Projets particuliers et réalisation des objectifs 18 du SDE

• Surveillance du marché du travail et protection des travaillaurs
• Réinsertion des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI
• Indemnisation des demandeurs d'emploi et des entreprises
• Optimisation des ressources

Surveillance du marché du travail et protection des travaillaurs

Prévention du dumping, lutte contre le travail au noir et prescriptions SST

Durant l’année sous revue, le SDE a maintenu un haut niveau de contrôle pour prévenir le dumping social et salarial, lutter contre le travail au noir et vérifier que les prescriptions en liens avec la santé et la sécurité des travailleurs soient respectées. Ce sont ainsi plus de 3’300 contrôles en entreprises qui ont été réalisés.

• 217 cas potentiels de sous-enchère ont été transmis à la Commission tripartite chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement. 79 interdictions de prester des services pour une durée d’au moins une année ont été prononcées à l’encontre d’indépendants ou d’entreprises étrangères ainsi que 117 amendes pour un montant total avoisinant les 255’000 francs.
• 300 employeurs ont été dénoncés pénalement pour des faits de travail au noir. Près de 400 cas de travailleurs en infraction à la LEtr ont été recensés et sanctionnés par le SDE. Environ 860 cas de personnes non annoncées à l’impôt à la source ont été identifiés et transmis aux autorités compétentes. Environ 380 cas ont été transmis aux caisses de compensation pour des vérifications ultérieures en lien avec les assurances sociales.

Le SDE a en outre exigé rétroactivement la restitution de près de 670'000 francs d’indemnités de chômage indûment perçues par des assurés qui exerçaient une activité non déclarée. Au total, 16 employeurs et 72 chômeurs ont ainsi été dénoncés pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.

Il a facturé des frais de contrôle pour un montant de l’ordre de 414’000 francs. Les jours-amendes fermes prononcés par le Ministère public ont dépassé 331’000 francs et les amendes immédiates se sont élevées à plus de 179'000 francs.

Depuis le début de l’année 2018, tous les documents adressés à une entreprise étrangère et ayant une portée juridique doivent être notifiés par la voie diplomatique. Cette exigence a conduit à des délais de traitement plus longs et à une augmentation du volume de dossiers sous gestion par les inspecteurs.

Octroi des permis de séjour et de travail

La législation fédérale prévoit un certain nombre de conditions restrictives pour que les ressortissants d’États tiers puissent bénéficier d’un titre de séjour et de travail. Parmi ces conditions, le Conseil fédéral fixe chaque année un nombre maximum d’autorisations de courte durée (L) et de séjour (B) par un système de contingents. En 2015 et 2016, le nombre d’unités à disposition avait été réduit et il a été sensiblement ré-augmenté en 2017, puis en 2018 s’agissant spécifiquement des permis B, revenant pour ces derniers à la situation qui prévalait en 2014. Cette augmentation n’a toutefois pas été suffisante pour les permis B, non seulement pour le canton de Vaud mais également sur un plan fédéral. Le Conseil fédéral a dès lors pris la décision d’augmenter le contingent de permis B pour l’année 2019 afin de tenir compte des besoins de l’économie.

Dès le 1er juillet 2018 le respect de l’obligation d’annonce des postes vacants dans les professions sujettes à un taux de chômage national supérieur à 8% est examiné lors de toute demande de main-d’œuvre étrangère relative à des ressortissants d’Etats tiers.

Par ailleurs, les travailleurs de Croatie bénéficient depuis le 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur du Protocole III d’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes. En fin d’année 2018 le Conseil fédéral a décidé de prolonger la période transitoire consistant à prévoir des conditions spéciales à l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative (ordre de priorité, examen des conditions de salaire et de travail, contingents).

Enfin, dans un souci d’éliminer les obstacles administratifs à l’accès au marché du travail des personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse (permis B réfugiés) ou y ont été admises provisoirement comme réfugiés (permis F réfugiés), de même que des autres étrangers admis à titre provisoire (permis F), le législateur fédéral a décidé de remplacer la procédure d’autorisation par une simple procédure d’annonce, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Actualisation des CCT

Les conventions collectives de travail suivantes ont fait l’objet de modifications en 2018:

• CCT des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud: extension de l’avenant du 25.10.2017;
• CCT des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois: remise en vigueur;
• CCT des bureaux d’architectes et ingénieurs: extension.

Supervision des bureaux privés de placement

En 2018, le SDE a délivré 34 nouvelles autorisations d’exercer. Durant la même période, il a supprimé 37 autorisations pour cessation, modification ou réorientation des activités de sociétés concernées et retiré 1 autorisation dans la mesure où la société ne répondait plus aux conditions légales. En outre, il a procédé à 57 modifications d'autorisations suite à divers changements de responsables, d'adresse et de raison sociale. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, 16 audits ont été effectués durant l’année 2018 dans le domaine de la LSE.

Le nombre d'entreprises actives dans le placement et la location de services dans le canton de Vaud se montait à 459 fin 2018.

Réinsertion des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI

Suivi intensif des demandeurs d’emploi

En 2018, une moyenne de 24’447 demandeurs d’emploi (dont 2900 bénéficiaires du RI) ont été suivis et conseillés chaque mois par les ORP. Au total, 221’258 entretiens de conseil individuel entre un conseiller et un demandeur d’emploi ont été menés.

Activation des demandeurs d’emploi en mesures de réinsertion

Durant l’année sous revue, 6972 demandeurs d'emploi ont participé en moyenne chaque mois à une mesure de réinsertion du marché du travail. Cette intense activation a contribué au développement des compétences et de l’employabilité des demandeurs d’emploi accélérant ainsi leur réinsertion sur le marché de l'emploi. Cette activité a permis un taux d’occupation de 91% des places en mesure tout au long de l’année optimisant ainsi l’efficience du dispositif de réinsertion.

Digitalisation des mesures

Le SDE veille à ce que les chômeurs soient en phase avec l’évolution des technologies numériques. Les mesures de techniques de recherche d’emploi, les plateformes de formation à la bureautique se sont ainsi modernisées. La mesure de formation au logiciel ARCHICAD BIM est désormais disponible en e-learning et un nouveau cours de formation au Marketing digital a été ajouté au catalogue de mesures.

Enfin, les entreprises de pratique commerciale se sont également adaptées aux outils digitaux et ont accompagné les demandeurs d’emploi dans leur utilisation.

Mentorat destiné aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans

En collaboration avec le Centre patronal et la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), le SDE subventionne une mesure pilote de mentorat lancée en juillet 2018 et destinée aux demandeurs d’emploi seniors. Encadrés par l’association DuoL, les binômes mentor-mentoré se rencontrent régulièrement pour identifier les compétences à valoriser et le vocabulaire à utiliser pour répondre plus efficacement aux besoins des entreprises et décrocher davantage d’entretiens avec les recruteurs.

Revues et contrôles des organisateurs de mesures

En 2018, 285 visites d’organisateurs de mesures ont été effectuées par le SDE afin de renforcer la collaboration et le suivi des mesures. Par ailleurs, une action particulière a été menée auprès de ces mêmes organisateurs pour les accompagner dans la mise en conformité de leur système de contrôle interne (SCI) et répondre ainsi aux exigences du SECO.

Placement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RI

Les ORP ont poursuivi leur collaboration active avec les entreprises afin d'optimiser le placement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RI. C’est ainsi que 5’364 entreprises ont reçu la visite d'un conseiller en personnel et 21’669 places vacantes ont été traitées.

Obligation d’annonce

Parmi les places vacantes traitées en 2018, 7'501 l’ont été dans le cadre de l’obligation d’annonce (voir introduction). Cette mise en œuvre a fait l’objet de plusieurs informations au sein du canton, dont une avec la CVCI qui a largement relayé les nouveaux modes opératoires auprès de ses membres.
Le surcroît de travail résultant de cette obligation a nécessité une adaptation des structures et des processus de travail. Afin de faciliter l’enregistrement des places vacantes, le SECO a créé le site internet travail.swiss pour permettre aux employeurs d’enregistrer directement leurs emplois vacants en ligne. En complément, le canton de Vaud a ouvert une hotline gérée par 4 collaborateurs afin de gérer l’afflux des emplois vacants et d’en assurer une prise en charge rapide et professionnelle.

Collaboration SDE-SPAS: unité commune ORP-CSR

A l’issue de l’évaluation du projet pilote de l’unité commune (UC) ORP-CSR créée en 2015, le Conseil d’Etat a décidé de déployer ce dispositif. En 2018, le SDE a ainsi financé et mis en œuvre l’UC de Lausanne, réaménagé l’ORP d’Yverdon en prévision de l’accueil de l’UC du Nord vaudois et déménagé l’ORP de Payerne en prévision du développement des places de travail et de l’installation dans ses locaux de l’UC de la Broye.

Collaboration avec GastroVaud

La collaboration renforcée entre le SDE et GastroVaud initiée en 2017 afin de valoriser les emplois de service et rappeler aux employeurs concernés les avantages de recourir aux prestations des ORP a largement porté ses fruits puisque il a été constaté une progression de 28% des annonces de postes vacants et une augmentation de 47% des placements dans ce secteur. Cette coopération a préfiguré l’entrée en vigueur de l’obligation d’annonce du 1er juillet 2018  dans ce secteur dont le taux de chômage atteint 8% ou plus.
Au final, l’intense activité de placement cumulée à l'octroi substantiel de mesures favorisant le retour à l'emploi (allocation d’initiation au travail – AIT, stages professionnels, stages d'essai) a permis à 22'507 demandeurs d’emploi (dont 1682 bénéficiaires du RI) de se réinsérer sur le marché du travail en 2018.

Indemnisation des demandeurs d'emploi et des entreprises

Indemnisation des demandeurs d'emploi et financement des prestations collectives

En 2018, les différentes caisses de chômage du canton ont indemnisé 36’313 chômeurs et versé près de 620 millions de francs d’indemnités de chômage (IC). Parmi elles, la caisse cantonale de chômage rattachée au Service de l’emploi (SDE) a indemnisé 26’595 chômeurs et versé 468 millions d’IC auxquels il faut ajouter 80 millions au titre des prestations collectives: RHT, chômage pour intempéries, indemnités en cas d'insolvabilité et financement des mesures de réinsertion professionnelles. Ces mesures destinées aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du RI ont totalisé à elles seules plus de 75 millions.

Gestion de l’assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs

L'assurance cantonale perte de gain maladie (APGM) destinée aux chômeurs est gérée par le SDE. En 2018, elle a indemnisé 1’495 personnes pour 84’660 jours à hauteur de 12.576 millions de francs.

Optimisation des ressources

Ressources humaines

Le SDE a vu son effectif se stabiliser durant 2018 : 43 collaborateurs ont rejoint le SDE et 44 l’ont quitté (dont 18 pour cause de retraite). Il comptait 504 collaborateurs à fin 2018.

Formation

En ce qui concerne la formation, le SDE a l’obligation de disposer d’au moins 80% de conseillers ORP titulaires du brevet fédéral de spécialistes en ressources humaines ou équivalent. En 2018, cette proportion était de 92%. Du côté des apprentis, il a engagé 3 jeunes en 2018 portant le total à 13 apprentis (depuis 2013 sept nouvelles places d'apprentissage ont été créées).

Aménagement des locaux

En 2018, l’ORP de la Riviera ainsi que l’agence de la CCh ont déménagé afin d’optimiser les flux des demandeurs d’emploi et d’offrir aux collaborateurs des espaces de travail mieux adaptés.

Outils de travail

Afin d’étoffer et de varier les médias, le SDE a:

• réalisé à l’intention des conseillers ORP plusieurs vidéos sur les mesures de réinsertion professionnelle afin de les tenir informés sur l’offre des mesures et les nouveautés via ces supports modernes d’information;
• été un des premiers services de l’ACV à migrer sur Windows 10 et Outlook en 2018;
• doté les inspecteurs du travail d’une tablette et d’un ordinateur portable afin d’améliorer la mobilité et d’augmenter l’efficacité des contrôles.