Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH)

Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SASH

Organisation de la 6ème journée annuelle en faveur des proches aidants le 30 octobre 2017 en collaboration avec les cantons de Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel et Valais accompagnée d'une campagne de sensibilisation.
Mise en oeuvre d'une révision de la LPCFam et RLPCFam (modification du début du droit et de la franchise au 1/07/2017).
Mise en oeuvre d'une mesure de coaching pour bénéficaires de PC Familles avec enfants de moins de 6 ans.
Modification de la LVLAFam : adaptation des montants de l'AMINH au 1.01.2018
Préparation de la modification de la Charte Sociale Agricole visant à harmoniser les allocations familiales entre le secteur agricole et les autres secteurs.

adoption le 6.10.17 de l'arrêté sur les subsides 2018 intégrant le subside spécifique (12%)
Mise en oeuvre du système informatique pour la gestion des subsides à l'assurance maladie et de l'obligation d'assurance (SAMOA)
RIE III: Adoption par le Conseil d'Etat le 16 octobre 2017 du principe permettant de limiter à partir du 1.9.2018 le taux d'effort pour les assurés à 12% du revenu net.

EMS: - Arrêté LiMA élaboré en 2017, contesté par les assureurs, procédure judiciaire pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Dans des causes similaires d'autres cantons, le TAF a donné gain de cause aux assureurs.
Convention Vaud-Fribourg : Mise en oeuvre de la convention intercantonale de libre circulation concernant les gens hébergés en EMS en collaboration avec les autorités fribourgeoises, les établissements et le réseau santé Nord Broye (RSNB).
Qualification : adoption par le département d'un avenant à la directive fixant les normes de dotation en personnels avec renforcement des qualifications de personnel de soins.
Mise en oeuvre pour une trentaine d'établissement du portail électronique permettant aux établissements de saisir le reporting des comptes. Planification du déployement en 2018.
Filière Psychiatrique: Adoption par le Grand Conseil des modifications législatives permettant d'instaurer la filière cantonale.

Adoption de la loi réglant la filière psy et le statut des EPSM