Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SPECo

Entrée en vigueur de la révision partielle de la LADE

Approuvée par le Grand Conseil dans le courant du mois de septembre 2016, la révision partielle de la Loi sur l'appui au développement économique (LADE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle s'est accompagnée de l'entrée en vigueur, à la même date, de deux règlements d'application, l'un concernant les projets portés par les entreprises, l'autre relatif aux projets régionaux. Pour mémoire, les modifications apportées par rapport à la loi initiale, telle que validée en 2007 par le Parlement, sont de deux natures différentes :

– Le premier volet de révision de la LADE touche à la substance de la politique publique d’appui au développement économique par l’introduction d’un nouvel article (art. 24a nouveau) visant à compléter le dispositif actuel par une base légale qui permettra à l’Etat de conduire une politique foncière renforcée et davantage proactive dans les zones industrielles, ce par le biais des communes.

– L’autre volet de la révision de la LADE touche à plusieurs aspects de sa gouvernance et de sa mise en œuvre, à savoir, principalement : la confirmation et le renforcement du principe de subsidiarité de l’intervention de l’Etat dans le champ économique ; une plus forte implication du Conseil d’Etat, par un accroissement de ses compétences décisionnelles, dans le processus d’analyse et d’octroi des aides LADE ;  renforcement de la coordination interdépartementale et inter-services; un renforcement des mécanismes d'évaluation des effets de la LADE ainsi qu’une simplification des structures de mise en œuvre de la LADE par la suppression du Conseil économique. En particulier, nous rappellerons ici les nouvelles règles régissant l'octroi des aides LADE :

Au niveau des seuils et plafonds décisionnels dans l'octroi des aides LADE :

• Aides à fonds perdu : SPECo ≤ 100 KCHF / DEIS ≤ 250 KCHF / CE ≥ 250 KCHF
• Prêts/cautions : SPECo ≤ 100 KCHF / DEIS ≤ 750 KCHF / CE 750 ≥ KCHF „  

Au niveau des taux maximum des aides LADE dans le financement des projets:

• Aides à la promotion des atouts du canton au-delà de ses frontières : ≤ 50% (pas de changement)
• Aides (à fonds perdu ou cautions) aux projets « Entreprises » : ≤ 50% (pas de changement)
• Aides à fonds perdu aux projets régionaux : ≤ 50% (contre 80% dans certains cas auparavant)
• Aides sous formes de prêts aux projets régionaux : ≤ 35% (anciennement ≤ 50%)
• Il est à souligner que ces nouveaux taux font l'objet d'une mesure d'accompagnement sous la forme d'un nouvel article 5a LADE permettant au Conseil d'Etat, dans des situations exceptionnelles et/ou jugées stratégiques d'aller au-delà des taux fixés.

Evaluation indépendante de la PADE 2012-2017

En application de l'article 8, alinéa 2 de la Loi sur l'appui au développement économique (LADE), une évaluation indépendante - soit par une organisme tiers - de la Politique d'appui au développement économique (PADE) doit avoir lieu régulièrement afin d'apprécier les effets et l'efficacité des mesures prises dans ce cadre.

Premier exercice du genre, la PADE 2012-2017 a couvert la période correspondant à la législature qui vient de s'achever. Afin de tirer un premier bilan de cette politique, un mandat d'évaluation a été confié à un mandataire externe (Ecoplan et Sofies) au terme d'un appel d'offre public. Les résultats de cette évaluation sont attendus dans le courant du premier semestre 2018. Les constats et recommandations qui seront ainsi dressés serviront à la rédaction de la future période de programmation de la PADE qui portera sur les années 2018-2022. 

Fonds de soutien aux entreprises industrielles

Pour mémoire, il convient de rappeler que le Grand Conseil a adopté, en juin 2015, le décret instituant une enveloppe globale de CHF 17,5 millions destinés à soutenir les entreprises industrielles vaudoises. Le fonds de soutien à l'industrie, comme il a été convenu de l'appelé, a continué à développer ses effets dans le courant 2017, comme l'illustrent les statistiques ci-après : 

Nombre d'aides accordées : 20

• Aides directes non remboursables : 13
• Cautionnements : 7
• Prêts : 0

Entreprises soutenues : 19 (une ayant bénéficié des deux types d'aide)

Emplois concernés : 894

• Aides directes non remboursables : 721
• Cautionnements : 240

Somme des aides accordées : CHF 3'147'020.-

• Aides directes non remboursables : CHF 911'051.-
• Cautionnements : CHF 2'315'000.-

Somme des investissements consentis par les société soutenues : CHF 10'881'712

• Aides financières non remboursables : CHF 3'389'712.-
• Cautionnements : CHF 7'492'000.-

Effet de levier :3.46

• Aides financières non remboursables : 3.72
• Cautionnements : 3.24

Crédit-cadre en faveur du foncier industriel

En 2016, le Conseil d'Etat décidait de compléter sa politique de soutien à l'emploi industriel dans le Canton de Vaud par un volet novateur visant à renforcer la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles, ce dans le but de mettre à disposition des entreprises, des terrains équipés en suffisance à un coût supportable. À cette fin, le Gouvernement, puis le Grand Conseil ont approuvé l'insertion d'un nouvel article (24b) dans la LADE qui permet à l'État d'octroyer aux communes ou entités constituées par ces dernières – et à elles seules – une aide à fonds perdu pour abaisser le prix de vente des terrains. Le taux de soutien est plafonné à 10% de la valeur du bien. Parallèlement, un EMPD dédié à la problématique foncière en zones industrielles et doté de CHF 9 millions sur quatre ans (2016-2019) a été validé afin d'alimenter financièrement ce nouvel outil au service du tissu économique industriel vaudois.

Après la concrétisation de plusieurs projets ponctuels les années précédentes à Orbe (2009), Crissier (2010), Payerne (2012), Vallorbe (2013), Aigle (2014), Moudon (2014) et Goumoëns (2016), le nouveau crédit-cadre a stimulé le nombre de projets et l’année 2017 a donné lieu aux décisions de soutien suivantes:

• Abaissement du prix d’une parcelle industrielle à Yverdon-les-Bains par une aide à fonds perdu de CHF 43'300.- soit 4% du prix de vente, en vue de l’implantation de l’entreprise de biotechnologie Incyte. Celle-ci prévoit un investissement de CHF 100 millions et 70 emplois.
• Abaissement du prix d’une parcelle industrielle à Yverdon-les-Bains par une aide à fonds perdu de CHF 195'630.- soit 4% du prix de vente, en vue de l’implantation de l’entreprise d’instruments de précision Sylvac. Celle-ci va investir CHF 10 millions et installer 50 emplois.
• Acquisition d'une parcelle en zone industrielle de Sainte-Croix par une aide à fonds perdu de CHF 80'447.- soit 10% du prix d’acquisition par la commune de Sainte-Croix en vue d’étendre le technopôle de micro-manufacturing.

D’importants projets sont en cours d’analyse sur des périmètres industriels localisés, principalement dans le Jura-Nord vaudois. Leur concrétisation devrait intervenir dans le courant 2018.