunal fédéral.

Consultations

Durant l’année 2019, le secrétariat général du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a traité directement ou coordonné cinquante-trois consultations initiées par d’autres départements ou par les autorités de la Confédération.