Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SPEN

Droit des sanctions

Le 19 juin 2015, les Chambres fédérales ont adopté la réforme du droit des sanctions qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette modification du Code pénal (CP) a notamment réduit le champ d'application des peines pécuniaires au profit des peines privatives de liberté et inscrit le travail d'intérêt général et la surveillance électronique comme une modalité d'exécution. Suite à cette révision, certaines lois et règlements cantonaux ont dû être modifiés, en particulier pour ancrer les compétences de l’Office d’exécution des peines (OEP) en matière de travail d'intérêt général (TIG) et de surveillance électronique dans la loi.

Un premier volet de révision a ainsi été adopté par le Conseil d'Etat le 16 août 2017, portant sur la révision de la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP) et l'adoption de son nouveau règlement d’application sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC). Le Conseil d'Etat a également accepté la révision de la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ). Ces deux révisions légales (LEP et LEDJ) ont été acceptées par le Grand Conseil le 28 novembre 2017.

Un deuxième volet de révision, portant sur les règlements en matière de travail d’intérêt général, de surveillance électronique et sur la semi-détention, a été adopté par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2017.

Prise en charge des personnes sous mesures pénales dans des structures non pénitentiaires

Conformément à la LEP, certaines personnes sous mesures pénales (art. 59 et 60 CP) peuvent être accueillies dans des structures non pénitentiaires, notamment des établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) ou des établissements socio-éducatifs (ESE), lorsque leur situation de dangerosité le permet et qu'un tel placement est recommandé d'un point de vue thérapeutique.

Un accord, conclu entre le Département de la santé et de l'action et le Département des institutions et de la sécurité, précise les modalités de collaboration entre les différents services impliqués dans cette prise en charge. L'établissement qui accueille une personne sous mesure pénale doit notamment recevoir du service compétent du DSAS une autorisation spécifique et des responsables sont désignés au sein de chaque service afin de veiller à ce que la coordination entre tous les services impliqués soit garantie.

Un règlement financier ainsi qu'un référentiel de prise en charge établi en collaboration avec les établissements concernés viennent compléter cet accord.

Groupes de travail intercantonaux et intracantonaux

Durant l’année 2017, les membres de la direction du service et des représentants d'établissements pénitentiaires ont participé à de nombreux groupes de travail extra et intercantonaux afin d'une part, de représenter les intérêts du Canton de Vaud, troisième plus important canton en matière pénitentiaire de Suisse et, d'autre part, d'améliorer la collaboration entre différentes entités, notamment le milieu sanitaire.

Les thématiques abordées ont notamment porté:

• sur la mise en place d'un processus de type ROS (exécution des sanctions orientée vers le risque) au sein des cantons latins,
• sur la prévention et les mesures de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation,
• sur la détermination des frais de pension,
• sur la prise en charge financière des prestations médicales lorsque les personnes détenues n'ont pas de moyens financiers suffisants,
• sur l'amélioration des mesures de prévention et d'hygiène au sein des établissements pénitentiaires.