Projets particuliers et réalisation des objectifs 18 du SG-DEIS

Surveillance de l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le Secrétariat général du département de l'économie, de l'innovation et du sport est l’autorité cantonale de surveillance en matière d’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il agit également en qualité d’autorité habilitée à recourir selon la loi fédérale en la matière.

Dans ce cadre, le secrétariat général a analysé 148 dossiers transmis par la Commission foncière, section II au cours de l’année 2018; à titre de comparaison, il en a traité 146 en 2017, 155 en 2016 et 136 en 2015.

Il a été appelé à se déterminer dans le cadre de deux procédures ouvertes en la matière devant le Tribunal cantonal. Ces procédures sont encore pendantes le 31 décembre 2018.

Le secrétariat général peut également agir sur le plan civil ou pénal, dans le but de mettre un terme à un état illicite toujours en application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Durant l’année 2018, le secrétariat général a déposé une plainte pénale contre des vendeurs; la procédure est en cours.

Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail

L’Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs du travail a pour mission de prévenir et de régler les conflits collectifs de travail qui peuvent survenir entre un employeur privé et un syndicat ou un groupe de travailleurs. Institué comme organe d'arbitrage, il a pour mission de statuer sur ces conflits, à condition qu'il ait été investi de ce pouvoir par les parties. Le secrétariat général appuie les travaux de l’office sur le plan juridique et administratif tout au long de l’instruction et de la rédaction de propositions ou de conventions de procédure.

En 2018, l’Office a été saisi à deux reprises, mais aucune de ces procédures de conciliation n’avait abouti à la fin de l’année.

Traitements des recours hiérarchiques

Le recours devant le département ou le Chef du département est prévu dans différents domaines, notamment en matière de protection des travailleurs, d’agriculture, d’affaires vétérinaires ou de viticulture.

Le secrétariat général se charge de l'instruction de ces procédures. Il assure également le suivi du dossier lorsque la décision du département ou du Chef du département fait l’objet d’un recours devant les instances cantonale ou fédérale.

Neuf procédures de recours devant le département ou le Chef de département étaient pendantes au 31 décembre 2017. Vingt-cinq recours ou réclamations ont été déposés durant l'année 2018. Quatorze dossiers restent en cours de traitement le 31 décembre 2018, alors que vingt décisions ont été rendues au cours de l’année. Aucune de ces décisions n’a fait l’objet d’un recours par devant des instances supérieures. En revanche, trois autres procédures restent pendantes devant le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif fédéral contre des décisions du département rendues avant la fin de l’année 2017.

Traitements des recours de droit administratif

Le secrétariat général répond également en qualité d'autorité concernée dans le cadre de procédures en matière de droit foncier rural. Durant l’année 2018, il s’est déterminé dans le cadre de deux recours contre des décisions de la Commission foncière, section I, pendantes devant le Tribunal cantonal.

Consultations

Durant l’année 2018, le secrétariat général du département de l'économie, de l'innovation et du sport a traité directement ou coordonné 59 consultations initiées par d’autres départements ou par les autorités de la Confédération.